Le fait de prendre en compte le préjudice physique réellement causé à un individu est un critère différent qui pourrait être incorporé dans le projet de loi ou du moins dont les procureurs de la Couronne pourraient tenir compte, par opposition au critère fondé uniquement sur la nature de l'infraction.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

If we are looking at actual physical harm to the individual, it may be a different criterion that could be incorporated into the legislation, or at least the Crown attorneys could consider it, as opposed to just the nature of the crime.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

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Tout projet de loi dont la Chambre est saisie représente un pas dans la bonne direction s'il vise à protéger réellement et concrètement les enfants ou toute autre personne contre des activités lucratives abusives, en empêchant les voyeurs de tout genre de payer pour satisfaire des désirs malsains et, ce faisant, de porter un préjudice mental et physique à d'autres personnes.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-02]

Any legislation that comes forward in the House that materially and substantially protects children or anyone else from being abused for profit so that voyeurs of any kind do not have the opportunity to pay money for people to be hurt, both mentally and physically, to satisfy their sick desires, is a step in the right direction.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-02-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-02-02]

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