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CRMF
Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Dommage causé à la concurrence
Délit fiscal
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Infraction de nature fiscale
Infraction fiscale
Léser
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Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
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Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Réparation financière d'un préjudice
Tort causé à la concurrence
Tribunal fiscal

Traduction de «préjudice fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

fiscal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'espèce, la Commission craint que l'aide porte préjudice aux chantiers navals de l'UE, qui ne peuvent bénéficier du régime fiscal polonais.

In the present case the Commission is concerned that the aid would harm shipyards in the EU, which are not eligible under the Polish tax scheme.


H. considérant que les paradis fiscaux et les juridictions opaques qui permettent la non-divulgation des informations bancaires et financières, ainsi que les régimes "zéro impôt" visant à attirer les capitaux et les recettes qui auraient dû être imposés dans d'autres pays suscitent une concurrence fiscale dommageable, sapent l'équité du système fiscal et faussent les échanges et les investissements, ce qui porte notamment préjudice aux pays en développement, le manque à gagner en recettes fiscales étant estimé à 189 milliards d'USD p ...[+++]

H. whereas tax havens and secrecy jurisdictions that allow banking or financial information to be kept private, combined with ‘zero-tax’ regimes to attract capital and revenues that should have been taxed in other countries generate harmful tax competition, undermine the fairness of the tax system and distort trade and investment, particularly affecting developing countries, with a loss of an estimated USD 189 billion of tax revenue annually;


Dans la mesure autorisée par la législation nationale, et sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives conduisant à l'application éventuelle de sanctions, engagées à la suite d'infractions à la législation fiscale, sans préjudice des règles régissant les droits des défendeurs et des témoins dans de telles procédures.

To the extent allowed by national law, and without prejudice to Article 1(2), the information referred to in paragraph 1 of this Article may be used in connection with judicial or administrative proceedings that can involve penalties initiated as a result of infringements of tax law, without prejudice to the rules governing the rights of the defendants and witnesses in such proceedings.


des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté.

fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements.


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3. Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 2, les États membres ne peuvent appliquer, en vertu de la présente directive, des exonérations fiscales à l’intérieur de la Communauté moins favorables que celles qu’ils accorderaient pour les importations de biens personnels par des particuliers en provenance d’un pays tiers.

3. Without prejudice to Article 2(2), Member States may not, by virtue of this Directive, apply within the Community tax exemptions less favourable than those which they accord to imports by private individuals of personal property from third countries.


découvertes lors d'opérations, qu'il s'agisse d'une seule opération ou de plusieurs opérations, et qui cause, dans les États membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 EUR dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 EUR ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community's financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in the case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


(b) qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

(b) which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


(b) qui résulte d'opérations découvertes comme une seule opération ou plusieurs opérations et qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

(b) which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


découvertes lors d'opérations, qu'il s'agisse d'une seule opération ou de plusieurs opérations, et qui cause, dans les États membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 EUR dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 EUR ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community's financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in the case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation:

1. Without prejudice to other Community provisions, Member States may apply under fiscal control total or partial exemptions or reductions in the level of taxation to:


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