Traduction de «préjudice des mécanismes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices | Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques | Mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages | mécanisme sur les pertes et dommages
Loss and Damage Mechanism | Warsaw International Mechanism for Loss and Damage associated with Climate Change Impacts

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

mécanisme correcteur de répartition | mécanisme d’attribution correcteur | mécanisme d’équité correcteur | mécanisme de correction des inégalités
corrective allocation mechanism | corrective mechanism | fairness mechanism

mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)
flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)

mécanisme de développement propre (1) | mécanisme pour un développement propre (2) | clean development mechanism (3) [ MDP (4) | CDM (5) ]
clean development mechanism [ CDM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des mécanismes de coopération élaborés avec les organisations de la société civile à tous les niveaux conformément à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, les parties prenantes des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, ont un rôle important à jouer en ce qui concerne la politique extérieure de l'Union.
Without prejudice to cooperation mechanisms developed with civil society organisations at all levels in accordance with Article 11 TEU, stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, have a prominent role to play regarding the external policy of the Union.

Quant à la proposition conférant à la commission le pouvoir d'acheter du grain sur le marché au comptant, elle porte préjudice aux mécanismes du prix commun, qui assure la justice et l'équité.
The proposed power for the board to buy grain in the cash market undermines the price pooling mechanism that supports equity and fairness.

En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.
With a view to ensuring effective legal protection, and without prejudice to the existing collective defence mechanisms available to the social partners and national law or practice, Member States are invited to examine the implementation of common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms.

Elle s’applique sans préjudice des mécanismes sectoriels d’injonction actuellement prévus par le droit de l’Union.
It is without prejudice to the existing sectorial mechanisms of injunctive relief provided for by Union law.

Dans la mesure où on peut modifier le mécanisme de règlement des différends en vertu de l'ALENA sans porter préjudice au reste, nous pensons que le Canada devrait envisager de telles options, mais il est difficile de tirer les leçons de toutes les expériences que nous avons vécues tous les trois depuis 20 ans et de savoir comment il faut s'y prendre exactement pour modifier la politique et les mécanismes de règlement des différends.
To the extent you can modify the dispute resolution mechanism under NAFTA without in any way upsetting the rest of it, we think Canada would be well advised to look at those options, but it is hard to draw a lesson from all the experience that the three of us have been through in the past 20 years in terms of how to actually modify policy and resolution processes.

Dans son discours, le commissaire s’est aussi interrogé sur la manière d’améliorer les mécanismes de coopération entre les autorités nationales et les mécanismes de surveillance du marché et d’alerte pour déceler les infractions plus rapidement et réduire le préjudice total subi par les consommateurs.
In his speech the Commissioner further reflected on how to improve the mutual cooperation mechanism among national authorities, the market monitoring and alert mechanism to detect infringements faster and reduce overall consumer detriment.

Ces évaluations sont sans préjudice du mécanisme d'évaluation de Schengen.
Those assessments are without prejudice to the Schengen evaluation mechanism.

Toutefois, ces évaluations devraient être sans préjudice du mécanisme d'évaluation de Schengen.
However, those assessments should be without prejudice to the Schengen evaluation mechanism.

La proposition de mécanisme de défense temporaire se limite aux segments du marché pour lesquels l'enquête de la Commission a permis d'établir que l'industrie européenne avait subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée, à savoir le segment des navires porte-conteneurs et celui des transporteurs de produits chimiques et pétroliers.
The proposal for the temporary defensive mechanism is limited to those market segments in which the Commission investigation found that EU industry had been considerably injured by unfair Korean trade practices, namely container ships and product and chemical tankers.

Je suis persuadé que, dans notre système juridique actuel, le principal mécanisme pour indemniser quelqu'un qui a subi un préjudice par la faute d'autrui est l'action civile en dommages-intérêts, et que ceux qui ont manqué à leur devoir d'exercer une diligence raisonnable, causant ainsi un préjudice, ont fait preuve de négligence et doivent en payer les conséquences.
I am persuaded that in our current legal system the primary mechanism for compensating someone who has been harmed through the fault of others is a civil action for damages and that those in breach of duty to exercise reasonable care resulting in harm are negligent and therefore have a duty to pay.