Traduction de «préjudiciel qui nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

question préjudicielle [ recours en interprétation ]
preliminary issue [ preliminary matter | preliminary question ]

Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]
We provide, we care [ Providemus ]

«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko
The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le texte ne nous dit pas ce qui se passe lorsque le Parlement décide d’exposer ses positions via son représentant, le président, qui dépose des observations ou intervient dans le cadre des procédures préjudicielles.
However, the text does not tell us what happens when Parliament decides to state its views through its representative, the President, by submitting observations or intervening in prejudicial proceedings.

Le système des références préjudicielles est l'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier dans quelle mesure le droit communautaire est correctement appliqué, et qui vise à permettre aux tribunaux nationaux d'interpréter de manière uniforme l'application du droit communautaire dans tous les États membres.
One of the most important mechanisms enabling us to check how well the application of European law is really going is the system of pre-judicial references, the aim of which is to assign to national courts the potential to provide a uniform interpretation of the application of European law in all Member States.

Nous disposerons de plus amples informations à ce sujet lorsque la Cour aura rendu sa décision préjudicielle dans l’affaire Macrino (affaire C-202/04).
We are expecting further clarification on this when the Court delivers its preliminary ruling in the Macrino case (case C-202/04).

C’est pourquoi nous réclamons une décision préjudicielle de la Cour de justice.
This is why we are calling for a preliminary decision by the Court of Justice.

Pour mémoire, nous vous rappelons que la Cour de justice a, par deux arrêts, annulé la précédente directive de 1998 (98/43/CE) qui réglementait la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac de même que le parrainage de manifestations en faveur des produits du tabac (voir les affaires C-376/98 : un recours en annulation introduit par la République fédérale d'Allemagne et C-74/99 : une question préjudicielle adressée par la High Court of Justice, dans le cadre d'une action introduite au Royaume-Uni par un certain nombre de producteurs de tabac (Imperial Tobacco e.a.).
As an aide-memoire, we would remind you that in two judgments the Court of Justice annulled the earlier 1998 directive (98/43/EC) which governed direct and indirect advertising of tobacco products and sponsorship of events promoting tobacco products (see Cases C-376/98: an action for annulment brought by the Federal Republic of Germany and C-74/99: a reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice in proceedings brought by a number of tobacco manufacturers (Imperial Tobacco and Others)).

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.

Les années ont passé et ni Mme la commissaire Bonino, ni M. le commissaire Fischler, ni les ministres respectifs n'ont fait preuve de la diligence ou de l'agilité nécessaires pour que nous ne nous retrouvions pas aujourd'hui à discuter, un mois avant l'événement, de ce que nous devons faire sur ce fait préjudiciel.
Years have passed and neither Commissioner Bonino, nor Commissioner Fischler, nor the respective ministers have had the necessary diligence or agility to avoid the need to debate now, a month before a very damaging event takes place, what we can do about it.