Vertaling van "préjudice des réunions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

réunion à composition non limitée | réunion à participation non limitée | réunion ouverte | réunion sans ordre du jour strict et précis
open-ended meeting

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

caucus | réunion à huis clos | réunion fermée | réunion secrète
caucus

préjudice
prejudice/precedent

sérieux préjudice
serious disadvantage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15.03 (1) Sauf ordonnance contraire, rendue aux termes de la règle 2.02, du juge qui la préside, la conférence préparatoire est une réunion informelle qui se déroule en chambre et à laquelle il peut être discuté pleinement et librement des questions soulevées, sans préjudice aux droits des parties à toute instance se déroulant par la suite.
15.03 (1) Unless otherwise ordered by the pre-hearing conference judge in accordance with rule 2.02, a pre-hearing conference shall be an informal meeting conducted in chambers at which a full and free discussion of the issues raised may occur without prejudice to the rights of the parties in any proceedings thereafter taking place.

C'était très clair dès le départ que ça devait être un processus de négociations « sans préjudice », et c'était répété au début de chaque réunion.
It was very clear from the beginning that it was to be a " without prejudice" negotiating process. That was repeated at the beginning of every meeting.

Par conséquent, sans causer préjudice aux délibérations du comité, à la conclusion des témoignages de la présente réunion, on a demandé au comité s'il voulait ou non traiter de la question.
Therefore, without prejudicing any of the deliberations of this committee, at the conclusion of hearing witnesses for this particular meeting, the committee was asked whether or not it wanted to deal with the question.

Il a ignoré toutes les demandes de réunion qui lui ont été adressées par les gens d'Akwesasne et a plutôt choisi de se montrer intransigeant et insensible aux préjudices qui vont être causés. La position du ministre doit changer.
The minister has ignored every request to meet with the Akwesasne, instead taking an uncompromising position with no concern for the damage it will cause.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

b) sans préjudice des réunions tenues conformément au point c), l'organe de représentation a le droit d'être informé et consulté et, à cette fin, de rencontrer l'organe compétent de la SCE au moins une fois par an, sur la base de rapports réguliers établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution des activités de la SCE et de ses perspectives.
(b) Without prejudice to meetings held pursuant to paragraph (c), the representative body shall have the right to be informed and consulted and, for that purpose, to meet with the competent organ of the SCE at least once a year, on the basis of regular reports drawn up by the competent organ, on the progress of the business of the SCE and its prospects.

b) Sans préjudice des réunions tenues conformément au point c), l'organe de représentation a le droit d'être informé et consulté et, à cette fin, de rencontrer l'organe compétent de la SE au moins une fois par an, sur la base de rapports réguliers établis par l'organe compétent, au sujet de l'évolution des activités de la SE et de ses perspectives.
(b) Without prejudice to meetings held pursuant to point (c), the representative body shall have the right to be informed and consulted and, for that purpose, to meet with the competent organ of the SE at least once a year, on the basis of regular reports drawn up by the competent organ, on the progress of the business of the SE and its prospects.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Lettonie est invitée aux réunions de coordination traitant de toutes les questions concernant la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme.
7. Without prejudice to the procedures referred to in Article 4 of the Decision on a Third Multiannual Programme for Small and Medium-sized Enterprises (SMEs) in the European Union, Latvia will be invited to coordination meetings on any question concerning the implementation of this Decision prior to regular meetings of the Programme Committee.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 5 de la décision relative à Kaléidoscope, à l'article 5 de la décision relative à Ariane et à l'article 7 de la décision relative à Raphaël, la République de Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes.
7. Without prejudice to the procedures referred to in Article 5 of the Decision on Kaleidoscope, Article 5 of the Decision on Ariane and Article 7 of the Decision on Raphael, Poland will be invited to any coordination meetings on questions concerning the implementation of this Decision prior to the regular meetings of the programme committees.

7. Sans préjudice des procédures visées à l'article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne, la Pologne est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en oeuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme.
7. Without prejudice to the procedures referred to in Article 4 of the Decision on a third multiannual programme for small and medium-sized enterprises (SMEs) in the European Union, Poland will be invited to coordination meetings on any question concerning the implementation of this Decision prior to regular meetings of the Programme Committee.