Vertaling van "préjudice incident " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommage incident [ préjudice incident ]
parasitic damage

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«incident majeur de sécurité»: un incident de sécurité dont on peut raisonnablement attendre qu’il provoque la mort, occasionne des blessures ou des préjudices graves ou des dégâts importants aux biens du Parlement, ou entrave les capacités opérationnelles essentielles du Parlement.
‘major security incident’ means a security incident that can reasonably be expected to lead to loss of life, serious injury or harm, significant damage to Parliament property or disruption to Parliament's essential operational capacities.

La jurisprudence de la CJUE a reconnu que l'évaluation des incidences sur l’environnement effectuée au titre de la directive EIE est sans préjudice des exigences propres à la directive ESE et elle ne saurait dispenser de l’obligation d’effectuer l’évaluation environnementale qu’exige cette dernière directive afin de répondre à des aspects environnementaux qui sont spécifiques à celle-ci.
CJEU case law has acknowledged that the environmental assessment carried out under the EIA Directive is without prejudice to the specific requirements of the SEAD and therefore cannot dispense with the obligation to carry out an environmental assessment under the SEAD if needed to comply with the environmental aspects specific to that Directive.

Pour ce qui est des détenus accusés de plusieurs meurtres, il ne fait aucun doute que si on parle de préjudices plus importants, de deux morts au cours d'un incident ou de deux morts au cours de deux incidents ou davantage, cela a une incidence sur la gravité de l'infraction.
With respect to multiple murders, there is no question that, whether you are talking about increased harm, two deaths from one event, or two deaths in two or more events, it affects the gravity of the offence.

En conséquence, l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation de la directive, ne confère pas pour autant, en elle-même, au particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet.
Consequently, the fact that an assessment of the environmental impact of a project was not carried out, in breach of the Directive, does not in principle, by itself, confer on an individual a right to compensation for purely pecuniary damage caused by the decrease in the value of his property as a result of the environmental effects of that project.

4. Les exigences des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et d'autres dispositions législatives pertinentes de l'Union.
4. The requirements of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article shall apply without prejudice to the provisions of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment and other relevant Union legislation.

3. Lorsqu'une évaluation a été effectuée, de préférence avec le fabricant ou son mandataire, les États membres, sans préjudice de l'article 7, informent immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures prises ou envisagées afin de réduire au minimum le risque de réapparition des incidents visés au paragraphe 1, et les informe également sur les incidents qui en sont à l'origine.
3. After carrying out an assessment, if possible together with the manufacturer or his authorised representative, Member States shall, without prejudice to Article 7, immediately inform the Commission and the other Member States of measures that have been taken or are contemplated to minimise the recurrence of the incidents referred to in paragraph 1, including information on the underlying incidents.

Après avoir procédé à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant ou son mandataire, les États membres, sans préjudice de l'article 8, informent immédiatement la Commission et les autres États membres des mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre pour réduire au minimum la répétition des incidents visés au paragraphe 1, en l'informant également des incidents qui en sont à l'origine».
After carrying out an assessment, if possible together with the manufacturer or his authorised representative, Member States shall, without prejudice to Article 8, immediately inform the Commission and the other Member States of measures that have been taken or are contemplated to minimise the recurrence of the incidents referred to in paragraph 1, including information on the underlying incidents’.

Si une personne subit un préjudice lors d'un accident ou d'un incident quelconque et qu'une compagnie demande un rapport médical pour étudier la situation, il est dans l'intérêt de la personne qui a subi le préjudice, l'accident ou la blessure de donner son autorisation.
If a person suffers an injury during an accident or some kind of incident and the company asks for a medical report in order to study the situation, it is in the interest of the person who was injured, who was wounded or was in an accident to give his authorization.

Les incidences sur la santé des opiacés et de la cocaïne et les dangers d'accoutumance sont beaucoup plus grands et sont associés à de plus grands préjudices; notre réponse doit être proportionnelle aux préjudices.
I think the health impacts and the addiction issues around the opiates and cocaine are more intense and are associated with much more harm to users; our response is associated with more harm.

Troisièmement —, et ici, on s'éloigne un peu du volet de traitement des plaintes et des examens, nous disons qu'il doit y avoir des enquêtes civiles indépendantes d'incidents critiques et graves, comme ceux liés aux préjudices graves, aux agressions sexuelles et aux décès en détention dans le cadre des activités de l'ASFC, une intervention immédiate sur place en cas d'incident grave, quelque chose comme ce que fait l'Unité des enquêtes spéciales en Ontario, l'ASERT — l'équipe de soutien environnemental et d'intervention d'urgence, en Alberta, et le Bureau des enquêtes indépendantes en Colombie-Britannique.
Third — and this is a bit different than the complaint and review side — we say there needs to be independent civilian investigation of critical and serious incidents such as incidents involving serious harm, sexual assault, and deaths in custody that are connected with CBSA activities, an immediate, on-the-scene response to serious incidents, something like what's used in Ontario with the Special Investigations Unit, in Alberta with ASERT — Alberta Environment Support & Emergency Response Team — and in B.C. with the Independent Investigations Office.