Vertaling van "préjudice du devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]
duty not to harm [ duty not to injure ]

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

dommage [ dégât | préjudice ]
damage [ material damage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé
Where a cartel has the effect of leading competitors to raise their prices, the members of the cartel may be held liable for the loss caused as a result

les droits et garanties du participant concernant sa protection, en particulier son droit de refuser de participer et son droit de se retirer de l'essai clinique à tout moment sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier;
the subject's rights and guarantees regarding his or her protection, in particular his or her right to refuse to participate and the right to withdraw from the clinical trial at any time without any resulting detriment and without having to provide any justification;

3. Tout participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement peut, sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier, se retirer de l'essai clinique à tout moment en révoquant son consentement éclairé.
3. Any subject, or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative, may, without any resulting detriment and without having to provide any justification, withdraw from the clinical trial at any time by revoking his or her informed consent.

elles peuvent, sans préjudice du devoir d'assistance aux navires ayant besoin d'assistance et d'autres obligations résultant de la réglementation internationale applicable, demander que les navires qui se trouvent dans la zone concernée et qui ont l'intention d'entrer dans un port ou un terminal, d'en sortir ou de quitter une zone de mouillage fournissent la preuve documentaire qu'ils satisfont aux exigences de résistance et de puissance correspondant à la situation des glaces dans la zone concernée.
they may, without prejudice to the duty of assistance to ships in need of assistance and other obligations flowing from relevant international rules, request that a ship which is in the area concerned and intends to enter or leave a port or terminal or to leave an anchorage area document that it satisfies the strength and power requirements commensurate with the ice situation in the area concerned.

Par conséquent, les seules obligations s'appliquant à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, au Luxembourg et à la Slovaquie sont celles concernant les navires battant pavillon de ces États membres, sans préjudice du devoir de coopération des États membres afin d'assurer la continuité entre les services de gestion du trafic maritime et ceux d'autres modes de transport, notamment les services d'information fluviale.
Consequently, the only obligations which will be applicable to Austria, the Czech Republic, Hungary, Luxembourg or Slovakia are those obligations concerning ships flying the flag of those Member States, without prejudice to Member States' duty of cooperation to ensure continuity between maritime and other modal traffic management services, in particular river information services.

Un seuil plus élevé pour l’industrie pourrait consister à devoir démontrer qu’il y a un « risque nettement prévisible et imminent de préjudice ».
A higher threshold for industry might be a "clearly foreseeable and imminent threat of injury".

Elle a également considéré qu'aucun préjudice n'était causé à la CE et aux États membres par le fait de devoir représenter leurs demandes relatives au blanchiment d'argent dans une nouvelle action en justice.
It also ruled that the EC and the Member States were not prejudiced by having to replead their money laundering claims in a new lawsuit.

Le préjudice, qui pourrait s'avérer important, commande l'exécution de nombreux devoirs et analyses complémentaires de la part des Autorités judiciaires et policières belges en étroite collaboration avec l'OLAF.
The amounts defrauded, which could turn out to be substantial, are such that further searches and analyses will have to be conducted by the Belgian judicial and police authorities in close cooperation with OLAF.

Les sociétés installées sur le territoire de l'UE, d'autre part, craignent de devoir être obligées de dédommager les personnes concernées pour des préjudices résultant d'une violation commise par l'importateur de données.
Companies within the EU, on the other hand, are concerned that they may be required to compensate data subjects for damage resulting from a violation committed by the data importer.

Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences.
I am persuaded that in our current legal system the primary mechanism for compensating someone who has been harmed through the fault of others is a civil action for damages and that those in breach of duty to exercise reasonable care resulting in harm are negligent and therefore have a duty to pay.