Traduction de «préjudices graves soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

graves difficultés | préjudice | préjudice grave
hardship

critère du préjudice grave [ notion de préjudice grave ]
serious injury criterion

préjudice grave [ préjudice spécial ]
special prejudice

comporter un préjudice grave
be seriously detrimental

préjudice grave
serious damage

préjudice grave
substantial wrong

menace de préjudice grave
threat of serious injury

porter un préjudice grave
injury (to cause serious -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à savoir si ces subventions seraient contestées aux termes de l'OMC, il ne s'agit pas de subventions à l'exportation prohibées, mais il se pourrait que les dispositions de l'accord sur les subventions et les droits compensateurs concernant le «préjudice grave» soient invoquées.
As to whether there'd be a WTO challenge, they're not prohibited export subsidies, but there could be a challenge under what's called the “serious prejudice” provisions of the agreement on subsidies and countervailing duties.

Compte tenu des dispositions et de l'esprit de l'accord, votre rapporteur, soucieux de faire en sorte que la clause de sauvegarde et le mécanisme de stabilisation pour les bananes fonctionnent efficacement et deviennent véritablement applicables, a prévu des moyens exécutoires pour empêcher que des préjudices graves soient causés aux secteurs qui pourraient être les plus touchés à court terme par la mise en œuvre de la partie IV de l'accord.
Bearing in mind the provisions and spirit of the Agreement, the rapporteur wishes to ensure that the safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas are both effective and genuinely applicable by providing enforceable means to prevent serious injury from being caused to the sectors which could be most affected in the short term by the application of Part IV of the Agreement.

Mais nous voudrions quand même que les choses soient faites convenablement dès le départ, de manière à ce que dans trois ou cinq ans on ne s'aperçoive pas que des préjudices graves aient été commis—des préjudices qui ne disparaissent pas.
Yet we want to get it right in the first instance, so that three or five years from now there hasn't been significant harm done—harm that doesn't go away.

Le projet de loi du gouvernement, le C-12, propose, quant à lui, une procédure de notification qui est un compromis entre, d’une part, le coût que représentent, pour les organisations, les avis inutiles, et, d’autre part, les besoins des consommateurs. Le projet de loi C-12 exige que les individus ne soient informés que dans les cas où l'organisation a déterminé qu'une atteinte aux renseignements personnels représente un « risque réel de préjudice grave », notamment un préjudice financier, comme la fraude, ou un préjudice non financier, comme l'humiliation.
Bill C-12 would require notification to individuals only in situations where the organization determined that a breach carried a “real risk of significant harm”, which includes both financial harm, such as fraud, and non-financial harm, such as humiliation.

11. recommande que des mesures de sauvegarde bilatérales effectives soient intégrées dans la conception de l'ALE UE-Japon, afin de prévenir une envolée des importations qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l'industrie de l'UE et du Japon, en particulier dans des secteurs sensibles tels que l'automobile, l'électronique, l'aviation et les machines;
11. Recommends that effective bilateral safeguard measures be included in the design of an EU-Japan FTA to prevent a surge in imports that would cause, or threaten to cause, serious injury to EU and Japanese industry, especially in sensitive sectors such as the automotive, electronics, aviation and machinery industries;

(a) des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction; le niveau des sanctions est calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu'ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession; dans le cas d’une répétition d’une infraction grave, les amendes seront graduellement augmentées;
(a) fines proportional to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement; the level of the penalties shall be calculated in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession; the fines for repeated serious infringements will be gradually increased;

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué):
70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the Commission in the future to give public health concerns priority over all other investigations; notes that nearly two years after the scandal was made public by OLAF, no Community financial corrections of any sort have yet been passed against the responsible undertakings involved in this affair, which is in sharp contrast with what happens with any violation of much lesser gravity (such as to produce milk over the allocated milk quota);

Les facteurs essentiels qui permettent de savoir s’il y a un risque réel de préjudice grave sont également précisés par le projet de loi; ils comprennent « le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause » et « la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés, ou soient en train ou sur le point de l’être » (art. 11).
The key factors for identifying whether there is a real risk of significant harm are also spelled out in the Act; they are the “sensitivity of the personal information” involved and “the probability that the personal information has been, is being or will be misused”(clause 11).