Vertaling van "préjudiciable selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'observation selon laquelle le PMI est fondé sur les prix à l'importation moyens pondérés n'a pas affecté la conclusion selon laquelle que le PMI n'élimine pas l'effet préjudiciable du dumping pour les types de produits les plus chers.
The Comment regarding MIP being based on weighted average import prices, did not affect the conclusion that the MIP does not remove the injurious effect of dumping for the most expensive product types.

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le PMI proposé élimine l'effet préjudiciable du dumping, car il est identique à celui proposé par la Commission à un stade de l'enquête, la Commission a fait observer que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the proposed MIP removes the injurious effect of dumping because it is identical to the one proposed by the Commission at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

La Commission n'a pas été en mesure de récupérer des informations permettant de soutenir l'allégation selon laquelle l'effet préjudiciable du dumping aurait été éliminé par le PMI en raison de la composition par type de produits des exportations au cours de la période d'enquête.
The Commission was not able to retrieve data to support the claim that the injurious effect of dumping would have been removed by the MIP due to the product-type composition of the exports during the investigation period.

Dès lors, l'allégation selon laquelle l'industrie européenne ne produirait que des éléments de fixation spéciaux ou haut de gamme et serait, à ce titre, à l'abri des importations préjudiciables en provenance de Chine est manifestement erronée, puisqu'elle est contredite par les éléments de preuve recueillis et vérifiés au cours de l'enquête.
Therefore, the allegation that the European industry would only produce special or high end fasteners, and therefore be sheltered from injurious imports from China, is clearly wrong, as it is contradicted by the evidence collected and verified during the investigation.

Quand on examine l'ensemble de l'information scientifique disponible à l'heure actuelle, on ne peut pas rejeter l'hypothèse selon laquelle les phoques en général, et les phoques gris en particulier, n'entravent pas le rétablissement des stocks de morue et d'autres poissons de fond. On ne peut pas non plus rejeter l'hypothèse selon laquelle un abattage massif de phoques gris pourrait être préjudiciable non seulement aux phoques gris, mais aussi à l'écosystème et aux pêcheries commerciales.
Taken in the aggregate, the scientific information currently available does not allow us to reject the hypothesis that seals generally, and grey seals in particular, are not impeding the recovery of cod and other groundfish stocks, nor does it allow us to reject the hypothesis that a massive grey seal cull could be detrimental not only to grey seals but to the ecosystem and to the interests of commercial fisheries.

Les candidats sont tenus de fournir une déclaration selon laquelle ils s'engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure, ainsi qu'une déclaration relative à d'éventuels intérêts susceptibles d'être considérés comme préjudiciables à leur indépendance.
Applicants are required to include a declaration of commitment to act independently of any external influence and a declaration of any interests which might be considered prejudicial to their independence.

Compte tenu de l’analyse ci-dessus selon laquelle les effets de tous les autres facteurs connus sur la situation de l’industrie communautaire doivent être clairement distingués et séparés des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est confirmé que ces autres facteurs ne sont pas de nature à infirmer le fait que le préjudice important évalué doive être attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.
Given the above analysis which has properly distinguished and separated the effects of all other known factors on the situation of the Community industry from the injurious effects of the dumped imports, it is hereby confirmed that these other factors as such do not reverse the fact that the material injury assessed must be attributed to the dumped imports.

Le fait qu’ils aient atteint un sommet en 2001 ne modifie pas la conclusion selon laquelle ils auraient pu au moins contribuer à la situation préjudiciable de l’industrie communautaire.
The fact that there was a peak in 2001 does not alter the finding that stocks may have at least contributed to the injurious situation of the Community industry.

2. L'Union européenne partage l'opinion d'un certain nombre de partenaires internationaux selon laquelle, dans la situation actuelle, le meilleur moyen de défendre les intérêts de la population de la Birmanie/du Myanmar reste la mise en œuvre d'une approche équilibrée consistant à infliger des sanctions soigneusement étudiées à ceux qui font obstacle à la réforme et au progrès, tout en apportant une assistance humanitaire substantielle pour que les simples citoyens de la Birmanie/du Myanmar souffrent le moins possible des politiques préjudiciables menées par leur gouvernement.
2. The European Union shares the view of a number of international partners that the best interests of the people of Burma/Myanmar continue to be served in current circumstances by a balanced approach of carefully calibrated sanctions towards those responsible for obstruction of reform and progress, together with significant humanitarian support to ensure that the ordinary people of Burma/Myanmar suffer as little as possible as a result of the damaging policies of their government.

Je ne vais pas parler du saumon de l'Atlantique sur la côte Est, mais plutôt de l'idée selon laquelle la présence de saumon de l'Atlantique dans les eaux de la Colombie-Britannique risque d'avoir un effet préjudiciable.
I'm not going to talk about Atlantic salmon on the east coast, but the problem we have on the perception is that we have escaped Atlantic salmon and that they may or may not be doing environmental harm in British Columbia waters.