Traduction de «préjudices réellement causés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice directement causé
causally-related injury

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]
deliberate injury [ deliberate harm ]

préjudice purement financier causé par négligence
negligent infliction of economic loss

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:
the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence

Le fait de prendre en compte le préjudice physique réellement causé à un individu est un critère différent qui pourrait être incorporé dans le projet de loi ou du moins dont les procureurs de la Couronne pourraient tenir compte, par opposition au critère fondé uniquement sur la nature de l'infraction.
If we are looking at actual physical harm to the individual, it may be a different criterion that could be incorporated into the legislation, or at least the Crown attorneys could consider it, as opposed to just the nature of the crime.

En ce qui concerne l'acier plat laminé à chaud, l'institution de droits est le résultat d'une enquête ouverte avant même que le dumping ne cause réellement un préjudice, sur la base de la «menace de préjudice».
In the case of hot-rolled steel, the imposition of duties results from an investigation initiated even before the dumping-related damage could materialise, based on the so called "threat of injury".

(1.06) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements sont, en conséquence du fait qu’ils bénéficient, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits tombant sous le régime de l’Accord sur les textiles et les vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada, conformément à l’article 48 de cette loi, du tarif du Chili, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.06) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that fall under the scope of the Agreement on Textiles and Clothing in Annex 1A of the World Trade Organization Agreement on the basis of a commitment made by Canada, under section 48 of the Customs Tariff, to the Chile Tariff, or any person or association acting on behalf of such a domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of that entitlement, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat of serious damage, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

73 (1) S’il est convaincu, sur le fondement soit d’un rapport du ministre établi par suite d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1.096) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit d’une enquête menée par le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu du sous-alinéa 26(1)a)(i.96) de cette loi, que des produits textiles et vêtements figurant à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et bénéficiant du tarif du Honduras sont importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour de telles marchandises, et dans des conditions telles que leur importation cause un préjudice grave ou menace réellement de causer un tel préjudice aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret :
73 (1) If it appears to the satisfaction of the Governor in Council, on the basis of a report of the Minister further to a complaint under subsection 23(1.096) of the Canadian International Trade Tribunal Act or as a result of an inquiry made by the Canadian International Trade Tribunal under subparagraph 26(1)(a)(i.96) of that Act, that textile and apparel goods set out in section 1 of Annex 3.1 of the Canada–Honduras Free Trade Agreement and entitled to the Honduras Tariff are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market for the goods, and under such conditions as to cause serious damage or an actual threat of serious damage to domestic producers of like or directly competitive goods, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui ...[+++] class=yellow2> cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

En Europe, nous devons nous efforcer de créer un système dans lequel les compensations réclamées sont directement liées au préjudice réellement causé.
In Europe we have to aim for a system where claims for compensation are directly linked to actual damage caused.

Plus précisément, si un tribunal constate qu'une entité énumérée a causé ou a contribué à causer les pertes ou les préjudices aux plaignants et que le défendeur a enfreint certaines dispositions antiterroristes de notre Code criminel en aidant l'entité énumérée, ces plaignants n'ont pas à démontrer que la conduite du défendeur a réellement causé ou contribué à causer les pertes ou les préjudices.
Specifically, if a court finds that a listed entity caused or contributed to the loss or damage to the plaintiffs and that the defendant breached certain anti-terrorism provisions of our Criminal Code by helping the listed entity, then plaintiffs need not show that the defendant's conduct actually caused or contributed to the loss of damage.

15. souligne que l'indemnisation reconnue au requérant doit avoir un caractère compensatoire et ne pas dépasser les dommages (damnum emergens) et le préjudice (lucrum cessans) réellement subis pour éviter un enrichissement sans cause, et que la capacité de la victime à minimiser les dommages et le préjudice peut être prise en compte; précise que cependant, dans les cas d'ententes, l'indemnisation devrait pouvoir être fixée au double des dommages subis, sur une base discrétionnaire; estime que les premiers opérateurs qui coopèrent avec les autorités de la concurrence dans le cadre de programmes de clémence ne devraient pas être tenus solidairement responsables avec les autres auteurs de l'infraction; et que les intérêts seront calculés à compter de la date de l'infraction;
15. Emphasises that payments awarded to complainants should be compensatory and should not exceed the actual damage (damnum emergens) and losses ('lucrum cessans') suffered, in order to avoid unjust enrichment, and that the ability of the victim to mitigate the damage and losses may be taken into account; however in the case of cartels, suggests that it should be possible to award compensation of double the amount of damages on a discretionary basis, that first applicants cooperating with the competition authorities in leniency programmes should not be held jointly and severally liable with the other infringers, and that interest should be calculated from the date of the infringement;