Traduction de «préjudice à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

porter préjudice à | faire tort à
injure

nuire à | porter préjudice à
harm

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

atteinte à la personne | préjudice corporel global
personal injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* effectuer des contrôles et audits sur place des opérations et des systèmes, notamment par sondage, des opérations et des systèmes, sans préjudice de ceux effectués par les Etats membres, et à appliquer des corrections financières lorsque des irrégularités et des déficiences sont constatées et que l'Etat membre n'a pas fait de corrections financières (article 38 et 39 du règlement (CE) n°1260/1999 et article G et H de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94).
* carry out inspections and on-the-spot audits of operations and systems, particularly through sample checks on them, without prejudice to those carried out by the Member States, and applying financial corrections when irregularities and failings are detected and the Member State has made no such correction (Articles 38 and 39 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Articles G and H of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94).

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Le ressortissant afghan dont nous parlons a été dédommagé pour préjudice moral, en dehors du champ du règlement de Dublin, mais quelle est l’ampleur du dédommagement que peuvent réclamer, au titre d’un préjudice moral, ceux qui ont fui la guerre en passant, des années durant, d’un camp de réfugiés à l’autre?
The Afghan citizen was compensated for non-material damage, not based on the Dublin regulation, but how much compensation can be applied for due to non-material damage by those fleeing wars who spend years going back and forth between camps?

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SCE ou d'une entité juridique participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SCE (ou, selon le cas, d'une entité juridique participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SCE or of a participating legal entity established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SCE (or, as the case may be, a participating legal entity) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.

Deuxièmement, nous devons prendre en considération le fait que l’apurement des comptes dans les situations où l’État membre se substitue aux entreprises agro-alimentaires ou agricoles constitue une forme abusive d’aide d’État qui fausse les règles de la concurrence de manière particulièrement injuste, en profitant à ceux qui fraudent le trésor public et portent préjudice à ceux qui agissent honnêtement.
Secondly, we must consider that the clearance of accounts in situations in which the Member State replaces food-producing or farming companies is an abusive form of State aid that distorts the rules of competition in a particularly unfair way, benefiting those who defraud the public purse and causing those who act honestly to suffer.

Il est clairement indiqué à l'article 15, paragraphe 1, de cette directive que les marchés seront définis par les ARN aux fins de la réglementation ex ante sans préjudice de ceux qui sont définis par les ANC et par la Commission dans l'exercice de leurs pouvoirs respectifs dans le cadre d'affaires spécifiques en droit de la concurrence.
Article 15(1) of the framework Directive makes clear that the markets to be defined by NRAs for the purpose of ex-ante regulation are without prejudice to those defined by NCAs and by the Commission in the exercise of their respective powers under competition law in specific cases.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante établie sur son territoire n'est pas obligé de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur divulgation entraverait gravement le fonctionnement de la SE (ou, selon le cas, de la société participante) ou de ses filiales et établissements ou porterait préjudice à ceux-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the supervisory or administrative organ of an SE or of a participating company established in its territory is not obliged to transmit information where its nature is such that, according to objective criteria, to do so would seriously harm the functioning of the SE (or, as the case may be, the participating company) or its subsidiaries and establishments or would be prejudicial to them.

B. considérant que le principal défi que doit actuellement relever l'Union européenne est son élargissement et que, dans ce contexte, il lui faut également garantir les droits des femmes dans les pays candidats, sans pour autant porter préjudice à ceux des femmes dans l'Union européenne,
B. whereas the biggest challenge at the present time is enlargement of the Union and the related issue of securing the rights of women in the applicant countries, while not failing women in the EU,

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hernández Mollar sur les demandeurs d'asile et les migrants, non pas parce que je m'oppose à une action d'accueil et de soutien - que je souhaite, au contraire, avec beaucoup de conviction - en faveur de personnes moins favorisées que nous, qui sont contraintes à émigrer et à demander asile à des pays voisins ou lointains, mais parce que ce rapport ne met pas suffisamment l'accent sur les modalités destinées à distinguer les vrais demandeurs d'asile des faux, qui ne sont, malheureusement, que des éléments déstabilisateurs qui portent préjudice à ceux qui ont, réellement et concrètement, besoin d'être accueillis et soutenus et doivent, dès lors, l'être.
– (IT) Mr President, I voted against the Hernández Mollar report on asylum seekers and migrants, not because I am opposed to an action plan for receiving and supporting those who are less fortunate than ourselves and who are forced to emigrate and request asylum from countries near or far – for I am strongly in favour of such a measure – but because this report does not place sufficient emphasis on the procedures for distinguishing between genuine and false asylum seekers, for the latter are, sadly, nothing but disruptive elements who damage those who have a genuine, practical need for asylum and assistance, and who must therefore receive it.

Il est évident que cette matière est délicate, qu'elle a été longuement débattue au long de ces années, avec de nombreuses règles systématiquement revues, mais l'on ne peut consentir que la révision des règles et l'évolution de la bureaucratie portent toujours préjudice à ceux qui sont les plus nécessiteux.
This subject is obviously a delicate one, and its development has been discussed at great length over the years, with many rules being regularly revised, but what we cannot accept is that the revision of these rules and the development of the bureaucracy always hit the most needy.