Vertaling van "préjudice éventuellement subi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]
innocent interests

dommage subi [ préjudice subi ]
damage suffered [ damage sustained ]

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

demande de réparation du préjudice subi
application for compensation for the damage suffered

préjudice subi par la masse des créanciers
loss or damage suffered by the general body of creditors

préjudice subi par le demandeur
damage suffered by the applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme indiqué au considérant 9, l'échantillonnage a été utilisé pour la détermination du préjudice éventuel subi par l'industrie de l'Union.
As mentioned in recital 9, sampling was used for the determination of possible injury suffered by the Union industry.

Comme indiqué au considérant 8 ci-dessus, la technique d'échantillonnage a été utilisée pour la détermination du préjudice éventuellement subi par l'industrie de l'Union.
As mentioned in recital 8 above, sampling was used for the determination of possible injury suffered by the Union industry.

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui autorise, dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel titulaire des écoles gérées par l’État, le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des postes vacants et libres d’enseignants ainsi que de personnel administratif, technique et auxiliaire, sans indiquer de délais précis pour l’achèvement de ces procédures de concours et en excluant toute possibilité, pour ces enseignants et ledit personnel, d’obtenir la réparation du préjudice éventuellement subi en raison d’un tel renouvellement.
Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, which is set out in the annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, pending the completion of competitive selection procedures for the recruitment of tenured staff of schools administered by the State, authorises the renewal of fixed-term employment contracts to fill posts of teachers and administrative, technical and auxiliary staff that are vacant and unfilled without stating a definite period for the completion of those procedures and while excluding any possibility, for those teachers and staff, of obtaining compensation for any damage suffered on account of such a renewal.

· la compensation du préjudice éventuel subi par les ports à partir du moment où le pouvoir de décider d'accueillir ou non un navire en détresse ne leur appartient plus mais est dévolu à une autorité indépendante;
· the compensation of ports for potential damage when they loose the decision-making power whether to accommodate a ship in distress or not to an authority taking independent decisions;

4. invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts-avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;
4. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of the Protocol’s validity and before the opening of negotiations on its renewal, an ex-post assessment report on its implementation, containing an analysis of the uptake of fishing opportunities and a cost-benefit analysis of the Protocol, along with a report on possible constraints on fishing operations and damage caused to the Union fleet operating in the Seychelles’ Exclusive Economic Zone as a result of piracy in this part of the Indian Ocean;

En cas de non respect de la présente obligation, les responsabilités éventuelles du demandeur n'ayant pas trait au remboursement des préjudices subis par le défendeur, tel que prévu à l'article 12 bis, sont régies par la législation nationale.
In the event of failure to fulfil this requirement, any liability on the claimant’s part beyond liability to provide compensation for damage suffered by the defendant in accordance with Article 12a shall be governed by national law.

La Commission a examiné si des facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping auraient pu influer sur le préjudice continu subi par le producteur de l’Union, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.
The Commission analysed whether any other known factors than the dumped imports could have had a bearing on the continued injury suffered by the Union producer in order to ensure that possible injury caused by any such factors was not attributed to the dumped imports.

Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes de leurs droits au titre de la présente directive et de contribuer à ce qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact.
A main task of these services and their staff, which play an important role in supporting the victim to recover from and overcome potential harm or trauma as a result of a criminal offence, should be to inform victims about their rights covered by the scope of this Directive and to contribute to that they can take decisions in a supportive environment that treats them with dignity, respect and sensitivity.

De plus, les préjudices éventuels subis par les sociétés européennes qui ont mis en place des chaînes d’approvisionnement mondiales afin de rester compétitives dans une économie mondialisée doivent également être pris davantage en considération lorsque l’on examine l’intérêt de la Communauté.
Moreover, the potential damage to European companies who set up global supply chains in order to remain competitive in a globalised economy must also be given greater consideration when considering the Community interest.

Il est toutefois considéré que l'éventuel effet des importations en provenance de Russie et de Roumanie n'est pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations faisant l'objet d'un dumping des tubes et tuyaux sans soudure en provenance de Croatie et d'Ukraine et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.
However, it is considered that any possible effect of imports from Russia and Romania would not be such as to alter the finding that there is a genuine and substantial causal link between the dumped imports of seamless pipes and tubes from Croatia and Ukraine and the material injury suffered by the Community industry.