Traduction de «préjudice des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs | Ordonnance sur les contributions à la culture des champs
Ordinance of 7 December 1998 on Surface Area and Processing Subsidies in Arable Farming | Farming Subsidies Ordinance [ FSubO ]

cotisation à une institution de prévoyance professionnelle | contribution à une institution de prévoyance | cotisation | contribution
contribution to a occupational benefits scheme | contribution to a personnel welfare institution | contribution to the employee benefits institution | contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 88 du règlement (UE) no 1305/2013, les dépenses relatives aux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires, engagées au titre des mesures visées aux articles 20 et 36, du règlement (CE) no 1698/2005 et, sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, dans le cas de la Croatie, des mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007, sont admissibles au bénéfice d'une contribution du Feader au cours de la période de programmation 2014-2020 dans les cas suivants:
1. Without prejudice to Article 6(1) and Article 88 of Regulation (EU) No 1305/2013, expenditure relating to legal commitments to beneficiaries incurred under the measures referred to in Articles 20 and 36 of Regulation (EC) No 1698/2005 and, without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof in the case of Croatia, measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Regulation (EC) No 718/2007 shall be eligible for an EAFRD contribution in the 2014-2020 programming period in the following cases:

5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.
5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.

Il convient donc que le bénéficiaire d'une immunité soit, en principe, déchargé de sa responsabilité solidaire en ce qui concerne l'intégralité du préjudice et que toute contribution dont il doit s'acquitter par rapport aux autres coauteurs de l'infraction n'excède pas le montant du préjudice causé à ses propres acheteurs directs ou indirects ou, dans le cas d'une entente en matière d'achat, à ses fournisseurs directs ou indirects.
It is therefore appropriate that the immunity recipient be relieved in principle from joint and several liability for the entire harm and that any contribution it must make vis-à-vis co-infringers not exceed the amount of harm caused to its own direct or indirect purchasers or, in the case of a buying cartel, its direct or indirect providers.

2. Sans préjudice de l'article 10, l'autorité de résolution calcule la contribution annuelle de chaque établissement pour chaque période de contribution en multipliant la contribution annuelle de base par le multiplicateur d'ajustement supplémentaire en fonction du profil de risque, conformément à la formule et aux procédures exposées à l'annexe I.
2. Without prejudice to Article 10, the annual contribution of each institution shall be determined for each contribution period by the resolution authority by multiplying the basic annual contribution by the additional risk adjusting multiplier in accordance with the formula and the procedures set out in Annex I.

1. Sans préjudice de l'article 10, les contributions annuelles des établissements visés à l'article 45, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE sont calculées conformément à l'article 9 sur la base de 50 % de leur contribution annuelle de base.
1. Without prejudice to Article 10, the annual contributions of institutions referred to in Article 45(3) of Directive 2014/59/EU shall be calculated in accordance with Article 9 using 50 % of their basic annual contribution.

En effet, le tribunal pouvait décider que, si au moins deux personnes étaient responsables du préjudice personnel, du préjudice financier ou du dommage aux biens et si la partie lésée avait aussi commis une faute contributive c'est-à-dire qu'elle était aussi à blâmer, en partie la responsabilité pouvait être répartie entre les divers fautifs.
The court was able to come to the conclusion that, if two or more people were responsible for personal injury, for economic loss, for property damage; and if the plaintiff was also contributorily negligent that is, partly at fault, himself or herself then that liability could be shared among the various people responsible.

Elles s’appuyaient surtout sur l’idée que la faute du plaignant coupable de négligence contributive était souvent d’une nature différente de celle d’un défendeur (119) Elles ont tenu compte des cas de préjudices corporels et de préjudice financier pour en arriver à cette conclusion.
Their common reason for that view was that the fault of a contributorily negligent plaintiff is often different in kind from the fault of a defendant" (119) These agencies considered instances of bodily injury as well as economic loss in reaching this conclusion.

L'abolition de la négligence contributive comme obstacle à une poursuite juridique, l'élargissement des causes pour lesquelles on peut réclamer des dommages-intérêts, y compris pour préjudice financier, le changement des rapports professionnels, d'un régime de réclamations contractuelles uniquement à un régime de réclamations en responsabilité civile délictuelle, feraient clairement ressortir, comme solution unique et unilatérale, la nécessité d'abolir la responsabilité solidaire.
The removal of contributory negligence as a bar to legal action; the broadening of the bases on which loss can be claimed, including economic loss; the change of the professional relationship from one in which claims can be made only in contract to one where claims can be made in tort, would all clearly indicate a single and unilateral response to the issue which is that joint and several liability must be eliminated.

Le seul défendeur, D1, est 100 p. 100 responsable de cette perte, sous réserve des principes qui s'appliquent normalement tels que les critères déterminant l'étendue du préjudice, la négligence contributive, etc.
The only defendant, D1, is 100 per cent liable for that loss, subject to normal principles such as remoteness and contributory negligence, et cetera.

Si le risque de porter préjudice au foetus est la préoccupation dans de tels cas, j'estime qu'il est important de reconnaître la contribution masculine potentielle à ce préjudice.
If the worry is the risk of fetal harm, then it is also important, I would argue, to recognize the potential male contribution to this harm.