Traduction de «préjudices qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous mettons la ministre au défi de réfléchir aux préjudices qui pourraient résulter du projet de loi C-2.
We challenge the Minister of Health to reflect upon the damage she is proposing by introducing Bill C-2.

3. s'interroge sur la logique économique qui sous-tend ces mesures, lesquelles pourraient avoir pour effet de faire reculer le commerce, de nuire à toutes les parties concernées, en particulier aux consommateurs norvégiens, et, à long terme, de porter préjudice également aux agriculteurs norvégiens; demande à la Commission d'évaluer les conséquences, potentiellement négatives, de cette augmentation des droits sur les exportateurs et les agriculteurs de l'Union;
3. Questions the economic logic behind these measures, which could have trade-reducing effects, harming all the parties involved and especially Norwegian consumers, and in the long run Norwegian farmers as well; calls on the Commission to assess the potential negative effects of the increased tariffs on EU exporters and farmers;

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

21. note qu'en raison de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie, les États-Unis d'Amérique et l'UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l'Asie devrait jouer un rôle plus important dans l'agenda politique de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l'UE vis-à-vis de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie afin d'éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu'en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l'UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d'initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d'importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l'existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l'UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d'inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d'autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu ...
21. Notes that, given the increasing global and regional relevance of China, India and other emerging countries in Asia, both the United States of America and the EU may progressively shift their primary attention, political investment and resources to the Pacific and perceive the North Atlantic dimension and mutual cooperation as less strategic; further notes that Asia should play a more important role on the foreign agenda of the European Union and EU Member States; calls for more coordination of the US and EU policies towards China, India and other emerging countries in Asia in order to avoid a decoupling of such policies; strongly believes that by coordinating their efforts the USA and the EU will attain the required political synergies to engage in an effective positive and constructive dialogue with the BRICS and other emerging countries; takes the view that, without prejudice to the G-7, regular EU-US summits would provide the opportunity to identify common objectives and coordinate strategies on matters of global relevance, including economic governance, in order to reach a common approach towards the emerging powers; recalls that transatlantic relations are of utmost importance both economically and politically and stresses the mutual strong economic relationship between the United States of America and the EU; considers that the Transatlantic Economic Council and the Transatlantic Legislators' Dialogue could also offer an opportunity for dialogue and stock-taking and should thus include a reflection on strategic engagement by the EU and the US of the BRICS and other relevant emerging countries and on how to foster regulatory convergence with such countries; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council as an ad-hoc body for systematic, high-level consultation and coordination on foreign and security policy between the EU and the US;

Ces arrangements doivent être remplis bien sûr sans préjudice pour le débat et sans préjudice pour l’examen d’arrangements alternatifs qui pourraient s’avérer appropriés.
These arrangements must naturally be fulfilled without prejudice to the debate and without prejudice to the examination of alternative arrangements that may prove appropriate.

Les citoyens sont ainsi protégés contre les préjudices dont ils pourraient être victimes en raison du retard coupable et illégal survenu dans la transposition d’une directive par un État membre; dans pareil cas, les tribunaux nationaux sont compétents et peuvent statuer sur l’indemnité à condition que, premièrement, l’État membre ait commis une illégalité ou une infraction, telle que la transposition tardive ou incorrecte d’une directive en droit national et, deuxièmement, qu’il existe un lien de cause à effet entre la conduite de l’État membre et le préjudice subi.
In this way, citizens are protected from damage which they might sustain as a result of culpable and illegal delay in the transposition of a directive by a Member State, in which case the national courts have jurisdiction and may rule on compensation provided that, first, the Member State has engaged in illegal, infringing conduct, such as the delayed or incorrect transposition of a directive into national law and, secondly, there is a link of cause and effect between the Member State's conduct and the damage sustained.

Les pressions s'intensifient chaque jour à cause des préjudices que pourraient subir des individus et de la nécessité de protéger les intérêts des êtres vulnérables de notre société.
The potential for harm to individuals and the need to protect the vulnerable interest of individuals in society are more pressing with each day.

Comme en témoigne le projet de loi, ces droits permettent au Canada de prendre les mesures suivantes pour protéger les marchés canadiens contre le préjudice que pourraient entraîner des augmentations soudaines d’importations chinoises :
These rights, as manifested in the bill, enable Canada to take action in the following ways to protect Canadian markets against the potential harmful effects of possible surges in Chinese imports:

En règle générale, la formule de consentement, comme vous l'avez dit, doit être compréhensible pour les participants à l'étude et précisera exactement la responsabilité du promoteur et celle des enquêteurs au sujet de tous les préjudices qui pourraient découler de l'étude.
Typically the consent form, as you have indicated, that needs to be disclosed in an understandable manner to a study participant will, in fact, specify exactly what would be the responsibility on the part of the sponsor, on the part of the investigators with respect to any harm that might have occurred as a consequence of that study.

S'il s'agit d'un promoteur commercial qui met un médicament au point en vue de le commercialiser, il est responsable des préjudices qui pourraient se produire pendant l'essai clinique et il est également tenu par la loi de déclarer tout effet indésirable.
If this is a commercial sponsor that is developing a drug for the marketplace, then they have the responsibility for the harms that may occur within a clinical trial, and they have equal responsibilities in law to report any adverse event.