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Préjudice probable

Vertaling van "préjudice probable devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela dit, nous soutenons que le critère du préjudice probable devrait permettre de le faire, du moins autant que possible vu les obligations de la SRC en matière de divulgation, car il prévoit une analyse de l'intérêt public.

However, it is submitted that an injury base test achieves that balance at least as well as that balance can be achieved regarding CBC's disclosure obligations, as it requires a public interest analysis.


Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié p ...[+++]

Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.


Nous demandons respectueusement à cette cour qu’au lieu de mettre de côté l’argument sur le « trafic » jusqu’à ce que l’argument sur la « possession simple » ait été entendu, elle devrait envisager « l’usage inoffensif » comme étant plus probable grâce à une distribution respectant le principe de la « réduction des préjudices », et que par conséquent, l’argument sur le trafic doit être traité en même temps que l’argument sur la pos ...[+++]

Instead of avoiding consideration of the “trafficking argument” until the “simple possession” argument is dealt with, this court should view “harmless use” as more probable through proper " harm reduction" dealing, therefore, the trafficking argument must be dealt with at the same time as the simple possession argument.


Il a été estimé qu'au vu de l'analyse globale du préjudice et de l'évolution probable du marché grâce aux mesures en vigueur, une période de trois ans devrait s'avérer suffisante pour permettre à l'industrie de l'Union de pleinement se rétablir sur le plan économique et financier.

It was assessed that, considering the overall injury analysis and the likely market developments with the measures in place, a period of three years should be enough to the Union industry to complete its economic and financial recovery.




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Date index: 2025-05-04
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