Vertaling van "préjudice des enveloppes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster
prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

enrobage | enveloppement | enveloppement de la poche anévrismale | enveloppement de la poche anévrysmale
coating | wrapping

enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée
window envelope | aperture envelope

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil, l’enveloppe financière constituant la référence privilégiée est répartie à titre indicatif comme suit:
6. Without prejudice to the prerogatives of the European Parliament and of the Council, the prime reference financial envelope shall be used indicatively as follows:

Sans préjudice de l'article 7 du présent règlement, les enveloppes nationales préallouées ne sont pas réduites dans le cadre d'une telle révision.
Without prejudice to Article 7 of this Regulation, preallocated national envelopes shall not be reduced through such a revision.

Le mécanisme de compensation sera sans préjudice des enveloppes financières des programmes décidés en commun et de la procédure budgétaire annuelle.
The compensation mechanism will be without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure.

Étant donné la forte perturbation subie par le marché des fruits et légumes et le préjudice causé au secteur, la Commission estime approprié de porter le montant de l'enveloppe budgétaire à 227 millions €.
Given the significant disturbance of the fruit and vegetables market and the harm caused to the fruit and vegetables sector, the Commission considers it therefore appropriate to increase the budget up to € 227 million.

Sans préjudice du point 7, la région de niveau NUTS 2 de Prague bénéficiera d'une enveloppe financière supplémentaire de 200 millions EUR pour la période 2007-2013 au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.
Notwithstanding paragraph 7, the NUTS level 2 region of Prague will be allocated an additional envelope of EUR 200 million over the period 2007 to 2013 under the Regional competitiveness and employment objective.

Sans préjudice du point 7, la région de niveau NUTS 2 de Közép-Magyarország bénéficiera d'une enveloppe financière supplémentaire de 140 millions EUR pour la période 2007-2013.
Notwithstanding paragraph 7, the NUTS level 2 region of Közép-Magyarország will be allocated an additional envelope of EUR 140 million over the period 2007 to 2013.

10. En ce qui concerne le développement rural, et sans préjudice des décisions politiques futures, une enveloppe globale de crédits d'engagement sur trois ans fixée à 3,041 milliards d'euros (prix de 2004) sera constituée sur la base de la méthode proposée par la Commission, en veillant à ce que le total des crédits alloués à la Bulgarie et à la Roumanie atteigne un niveau qui, comparé à celui prévu pour les nouveaux États membres (hormis Chypre et Malte) en 2006, soit proportionnel à leur part combinée de la totalité des financements Sapard jusqu'en 2003.
10. As regards rural development, and without prejudice to future policy decisions, a ringfenced overall three-year envelope of € 3,041 million (2004 prices) in commitment appropriations will be foreseen, based on the method proposed by the Commission ensuring that Bulgaria and Romania receive in total an allocation proportional to their combined share of total SAPARD funding up to 2003 compared to the level foreseen for the new Member States (not including Cyprus and Malta) in 2006.

18. Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000 - 2006, le programme PHARE sera axé sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30 % de l'enveloppe) et des investissements liés à la reprise et l'application de l'acquis (environ 70 %).
8. Without prejudice to decisions on the financial perspective for 2000-2006, the PHARE programme will focus on accession by setting two priority aims: the reinforcement of administrative and judicial capacity (about 30% of the overall amount) and investments related to the adoption and application of the acquis (about 70%).

8. Sans préjudice des décisions relatives aux perspectives financières 2000 - 2006, le programme PHARE sera axé sur la perspective de l'adhésion en se fixant deux objectifs prioritaires, à savoir le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (environ 30 % de l'enveloppe) et des investissements liés à la reprise et l'application de l'acquis (environ 70 %).
8. Without prejudice to decisions on the financial perspective for 2000-2006, the PHARE programme will focus on accession by setting two priority aims: the reinforcement of administrative and judicial capacity (about 30% of the overall amount) and investments related to the adoption and application of the acquis (about 70%).

Le programme est établi pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, avec une enveloppe financière de 26,5 millions d'écus. [1] La Commission a présenté au Conseil, en avril 1995, deux propositions de règlements : - l'une vise à modifier le régime sur trois points précis (compensation de préjudice graves pour les producteurs en cas de circonstances exceptionnelles; en cas de force majeure, flexibilité accrue pour les Etats ACP producteurs de bananes; simplification du système d'attribution des droits d'importation entre les opérateurs ; - l'autre vise à augmenter le contingent tarifaire global à 2.553.000 tonnes afin de tenir compte des besoins de consommation des trois nouveaux Etats membres.
The programme has been set up for the period from 1 January 1996 to 31 December 1998 with a budget of ECU 26,5 million (1)In April 1995 the Commission submitted two proposals for Regulations to the Council: -one amending the arrangements on three specific points (compensation for serious damage to producers in exceptional circumstances; in cases of force majeur, greater flexibility for banana-producing ACP States; simplification of the system of allocating import duties among operators); -the other increasing the overall tariff quota to 2 553 000 tonnes in order to take account of consumer needs in the three new Member States.