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Atteinte à la personne
Demande de réparation du préjudice subi
Dommage subi
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Préjudice corporel global
Préjudice subi
Préjudice subi par la masse des créanciers
Préjudice subi par le demandeur
Réparation financière d'un préjudice

Vertaling van "préjudice global subi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un préjudice [ les tiers qui ne sont pas en faute ayant subi un dommage ]

innocent interests


dommage subi [ préjudice subi ]

damage suffered [ damage sustained ]


aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices

offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users


demande de réparation du préjudice subi

application for compensation for the damage suffered


préjudice subi par la masse des créanciers

loss or damage suffered by the general body of creditors


préjudice subi par le demandeur

damage suffered by the applicant


atteinte à la personne | préjudice corporel global

personal injury
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est dans ces secteurs que le préjudice global subi par les consommateurs est le plus important parmi tous les secteurs analysés.

In these sectors, the overall detriment suffered by consumers is the highest among all sectors analysed.


Une partie intéressée a fait valoir que les importations chinoises de feuilles d'aluminium destinées à la transformation avaient une incidence sur la situation globale de l'industrie de l'Union et causaient dès lors le préjudice important subi par l'industrie de l'Union du papier d'aluminium à usage domestique.

One interested party argued that Chinese imports of ACF had an impact on the overall situation of the Union industry and therefore caused the material injury of the Union industry of AHF.


condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans ...[+++]

order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage cause ...[+++]


Compte tenu de la détérioration globale de la situation du seul producteur de l’Union, de l’ampleur du volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et d’Indonésie, ainsi que de la sous-cotation importante des prix observée, il est conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important.

Taking into account the overall worsening situation of the only Union producer as well as the magnitude of dumped imported volumes from China and Indonesia and the significant price undercutting found, it is considered that the Union industry has suffered material injury.


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15. propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis ...[+++] les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

15. Suggests that, once the five basic indicators and the associated methodology have been sufficiently developed to produce results of high quality, the Commission should consider including in the Scoreboard additional long-term indicators such as those relating to market shares, quality, advertising, transparency and comparability of offers, indicators related to enforcement and consumer empowerment, social, environmental and ethical indicators, as well as indicators to measure redress and consumer detriment; considers, however, that this should be done gradually in order to ensure a focused and intelligible Scoreboard, with a view to ...[+++]


15. propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis ...[+++] les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

15. Suggests that, once the five basic indicators and the associated methodology have been sufficiently developed to produce results of high quality, the Commission should consider including in the Scoreboard additional long-term indicators such as those relating to market shares, quality, advertising, transparency and comparability of offers, indicators related to enforcement and consumer empowerment, social, environmental and ethical indicators, as well as indicators to measure redress and consumer detriment; considers, however, that this should be done gradually in order to ensure a focused and intelligible Scoreboard, with a view to ...[+++]


15. propose que la Commission, dès lors que les cinq indicateurs fondamentaux et la méthodologie associée auront été développés à un niveau suffisamment élevé de façon à aboutir à des résultats de très grande qualité, se penche sur l'opportunité d'intégrer dans le tableau de bord des indicateurs supplémentaires à long terme, comme des indicateurs relatifs aux parts de marché, à la qualité, à la publicité, à la transparence, à la comparabilité des offres, à la mise en œuvre et aux capacités d'action des consommateurs, des indicateurs en matière sociale, environnementale et éthique, ainsi que des indicateurs visant à mesurer les recours et les préjudices subis ...[+++] les consommateurs; estime toutefois qu'il faudra agir progressivement pour que le tableau de bord reste précis et intelligible, afin de parvenir à une conception plus globale de la protection des consommateurs, de sorte que ceux-ci puissent tirer pleinement partie des avantages du marché intérieur;

15. Suggests that, once the five basic indicators and the associated methodology have been sufficiently developed to produce results of high quality, the Commission should consider including in the Scoreboard additional long-term indicators such as those relating to market shares, quality, advertising, transparency and comparability of offers, indicators related to enforcement and consumer empowerment, social, environmental and ethical indicators, as well as indicators to measure redress and consumer detriment; considers, however, that this should be done gradually in order to ensure a focused and intelligible Scoreboard, with a view to ...[+++]


Certaines parties intéressées ont allégué que l’évaluation du lien de causalité entre le préjudice subi par l’industrie communautaire et les importations faisant l’objet d’un dumping ne devait pas être réalisée de manière globale mais société par société, compte tenu de l’existence alléguée de facteurs de causalité divergents entre les différents producteurs communautaires.

Certain interested parties claimed that the assessment of the causal link between the injury suffered by the Community industry and the dumped imports should not be made on an aggregate basis but on a company-by-company basis, in view of alleged divergent causation factors between the different Community producers.


Les mesures d'aide à la victime doivent être multiples et conçues de manière globale en gardant à l'esprit qu'elles doivent être essentiellement de deux types: d'une part, réparer l'angoisse psychologique, et d'autre part indemniser les préjudices matériels subis.

Victims must be offered a choice of forms of help, organised in an integrated fashion. The two main types of help required are those aimed respectively at dealing with psychological distress and providing compensation for material damage.


(71) De toute manière, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l'analyse du préjudice subi par l'industrie communautaire repose sur l'évaluation globale de ces indicateurs économiques dont aucun ne peut, pris isolément, constituer une base de jugement décisive.

(71) In any event in accordance with Article 3(5) of the basic Regulation, the analysis of injury suffered by the Community industry relates to the overall assessment of these economic indicators and none of these indicators can in isolation give decisive guidance.




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préjudice global subi ->

Date index: 2022-08-31
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