Vertaling van "préjudice du rôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

rôle de l'auditeur | rôle du contrôleur | rôle du réviseur | rôle du vérificateur
audit role

affrètement à tour de rôle | système à tour de rôle | système d'affrètement au tour de rôle | système de tour de rôle
chartering by rotation | system of chartering by rotation | tour de role system

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

rôle sexuel [ rôle lié au sexe | rôle des sexes | rôle social lié au sexe | rôle sexué | rôle de chaque sexe | rôle selon le sexe | rôle selon le genre ]
gender role

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

rôle des biens-fonds | rôle
property directory

rôle de projet | rôle
project role | role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Sans préjudice du rôle des tribunaux, les organismes de sélection et les établissements de sélection sont habilités à régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs et entre des éleveurs et l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12, en respectant le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).
4. Breed societies and breeding operations shall, without prejudice to the role of the courts, have a responsibility to settle disputes that may arise between breeders, and between breeders and the breed society or breeding operation, in the process of carrying out breeding programmes approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, in accordance with the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.

Sans préjudice du rôle du conseil des régulateurs en ce qui concerne les tâches du président, ce dernier ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’un gouvernement, d’une ARN, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to the role of the Board of Regulators in relation to the tasks of the Chairperson, the Chairperson shall neither seek nor accept any instruction from any government or NRA, from the Commission, or from any other public or private entity.

4. Sans préjudice du rôle de la Commission tel qu'il est défini au paragraphe 3, et en respectant l'impératif d'une réaction opérationnelle immédiate via le mécanisme de l'Union, la Commission informe, lorsque le mécanisme de l'Union est activé, le Service européen pour l'action extérieure afin d'assurer la cohérence entre les opérations de protection civile et les relations globales de l'Union avec le pays touché.
4. Without prejudice to the Commission's role, as defined in paragraph 3, and respecting the imperative for an immediate operational response through the Union Mechanism, the Commission shall upon activation of the Union Mechanism inform the European External Action Service to allow for consistency between the civil protection operation and the overall Union relations with the affected country.

En second lieu, le Programme de contestation judiciaire est directement responsable de la montée du militantisme judiciaire, de l'impérialisme judiciaire comme certains l'ont appelé, ce qui en réalité a porté gravement préjudice au rôle des représentants élus du Parlement comme vous et moi.
Second, the Court Challenges Program has had a direct hand in the rise of judicial activism or imperialism, as some have called it, which has really done an end run around the elected representatives—yourself, myself included—and undermined the proper role of elected representatives in Parliament.

5. Sans préjudice du rôle du conseil des régulateurs en ce qui concerne les tâches du président, ce dernier ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’un gouvernement, d’une ARN, de la Commission, ou de toute autre entité publique ou privée.
5. Without prejudice to the role of the Board of Regulators in relation to the tasks of the Chair, the Chair shall neither seek nor accept any instruction from any government or NRA, from the Commission, or from any other public or private entity.

L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique institué en vertu de la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique et le comité de contact institué en vertu de la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , et ce sans préjudice du rôle que jouent lesdits comités et groupes.
BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities

Cette approche commune vise à évaluer les incidences potentielles des dispositions législatives que le Parlement européen, la Commission et le Conseil examinent et adoptent, de sorte que les décisions soient prises à l'issue d'un examen attentif des éléments d'appréciation disponibles sur l'impact des dispositions législatives, sans préjudice du rôle joué par chaque institution dans le processus décisionnel ni de l'autonomie dont elles jouissent.
The common approach seeks to assess the potential impact of legislation that the European Parliament, the Commission and the Council process and adopt, so that decisions are made after giving careful consideration to the available evidence on the impact of legislation, without prejudice to the decision-making role and autonomy of each institution.

Le Conseil a rappelé que l’Union européenne était étroitement impliquée dans ce processus, sans préjudice du rôle qui revient à l’Organisation des Nations Unies dans la détermination du statut futur du Kosovo.
The Council recalled that the European Union had been closely involved in this process, without prejudice to the United Nations' role in determining the future status of Kosovo.

Cela ne doit toutefois pas porter préjudice au rôle ni à la valeur de l'aide au développement.
This is not to discount the role and value of development aid, but aid is no more than a necessary condition to help kick-start a process that must have domestic roots to be sustainable.

Cette communication vise à poser les bases d'une démarche prospective en matière de politique d'éducation et de formation pour mettre en oeuvre les orientations tracées par le Livre blanc, dans la perspective des objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi, sans préjudice des rôles fondamentaux de l'éducation pour la préparation à la citoyenneté et l'insertion dans une société active.
The communication aims to lay the foundations for a prospective initiative on education and training policy intended to implement the guidelines set out in the White Paper, in view of the objectives of growth, competitiveness and employment, without prejudice to the fundamental role of education in preparing for citizenship and integration into a working life.