Traduction de «préjudice financier subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

dommage financier [ préjudice financier ]
economic damage [ financial damage | financial harm | financial injury ]

sérieux préjudices financiers
serious financial damage

préjudice financier
injury to economic interest

préjudice financier
economic loss

préjudice financier indirect
consequential economic loss

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

préjudice subi par le demandeur
damage suffered by the applicant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également estimé que l'aide était limitée au minimum nécessaire, puisqu'elle ne faisait que compenser le préjudice financier subi par l'entreprise du fait de la réalisation du projet à Ružomberok et pas dans un autre lieu.
The Commission also found that the aid was limited to the minimum, as it merely compensated the company for the financial disadvantage incurred by carrying out the project in Ružomberok and not in an alternative location.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

5. note que toutes les factures pour lesquelles un retard de traitement avait été constaté à la fin de l'année 2009 ont été vérifiées et réglées, qu'il n'y a plus d'arriéré et qu'aucun préjudice financier n'a été subi;
5. Notes that the backlog of unprocessed invoices at the end of 2009 has now been fully analysed and resolved and that there is no longer any backlog and that no financial damage was sustained;

2. La Commission décide des montants à écarter du financement communautaire en fonction de l'importance du manquement constaté. Elle tient compte pour ce faire de la nature, de la durée et de la gravité du manquement et du préjudice financier subi par la Communauté".
2. The Commission shall assess the amounts to be excluded on the basis of the gravity of the non-conformity recorded. It shall take due account of the nature, duration and gravity of the infringement and of the financial damage caused to the Community".

De toute évidence, la vérification du montant du préjudice financier subi demande du temps et la Commission prend tout le temps nécessaire pour s'acquitter de sa mission de contrôle de la bonne gestion financière et de la bonne application de la législation.
Clearly, factual verification of the amount of financial damage suffered requires some time, and it is in carrying out its duty to ensure good financial management and the correct application of the rules, that the Commission takes the time required.

Pour déterminer le préjudice financier subi, la Commission tient compte des travaux déjà accomplis et des résultats obtenus et fixe ainsi le montant de la dette .
When investigating the financial disadvantage, the Commission shall take into account the work already undertaken and results obtained, thereby establishing the debt.

Pour déterminer le préjudice financier subi, la Commission tient compte des travaux déjà accomplis et des résultats obtenus.
When investigating the financial disadvantage the Commission shall take into account the work already undertaken and results obtained.

3. En statuant sur le bien-fondé d'une demande, et sans préjudice de l'article 5, les États membres tiennent compte de l'importance de l'affaire en cause pour le demandeur. Ils peuvent toutefois aussi tenir compte de la nature de l'affaire lorsque le demandeur réclame des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation alors qu'il n'a subi aucun préjudice matériel ou financier ou lorsqu'il s'agit d'une revendication découlant directement des activités commerciales du demandeur ou de ses activités en tant que travailleur indépendant.
3. When taking a decision on the merits of an application and without prejudice to Article 5, Member States shall consider the importance of the individual case to the applicant but may also take into account the nature of the case when the applicant is claiming damage to his or her reputation but has suffered no material or financial loss or when the application concerns a claim arising directly out of the applicant's trade or self-employed profession.

À ce titre, il peut être tenu de réparer en totalité le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.
Accordingly, he/she may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.

1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conformer au présent règlement financier et à ses modalités d'exécution.
1. The authorising officer shall be liable to payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that an official may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.