L'article 4, paragraphe 2, du même accord dispose que l'introduction de modifications dans la mise en oeuvre ou l'administration de restrictions notifiées à l'OMC ne doit pas rompre l'équilibre des droits et obligations entre les membres, être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier, empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit ou désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'accord.
Article 4(2) of the same Agreement prescribes that the introduction of changes in the implementation or administration of restrictions notified to the WTO shall not: upset the balance of rights and obligations between the members; adversely affect the access available to a member; impede the full utilisation of such access; or disrupt trade under the Agreement.