Vertaling van "préjudice des critères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère subjectif [ preuve de préjudice | critère de préjudice ]
injury test

critères déterminant le montant de la réparation | critères déterminant l'étendue du préjudice
rules of remoteness

critère du préjudice grave [ notion de préjudice grave ]
serious injury criterion

critère du préjudice important [ notion de dommage matériel | preuve de dommage matériel ]
material injury criterion

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un nombre suffisant de fonctions pour ne pas être considérée comme une entité purement artificielle dont la seule finalité serait la réduction de la dette publique au sens desdits critères.
(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be considered as a purely artificial entity having as its sole purpose the reduction of government debt within the meaning of those criteria.

103. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; est d'avis – sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'Union – que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergie renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente;
103. Notes that differing geographical conditions make it impossible to apply a ‘one-size-fits-all’ energy policy to all regions; believes – notwithstanding the criteria for joint action and while aware of the need to comply with EU policy frameworks – that each European region should be allowed to pursue an individual plan, geared to its situation and economy, developing those sustainable energy sources which can fulfil the Energy Roadmap 2050 goals most effectively, and recalls that renewable energy generation in particular has a key role to play in terms of development and employment, in both rural and non-rural areas; calls, therefore, on all regions to develop and implement energy strategies, and to consider including energy in their research and innovation strategies for smart specialisation;

13. fait observer que la disparité des situations géographiques rend impossible de mettre en œuvre une politique énergétique identique pour tous dans l'ensemble des régions; sans préjudice des critères d'action commune et sans perdre de vue la nécessité de respecter les cadres politiques de l'UE, est d'avis que chaque région d'Europe devrait être autorisée à appliquer un plan individuel adapté à sa situation et à son économie et développant les sources d'énergies renouvelables propres à réaliser le plus efficacement les objectifs de la feuille de route; rappelle que la production d'énergies renouvelables, en particulier, a un rôle crucial à jouer en termes de développement et d'emploi, à la fois dans les régions rurales et dans les régions non rurales; invite par conséquent l'ensemble des régions à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies énergétiques et à envisager d'inclure l'énergie dans leurs stratégies de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente; est d'avis que, sur la base d'une telle spécialisation, l'UE devrait opter pour la mesure d'objectifs énergétiques européens à l'échelle du continent, au lieu d'objectifs nationaux;
13. Notes that differing geographical conditions make it impossible to apply a ‘one-size-fits-all’ energy policy to all regions; notwithstanding the criteria for joint action and while aware of the need to comply with EU policy frameworks, believes that each European region should be allowed to pursue an individual plan geared to its situation and economy, developing those sustainable energy sources which can fulfil the Energy Roadmap 2050 goals most effectively, and recalls that renewable energy generation in particular has a key role to play in terms of development and employment, in both rural and non-rural areas; calls, therefore, on all regions to develop and implement energy strategies, and to consider including energy in their research and innovation strategies for smart specialisation; believes that, on the basis of such specialisation, the EU should measure European energy objectives on an EU-wide scale in place of national targets;

1 bis. Sans préjudice des critères relatifs aux teneurs en certains contaminants établis par le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, les critères microbiologiques établis par le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires s’appliquent aux produits à base de lait destinés aux enfants en bas âge actuellement sur le marché pendant la période transitoire visée au paragraphe 1;
1a. Without prejudice to the criteria for certain contaminants levels laid down in Commission Regulation (EC) No 1881/2006 of 19 December 2006 setting maximum levels for certain contaminants in foodstuffs, the microbiological criteria laid down in Commission Regulation (EC) No 2073/2005 of 15 November 2005 on microbiological criteria for foodstuffs shall apply to milk-based drinks intended for young children currently on the market during the transition period laid down in paragraph 1.

Cela nous paraît absolument nécessaire. Nous sommes frappés, comme de récents événements vous l'ont en particulier appris, et comme je l'ai indiqué dans mes remarques, par le fait que la commission américaine du commerce international, se basant sur un critère de préjudice beaucoup plus sévère, ait pu conclure que l'importation de certains produits était préjudiciable aux États-Unis alors qu'il était impossible de trouver la moindre trace de préjudice lié à l'importation des mêmes produits au Canada; pourtant, compte tenu de la taille relative de l'industrie de nos deux pays, l'effet sur celle-ci a été à peu près le même.
And we are struck, as you know from recent events in particular, and as I indicated in my remarks, at how the U.S. International Trade Commission, on a much tougher injury standard, could find evidence of injury for certain products in the U.S. when the injury could not be found for those same products in Canada, and yet the impact on the industry was much the same, taking into account the relative sizes.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

Une autre exception obligatoire porte sur l'information fournie sous le sceau du secret par d'autres gouvernements. Il y a ensuite les exceptions fondées sur le critère subjectif comme le préjudice aux relations fédérales provinciales, aux relations internationales ou à la défense du Canada, préjudice aux intérêts commerciaux d'entreprises qui fournissent de l'information au gouvernement du Canada.
Then there are injury test exemptions such as injury to federal-provincial relations, injury to international relations or the defence of Canada, injury to the commercial interests of corporations that provide information to the Government of Canada.

Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.
But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?

intégrer de nouveaux critères liés à l'environnement dans les programmes de financement de la Communauté, sans préjudice des critères existants;
further integration of environmental criteria into Community funding programmes without prejudice to existing ones;

En ce qui concerne les exigences de détermination d'un préjudice, le projet de loi C-50 applique le critère de la désorganisation du marché — c'est ce qui permettrait d'amorcer le processus — alors que les sauvegardes générales ne pourraient s'appliquer qu'en cas de préjudice grave, ce qui est un critère un peu plus exigeant.
In terms of those injury requirements, in Bill C-50, the requirement is for there to be market disruption — that is the trigger — whereas in global safeguards it is serious injury, which is a slightly higher standard.