Vertaling van "préjudice politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres instruments de la politique économique extérieure et question générales | Défense antidumping:aspects du préjudice et de l'intérêt communautaire(politique,enquêtes et mesures)
Anti-dumping strategy:injury Community interest aspects(policy,investigations and measures) | other instruments of external economic policy and general questions

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

La rapporteure n'a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action n'ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.
The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.

Une des parties intéressées a affirmé que le préjudice important subi par l’industrie de l’Union était dû à d’autres politiques gouvernementales telles que des politiques en matière d’énergies renouvelables, des politiques destinées à promouvoir l’innovation, des politiques en matière de réduction de la charge administrative, des politiques de facilitation des échanges et des réglementations en matière d’accès au réseau, étant donné que ces politiques profitent aux producteurs-exportateurs.
One interested party claimed that the material injury suffered by the Union industry was caused by other government policies such as renewable energy policies, policies aimed at encouraging innovation, policies of cutting red tape, trade facilitation policies and grid access regulations, as these policies benefit the exporting producers.

D’autres causes de préjudice possibles, telles que les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation, les tarifs de rachat, d’autres soutiens financiers accordés à l’industrie de l’Union, la surcapacité, l’incidence du prix de la matière première, le préjudice auto-infligé, la concurrence des produits à couche mince, la crise financière et ses répercussions, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne, des décisions de gestion, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ou d’autres politiques gouvernementales ont été analysées et aucune de celles-ci n’a été considérée comme étant de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Other possible causes of injury, such as imports from other third countries, consumption, feed-in-tariffs, other financial support granted to the Union industry, overcapacity, impact of raw material prices, self-inflicted injury, competition from thin-film, financial crisis and its effects, export performance of the Union industry, the discovery of shale gas deposits in the Union, managements decisions, the European Union’s Emissions Trading Schemes, other government policies were analysed and none of them was found to be such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the material injury suffered by the Union industry.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (12) et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (13), et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (13).

Sans préjudice de l'article 240 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un comité politique et de sécurité suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci, du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou de sa propre initiative.
Without prejudice to Article 240 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a Political and Security Committee shall monitor the international situation in the areas covered by the common foreign and security policy and contribute to the definition of policies by delivering opinions to the Council at the request of the Council or of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy or on its own initiative.

E. considérant que le travail au noir a une incidence significative sur les finances publiques en raison des pertes de recettes fiscales et de cotisations sociales, et considérant qu'il conduit à l'élusion de la réglementation relative à la santé et à la sécurité sur les lieux de travail ainsi qu'aux accords relatifs aux temps de travail et aux salaires minimums, qu'il perturbe la coopération entre les partenaires sociaux et qu'en résumé il cause ainsi d'importants préjudices politiques, sociaux et économiques dans l'Union européenne,
E. whereas undeclared work has a significant impact on public finances, owing to the resulting tax and social contribution revenue losses, and whereas it leads to evasion of rules on health and safety at the workplace and agreements on working hours and minimum wages and distorts cooperation between the social partners and, in short, is causing considerable political, social and economic damage in the European Union,

10. prend acte des propositions de la Commission visant à reprogrammer les engagements financiers de l'Union au titre des rubriques 3 et 4, propositions qui n'ont qu'un caractère indicatif pour l'autorité budgétaire; estime que l'Union devrait honorer les engagements financiers qu'elle prend, tant au plan intérieur qu'à l'extérieur, et ce dans les délais prévus pour leur exécution; prévient que l'Union subirait un préjudice politique irréparable si elle devait renoncer massivement, de manière unilatérale, à ses engagements financiers vis-à-vis de ses États membres ou de pays tiers;
10. Notes the Commission proposals for re-programming the financial commitments of the Union in headings 3 and 4 - proposals which have only indicative status for the budgetary authority; considers that the Union should honour the financial commitments it makes, both internally and externally, and within the time-scale envisaged for their implementation; warns that it would do the Union irreparable political damage if it were unilaterally to conduct a large-scale withdrawal from its financial commitments either towards its own Member States or towards third states;

F. considérant qu'à remettre cet effort en attendant un éventuel "cycle du millénaire" on risque de porter un grave préjudice politique à l'OMC, ne fût-ce qu'aux yeux de l'opinion publique,
F. whereas delaying the search for such solutions until the launch of any putative "Millennium Round" presents serious risks of great political damage being caused to the WTO, not least in terms of its public reputation, pending the launch of such a Round,

5. Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique composé des directeurs politiques suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du Conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.
5. Without prejudice to Article 151 of the Treaty establishing the European Community, a Political Committee consisting of Political Directors shall monitor the international situation in the areas covered by common foreign and security policy and contribute to the definition of policies by delivering opinions to the Council at the request of the Council or on its own initiative.