Vertaling van "préjudice provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut être conclu à titre provisoire que les crises économiques ne sont pas la cause fondamentale du préjudice causé à l'industrie de l'Union et ne brisent pas le lien de causalité entre les importations en dumping et ce préjudice.
It can be provisionally concluded that the economic crises are not the root cause of the Union industry's injury and do not break the causal link between the dumped imports and the injury of the Union industry.

Compte tenu des conclusions établies par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, il convient d'adopter des mesures provisoires afin d'éviter l'aggravation du préjudice causé à l'industrie de l'Union par les importations faisant l'objet de dumping.
On the basis of the conclusions reached by the Commission on dumping, injury, causation and Union interest, provisional measures should be imposed to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.

Le groupe CeDo a fait valoir que la méthode utilisée pour calculer ses marges de préjudice provisoires n’était pas appropriée dans la mesure où elle ne tenait pas pleinement compte de la structure du groupe CeDo.
The CeDo Group claimed that the methodology used for calculating its provisional injury margins was not correct because it did not fully take into account the structure of the CeDo Group.

Si le commissaire estime que, en l'absence d'une ordonnance provisoire, il risque d'y avoir préjudice pour la concurrence auquel le tribunal ne peut pas remédier de façon satisfaisante, et que la personne risque d'être évincée en tant que concurrent ou de subir une importante perte de part de marché ou baisse de revenus, ou tout autre préjudice auquel je ne peux pas remédier, je peux rendre une ordonnance d'une durée maximale de 80 jours pour ordonner à la partie en cause de ne pas se livrer à l'activité en question.
If the commissioner considers that in the absence of a temporary order injury to competition that cannot adequately be remedied by the tribunal is likely to occur and the person is likely to be eliminated as a competitor or suffer significant loss of market share, revenue or other harm that cannot be remedied, I can issue an order for up to 80 days instructing a party to not do this particular activity.

Les modifications proposées comprennent donc des dispositions qui permettraient au tribunal de prononcer des ordonnances provisoires dans trois cas: s'il estime qu'en leur absence la concurrence subirait un préjudice irréparable; si un concurrent risque d'être éliminé; ou si la personne risque une perte substantielle de part de marché et de revenu ou tout autre préjudice auquel le tribunal ne pourrait plus tard remédier.
So the proposed amendment would allow the tribunal to issue interim orders in three cases: if there's irreversible injury to competition; if a competitor would likely be eliminated; or if the person would likely suffer significant loss of market-share revenue or other harm that cannot be remedied by the tribunal.

Au vu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, des mesures antidumping provisoires sont jugées nécessaires pour mettre un terme au préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.
In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports.

Autrement dit, avant de parvenir au point de certitude scientifique relativement au risque de préjudice ou à son absence, nous pouvons prendre des mesures provisoires pour éviter la possibilité que ce soit un produit dont l'utilisation n'est pas acceptable (1145) Alors c'est pourquoi nous proposons l'application de la déclaration de Rio, comme mesure provisoire en attendant le résultat de la réévaluation de l'examen spécial.
In other words, before we reach the point of scientific certainty as to risk of harm or no risk of harm, we can take the interim measure, to avoid the possibility that this is an unacceptable product for use (1145) So that's how we propose to use the Rio declaration, as an interim measure, pending the outcome of the re-evaluation or the special review.

Il convient de renforcer le critère du préjudice sans atténuer la vigueur de la concurrence; d'exiger qu'une norme plus élevée soit respectée avant la prorogation d'ordonnances provisoires au-delà de 80 jours; enfin, il convient d'apporter un simple amendement afin d'éviter qu'une ordonnance provisoire soit prorogée indéfiniment lorsqu'un plaignant ne fournit pas l'information demandée.
Those improvements would be: strengthening the harm test, so as to not limit vigorous competition; requiring that a higher standard be met before interim orders are extended beyond 80 days; and making a simple amendment so that a complainant not providing information against the party whose behaviour elicited the complaint cannot drag out the extension indefinitely.

Les producteurs coréens concernés sont Goldstar Electron Co. Ltd, Hyundai Electronics Industries Co. Ltd., Samsung Electronics Co. Ltd (1) Règlement (CEE) n° 2686/92, JO n° L 272 du 17.9.1992, p. 13 (2) Règlement (CEE) n° 53/93, JO n° L 9 du 15.1.1993, p. 1. Dumping Sur la base des enquêtes effectuées après l'institution du droit provisoire, les marges de dumping moyennes pondérées ont été révisées et se présentent comme suit au stade définitif : - Goldstar 120,1 % - Hyundai 55,7 % - Samsung 14,6 % Préjudice L'enquête effectuée depuis les conclusions provisoires a confirmé ces résultats en ce qui concerne le préjudice.
The Korean producers concerned are Goldstar Electron Co. Ltd, Hyundai Electronics Industries Co. Ltd., Samsung Electronics Co. Ltd. 1) Regulation (EEC) No 2686/92, OJ No L 272, 17.9.1992, p. 13 2) Regulation (EEC) No 53/93, OJ No L 9, 15.1.1993, p. 1 Dumping On the basis of the investigation carried out after the imposition of provisional duty, the weighted average dumping margins have been revised and are as follows at the definitive stage: - Goldstar 120.1% - Hyundai 55.7% - Samsung 14.6%.