Traduction de «préjudice éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Il est nécessaire d'adopter des critères plus précis afin de déterminer le préjudice éventuel et d'initier une procédure d'enquête, tout en laissant à la Commission la faculté d'adopter en cas d'urgence des mesures appropriées.
(10) It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and initiating an investigations procedure while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.

(13) Il est nécessaire d’adopter des critères précis pour la détermination du préjudice éventuel et d’instaurer une procédure d’enquête, tout en laissant à la Commission la faculté de prendre en cas d’urgence les mesures appropriées.
(13) It is necessary to adopt precise criteria for assessing possible injury and to introduce an investigation while still allowing the Commission to introduce appropriate measures in urgent cases.

De toute façon, avec la preuve invoquée par les tribunaux inférieurs relativement à la consommation de cannabis, il y a peu de doute que le préjudice éventuel associé à la consommation personnelle et privée de cannabis est moindre que le préjudice éventuel associé à la consommation personnelle et privée de matériel criminellement obscène.
In any event, on the evidence adduced in the courts below with respect to the consumption of cannabis, there can be little doubt that the potential harm associated with the personal and private consumption of cannabis is less that the potential harm associated with the personal and private consumption of criminally obscene material.

Afin de justifier la criminalisation d’une activité en fonction du préjudice éventuel qu’elle pourrait causer à un participant consentant, l’État doit présenter une preuve empirique solide pour montrer que la criminalisation de cette activité prévient un plus grand préjudice qu’elle n’en cause.
In order to justify criminalizing an activity based on the potential harm it may cause to a voluntary participant, the state must produce sound empirical evidence to show that the criminalization of that activity prevents more harm than it causes.

Si j'ai bien interprété le projet de loi C-24, je ne crois pas que la police soit exonérée de ses obligations civiles en cas de dommages ou de préjudices éventuels.
If I understand Bill C-24 correctly, I do not believe that the police are exonerated from their civil obligations as a result of any damage or harm that may occur.

Les coûts et charges liés à cette protection devraient refléter le préjudice éventuel d'une cyberattaque pour les personnes concernées.
The cost and burden of such protection should reflect the likely damage which a cyber-attack would cause to those affected.

Les autorités nationales veillent à ce que les bénéfices statistiques l'emportent largement sur les préjudices éventuels pour la ou les parties qui fournissent l'information.«
The national authorities shall ensure that any detrimental effects on a party or parties providing information is clearly outweighed by statistical benefits.‘

Les autorités nationales veillent à ce que les bénéfices statistiques l'emportent largement sur les préjudices éventuels pour la ou les parties qui fournissent l'information".
The national authorities shall ensure that any detrimental effects on a party or parties providing information is clearly outweighed by statistical benefits”.

En effet, les tribunaux canadiens exigent plus qu’un simple préjudice éventuel; il faut que ce soit un préjudice réel de nature à mettre le breveté dans une situation très difficile.
Canadian courts require that the irreparable harm is not just a speculative harm; it's got to be real, which puts the patentee in a very difficult position.

Si vous pensez avoir de solides raisons et de bonnes preuves qu'il pourrait y avoir un préjudice, un préjudice éventuel à l'environnement, alors vous pouvez agir, et l'ALENA n'interviendrait pas du tout.
If you feel you have strong reasons and strong evidence to show that there could be a harm, a potential harm, to the environment, then you are allowed to move, and NAFTA wouldn't be involved at all.