Vertaling van "préjudices ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice
prejudice/precedent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à savoir si ces subventions seraient contestées aux termes de l'OMC, il ne s'agit pas de subventions à l'exportation prohibées, mais il se pourrait que les dispositions de l'accord sur les subventions et les droits compensateurs concernant le «préjudice grave» soient invoquées.
As to whether there'd be a WTO challenge, they're not prohibited export subsidies, but there could be a challenge under what's called the “serious prejudice” provisions of the agreement on subsidies and countervailing duties.

Compte tenu des dispositions et de l'esprit de l'accord, votre rapporteur, soucieux de faire en sorte que la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnent efficacement et deviennent véritablement applicables, a prévu des moyens exécutoires pour empêcher que des préjudices graves soient causés aux secteurs qui pourraient être les plus touchés à court terme par la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
Bearing in mind the provisions and spirit of the Agreement, the rapporteur wishes to ensure that the safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas are both effective and genuinely applicable by providing enforceable means to prevent serious injury from being caused to the sectors which could be most affected in the short term by the application of Part IV of the Agreement.

Il doit y avoir une composante de justice sociale afin que les travailleurs reçoivent un salaire et un revenu adéquats, que des préjudices ne soient pas causés à l'environnement et que la distribution de la richesse soit raisonnable et équitable.
There has to be a social justice component of it so that workers and their families have access to adequate wages and income, that the environment is not damaged and that there is a reasonable and fair distribution of wealth.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 2, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers, and that compensation of harm exceeding the harm caused by the infringement to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier précisément le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult to precisely quantify the harm suffered on the basis of the available evidence.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence . Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d' exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law : each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance conférés aux autorités compétentes conformément à l'article 98 et sans préjudice du droit des États membres de prévoir et d'imposer des sanctions pénales, les États membres arrêtent des sanctions administratives et d’autres mesures lorsque les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées; ils veillent à ce que ces sanctions et mesures soient appliquées et soient efficaces, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory powers of competent authorities under Article 98 and without prejudice to the right for Member States to provide for and impose criminal penalties, Member States shall lay down rules on administrative penalties and other measures where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that those measures are applied. The sanctions and measures shall be effective, proportionate and dissuasive.

La difficulté de production d'une telle preuve peut dans la pratique mener à ce que les recours, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis, soient lents et très probablement inefficaces.
The difficulty of producing such evidence may in practice result in review procedures for the award of damages being slow and very probably ineffective.

La difficulté de production d'une telle preuve peut, dans la pratique, mener à ce que les recours en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis soient lents et très probablement inefficaces.
The difficulty of producing such evidence may in practice result in review procedures for the award of damages being slow and very probably ineffective.

En établissant des mécanismes pour appliquer la convention, il faut déployer tous les efforts pour que les formalités administratives et les coûts ne deviennent pas prohibitifs au point que des petites entreprises subissent un préjudice et soient même forcées de fermer leurs portes.
In establishing mechanisms to bring this convention into effect, every effort must be made to ensure the paper burden and costs do not become so prohibitive that smaller industries will be adversely affected or even forced out of business.