Vertaling van "préjudice des nécessités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

de la nécessité naît l'invention [ la nécessité rend ingénieux | de tout s'avise à qui pain faut | nécessité est mère d'industrie | nécessité est mère d'invention ]
necessity is the mother of invention

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

état de nécessité | nécessité
necessity

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La commissaire doit alors prendre le temps nécessaire pour déterminer si cela représente un « risque appréciable de préjudice » et nécessite, de ce fait, l'envoi d'un avis aux personnes concernées.
The commissioner must then spend time determining whether each one of those breaches poses an “appreciable risk of harm”, and thereby warrants notification to affected individuals. In contrast, the government's Bill C-12 proposes an approach to data breach notification that balances the cost to organizations of unnecessary notifications with the needs of consumers.

Ces dernières années, tous les pays occidentaux ont affirmé la nécessité de pouvoir s'appuyer sur une méthode d'évaluation des risques fondée sur le principe de "signalement sans punition" afin d'encourager l'émergence des causes d'événements indésirables ou des risques potentiels, mais, premièrement, sans faire du patient une victime de ces risques ou sans lui occasionner des préjudices liés aux soins médicaux et, deuxièmement, sans le priver des voies de recours possibles pour obtenir une compensation en cas de préjudice.
Over the years the need for a risk assessment method based on the principle of ‘reporting without punishment’ has made itself felt more strongly in all Western countries. Such an approach could help to establish the causes of adverse events or potential risks, but it must definitely not create a situation in which patients are – firstly – exposed to risk or even harmed as a result of undergoing medical treatment and – secondly – deprived of means of redress affording the possibility of compensation without delay.

(5) Si, de l’avis du tribunal, l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense par une divergence, erreur ou omission dans l’acte d’accusation ou l’un de ses chefs, le tribunal peut, s’il estime qu’un ajournement ferait disparaître cette impression erronée ou ce préjudice, ajourner les procédures à une date ou à une séance du tribunal qu’il spécifie; il peut aussi rendre l’ordonnance qu’il juge à propos à l’égard des frais que cause la nécessité de la modification.
(5) Where, in the opinion of the court, the accused has been misled or prejudiced in his defence by a variance, error or omission in an indictment or a count therein, the court may, if it is of the opinion that the misleading or prejudice may be removed by an adjournment, adjourn the proceedings to a specified day or sittings of the court and may make such an order with respect to the payment of costs resulting from the necessity for amendment as it considers desirable.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Community industry, and if the Community interest calls for intervention to prevent such injury.

1. Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie de l'Union et si l'intérêt de l'Union nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice.
1. Provisional duties may be imposed if proceedings have been initiated in accordance with Article 5, if a notice has been given to that effect and interested parties have been given adequate opportunities to submit information and make comments in accordance with Article 5(10), if a provisional affirmative determination has been made of dumping and consequent injury to the Union industry, and if the Union interest calls for intervention to prevent such injury.

4. réaffirme la position du Parlement concernant la nécessité de simplifier davantage les règles et les procédures de mise en œuvre concernées, sans préjudice de la nécessité de transparence et de responsabilité; est conscient, dans ce contexte, de la nécessité d'harmoniser des règles sur les fonds en gestion partagée dans le cadre de la révision du règlement financier;
4. Reiterates Parliament’s view on the need for further simplification of the relevant rules and procedures of implementation, without prejudice to the need for transparency and accountability; is aware, in this context, of the need to harmonise the rules on shared-management funds as part of the revision of the Financial Regulation;

Le tribunal se demande notamment si les preuves sont pertinentes et d'un caractère significatif pour le procès; si l'accusé a besoin de ces preuves pour présenter une défense pleine et entière; si ces informations ont une valeur probante; si on peut obtenir ces preuves par d'autres moyens; si l'on nuira à la capacité des médias de recueillir et de diffuser les nouvelles en obligeant à produire des preuves et, en affirmative, dans quelle mesure; si la nécessité d'obtenir ces preuves est supérieure au préjudice que subiraient les médias, si préjudice il y a; et si on pourrait minimiser le préjudice causé aux médias en exigeant la présentation des seules preuves nécessaires à l'accusé pour plaider sa cause.[Note de la rédaction: Difficulté technique].certainement un examen attentif de tous les facteurs pertinents.
They include such factors as the relevance and materiality of the evidence to the issues at trial; the necessity of the evidence to the accused's case and his or her ability to make full answer in defence; the probative value of the evidence; whether the evidence is available through any other means; whether the media's ability to gather and report the news will be impaired by being called to give evidence and, if so, the degree of the impairment; whether the necessity of the evidence in the case at hand outweighs the impairment, if any, of the media; and whether the impairment of the media's function can be minimized by confining the evidence adduced to only that which is necessary to the accused's case.[Technical difficulty Editor].certainly a sophisticated consideration of the pertinent factors.

Si tel n'était pas le cas, alors le gouvernement ne verrait pas la nécessité de répertorier, selon les conseils de ses juristes et de ses experts en assurances, toute une série de facteurs comme le préjudice corporel, le traumatisme psychologique, la relation personnelle étroite, le traumatisme psychologique subi par toute personne en relation personnelle étroite avec quiconque a subi un préjudice, les pertes économiques, les frais et salaires, les pannes d'électricité, les dommages à l'environnement.
If it were not so, then the government would not need to, under the advice of its lawyers and insurance consultants, list bodily injury, psychological trauma, close personal relationship and trauma to somebody affected, liability for economic loss, costs of wages, power failure and environmental damage.

Il s'agirait selon nous du meilleur équilibre qui soit entre la nécessité de réduire les préjudices du cannabis et le besoin de réduire les coûts et les préjudices reliés à la lutte contre ce produit.
We believe it would also offer the most appropriate balance between the need to reduce the harms associated with cannabis use, and the need to restrain the costs and harms involved in attempts to control it.

Je m’intéresserai ici seulement à trois d’entre elles, à l’élaboration desquelles mon groupe a contribué activement : la nécessité de réagir contre les agressions à l’encontre de journalistes indépendants, la nécessité de protéger les objecteurs de conscience et les déserteurs, et la nécessité de mettre en place des sanctions ciblées qui ne qui portent pas préjudice à l’ensemble de la population mais touchent les responsables de régimes dictatoriaux ayant amassé une fortune.
I would like to draw your attention here to just three, regarding which my Group has been active. They are: the need to act when independent journalists are attacked, the need to protect conscientious objectors and deserters, and the need to develop smart sanctions, which do not make conditions wretched for vast sections of the population, but which are targeted at the political tyrants that have amassed riches.