Traduction de «préjudice puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il se peut qu’un système fondé sur le consentement tacite aille à l’encontre de l’objectif premier du recours collectif, qui est d’obtenir la réparation du préjudice subi, puisque ces personnes ne sont pas identifiées et que l’indemnité ne leur sera donc pas versée.
In addition, an ‘opt-out’ system may not be consistent with the central aim of collective redress, which is to obtain compensation for harm suffered, since such persons are not identified, and so the award will not be distributed to them.

Ces vendeurs profitent de l'absence de coopération entre les États membres, laquelle porte préjudice aux citoyens puisque la taxe non perçue ne finance pas les services publics et aux entreprises pour ce qui est de la compétitivité.
These sellers exploit the lack of cooperation between Member States which harms citizens in terms of tax to fund public services and businesses in terms of their competitiveness.

La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.

Le rapport indique qu’il est «trompeur de dire que les défendeurs peuvent être appelés à payer 100 p. 100 des dommages-intérêts même s’ils ne sont responsables que de 1 p. 100 du préjudice, puisque le principe de la responsabilité solidaire veut que par rapport au plaignant chaque défendeur soit à 100 p. 100 responsable de toute perte» (60)
The report noted that it was " misleading to say that defendants can currently be called on ‘to provide 100% of the damages even though they are only 1% at fault’ since the principle of joint and several liability is that relative to the plaintiff each defendant is 100% responsible for the whole of the loss" (60)

Une partie intéressée a déclaré que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice puisque le volume de production augmentait en suivant la consommation.
One interested party stated that the Union industry was not injured, as production volumes rose in line with consumption.

Une partie intéressée a affirmé que les importations en provenance de l’Argentine ne pouvaient pas causer de préjudice puisque les volumes importés étaient restés stables entre 2010 et la fin de la PE et avaient légèrement diminué entre 2011 et la fin de la PE.
One interested party claimed that imports from Argentina could not be a cause of injury, as import volumes have remained stable from 2010 to the end of the IP, decreasing slightly from 2011 to the end of the IP.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, parlant pour la Cour, a accepté le « principe du préjudice » explicité par le juge Braidwood dans l’affaire Malmo-Levine.[53] Il a entre autres rappelé que la notion d’un « principe du préjudice » contenue à l’article 7 était conforme à la déclaration du juge Sopinka dans l’affaire Rodriguez, énonçant que « lorsque la restriction du droit en cause ne fait que peu ou rien pour promouvoir l’intérêt de l’État (quel qu’il puisse être), il [.] semble qu’une violation de la justice fondamentale sera établie puisque la restriction du droit du particulier n’aura servi aucune fin valable ».[54]
In Clay, Justice Rosenberg, for the court, accepted the “harm principle” elucidated by Justice Braidwood in Malmo-Levine.[54] Justice Rosenberg noted, among other things, that the notion of a “harm principle” encompassed by section 7 would be consistent with Justice Sopinka’s statement in Rodriguez that where the “deprivation of the right in question does little or nothing to enhance the state’s interest (whatever it may be), it seems . that a breach of fundamental justice will be made out, as the individual’s rights will have been deprived for no valid purpose”. [55]

Et le principe du préjudice peut-il être appliqué en dehors de l’intention délictueuse d’une manière qui donne un résultat compréhensible? » Selon une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, le maintien de la prohibition du cannabis est compatible avec les principes de justice fondamentale puisqu’il suscite une « crainte motivée de préjudice » pour d’autres individus ou la société.
And, can the harm principle be applied outside the mens rea area in a manner that yields an understandable result?" Backing a recent decision by the British Columbia Court of Appeal, its continued prohibition is held to be consistent with the principles of fundamental justice on the basis that cannabis presents a " reasoned apprehension of harm" to other individuals or society.

Si, dans la vie, nous partions du principe que puisque nous n'avons subi aucun préjudice, nous ne devons pas nécessairement nous préparer à la possibilité de subir un tel préjudice, nous nous retrouverions dans un monde fort différent.
If we were to approach life based on the assumption that because no harm has actually befallen us there would be no need to prepare for the possibility that harm might arise, ours would be a far different world.

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.