Traduction de «préjudice de l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute augmentation résultant d'une telle variation demeure au-dessous du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le règlement CFP et dans le présent accord.
Any increase resulting from such variation shall remain beneath the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in the MFF Regulation and in this Agreement.

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Les définitions de la cogénération et de la cogénération à haut rendement utilisées dans la législation de l'Union devraient s'entendre sans préjudice de l'utilisation de définitions différentes dans la législation nationale, à des fins autres que celles fixées dans la législation de l'Union en question.
The definitions of cogeneration and high-efficiency cogeneration used in Union legislation should be without prejudice to the use of different definitions in national legislation for purposes other than those of the Union legislation in question.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission , notant que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23 500 000 EUR, est sans préjudice de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 000 000 EUR, estiment d'un commun accord que, étant donné la marge étroite de la rubrique 5 en 2010 et la nécessité d'assurer le financement intégral du plan européen pour la relance économique, il convient de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
"Noting that the adoption of letter of amendment No 3/2010 concerning Section II - Council - for the financing of the European Council in 2010 for an amount of EUR 23.5 million is without prejudice to the use of the margin under heading 5 which remains at EUR 72 million, the European Parliament, the Council and the Commission agree that given the tight margin of heading 5 in 2010 and the need to ensure the full financing of the European Economic Recovery Plan (EERP), the priority for the use of the available margin of heading 5 should be given to financing additional expenditure directly stemming from the entry into force of the Lisbon Treaty.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notant que l'adoption de la lettre rectificative n° 3/2010 concernant la section II (Conseil) relative au financement du Conseil européen en 2010 pour un montant de 23,5 millions d'euros, est sans préjudice de l'utilisation de la marge de la rubrique 5 qui reste à 72 millions d'euros, estiment d'un commun accord que, étant donné la marge étroite de la rubrique 5 en 2010 et la nécessité d'assurer le financement intégral du plan européen pour la relance économique, il convient de consacrer en priorité l'utilisation de la marge disponible sous la rubrique 5 au financement des dépenses supplémentaires résultant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
"Noting that the adoption of letter of amendment No 3/2010 concerning Section II - Council - for the financing of the European Council in 2010 for an amount of EUR 23.5 million is without prejudice to the use of the margin under heading 5 which remains at EUR 72 million, the European Parliament, the Council and the Commission agree that given the tight margin of heading 5 in 2010 and the need to ensure the full financing of the European Economic Recovery Plan (EERP), the priority for the use of the available margin of heading 5 should be given to financing additional expenditure directly stemming from the entry into force of the Lisbon Treaty.

2. Sans préjudice de l'utilisation des données destinées à Eurodac par l'État membre d'origine dans des fichiers institués en vertu de son droit national, les données dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu'aux fins prévues à l"article 33 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° [.../...] [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride] .
2. Without prejudice to the use of data intended for Eurodac by the Member State of origin in databases set up under that Member State 's national law, fingerprint data and other personal data may be processed in Eurodac only for the purposes set out in Article 33(1) of ║ Regulation (EC) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person] .

Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le téléachat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.
Without prejudice to the use of new advertising techniques, television advertising and teleshopping shall be kept quite distinct from other parts of the programme by optical and/or acoustic and/or spatial means.

3. Sans préjudice de l'utilisation des données destinées à Eurodac par l'État membre d'origine dans des fichiers institués en vertu de son droit national, les données dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu'aux fins prévues à l'article 15, paragraphe 1, de la convention de Dublin.
3. Without prejudice to the use of data intended for Eurodac by the Member State of origin in databases set up under the latter's national law, fingerprint data and other personal data may be processed in Eurodac only for the purposes set out in Article 15(1) of the Dublin Convention.