Traduction de «préjudice de toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

préjudice causé à la vie privée de toute personne
damage to the privacy of any individual

préjudice causé à la dignité de toute personne
damage to the dignity of any individual

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets».
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument for project bonds, including the financial terms and placement of any project bonds issued’.

Outre les exigences relatives à la présentation de rapports établies au point 49 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et sans préjudice de toute autre exigence réglementaire en la matière, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport sur la performance de l’instrument de partage des risques, y compris les conditions financières et le placement de toutes les émissions d’emprunts obligataires pour le financement de projets.
In addition to the reporting requirements set out in point 49 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, and without prejudice to any other regulatory reporting requirements, the Commission shall report to the European Parliament and the Council every six months during the pilot phase on the performance of the risk-sharing instrument, including the financial terms and placement of any project bonds issued.

Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.
This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.

6. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, à l'issue de l'audition, l'autorité d'exécution établit un procès-verbal de l'audition indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
6. Without prejudice to any measures agreed for the protection of persons, on the conclusion of the hearing, the executing authority shall draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.

c) tant que le prix de vente ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur de la Commission restent impayés sur des terres vendues par la Commission à un colon, ou sur la garantie desquelles la Commission a fait une avance d’argent, l’épouse d’un colon ne doit avoir en priorité, ou au préjudice de toute réclamation ou charge de la Commission contre ou sur ces terres, un droit de douaire sur ces terres et, durant la même période, nul époux d’une femme établie comme colon ne doit avoir, en priorité ou au préjudice, comme susdit, une propriété par tenure de faveur sur ces terres, et les lois concernant les privilèges des artisans ou les autres lois de privilèges, de douaire ou de homestead d’une province ne doivent ni s’étendre ni s’appliquer, en priorité ou au préjudice, comme susdit, desdites terres;
(c) the wife of any settler shall not, for so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Board, remains unpaid upon any lands which were sold by the Board to a settler, or upon the security of which the Board has made any advance of money, have in priority or in prejudice of any claim or charge of the Board against or upon such lands any estate of dower therein nor, during the same period, shall the husband of any settler have, in priority or prejudice as aforesaid, any estate of courtesy in such lands, nor shall the Mechanics’ Lien laws or other lien laws or the dower or homestead laws of any province extend or apply in priority or prejudice as aforesaid to said lands;

Un autre volet important de l'entente est le fait que celle-ci est conclue sans préjudice à tout droit des Mohawks de Kanesatake, qu'il s'agisse des droits ancestraux ou issus des traités et sans préjudice aux revendications territoriales en ce qui concerne la Seigneurie du lac des Deux-Montages.
Another important aspect of the agreement is the fact that it was concluded without prejudice to any right of the Mohawks of Kanesatake, be they ancestral or treaty rights and without prejudice to the land claims pertaining to the Seigneurie du Lac des Deux-Montagnes.

Il est important de dire qu'un autre volet de l'entente indique que cela a été conclu «sans préjudice à tout droit des Mohawks, qu'il s'agisse de droits ancestraux ou issus de traités, sans préjudice aux revendications territoriales en ce qui concerne la Seigneurie du lac des Deux Montagnes».
It should be emphasized that the agreement included a statement to the effect that it had been concluded without prejudice to any Mohawk rights, whether ancestral or treaty based, and without prejudice to land claims involving the Seigneurie du lac des Deux Montagnes.

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.
The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.

Un autre point important est le fait que l'entente sur l'assise territoriale sera conclue sans préjudice à tout droit des Mohawks de Kanesatake, qu'il s'agisse de droits ancestraux ou issus de traités, et sans préjudice au règlement des griefs non encore réglés en ce qui concerne la seigneurie du lac des Deux-Montagnes.
A further key point is that the land base agreement is without prejudice to any Aboriginal or treaty rights of the Mohawks of Kanesatake; nor does it prejudice a resolution of their outstanding grievances with respect to the seigneury of the Lake of Two Mountains.