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Acte
Appel de cet article de l'ordre du jour
Appel de l'article
Appel de l'article de l'ordre du jour
Celui-ci
Code
Code article
Code d'article
Code des articles
Code-article
Consultations au titre de l'article IV
DADP
En application de l'article
En vertu de l'article
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Numéro d'article
Numéro de pièce
Numéro de référence
Prévu à l'article
Rapport au titre de l'article IV
Référence de l'article
Référence de pièce
Sans préjudice de l'application de l'article
Selon l'article

Traduction de «préjudice de l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


sans préjudice de l'application de l'article

without prejudice to Rule


prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]

under section [ pursuant to section ]


appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]

on the order [ on the order of day ]


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code


Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sans préjudice de l'article 19, paragraphe 1, points d) et e), de l'article 19, paragraphe 3, et de l'article 22, paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les intermédiaires ou les entreprises d'assurance soient considérés comme remplissant leurs obligations au titre de l'article 17, paragraphe 1, de l'article 27 ou de l'article 28 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en liaison avec la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ou la prest ...[+++]

2. Without prejudice to points (d) and (e) of Article 19(1), Article 19(3) and Article 22(3), Member States shall ensure that insurance intermediaries or insurance undertakings are regarded as fulfilling their obligations under Article 17(1), Article 27 or Article 28 where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the distribution of an insurance-based investment product or an ancillary service, to or by any party except the customer or a person on behalf of the customer only where the payment or benefit:


Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 2 et 3, du présent règlement et sans préjudice de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008, les créneaux horaires placés dans le pool sont distribués aux transporteurs aériens demandeurs.

Without prejudice to Article 10(2) and (3) of this Regulation and without prejudice to Article 19(2) of Regulation (EC) No 1008/2008, slots placed in the pool shall be distributed among applicant air carriers.


Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’AEMF peut, dans les situations visées au premier alinéa, agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande d’enquête conformément au paragraphe 6 du présent article ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’article 17 du présent règlement.

Without prejudice to Article 258 of the Treaty of on the Functioning of the European Union (TFEU), ESMA may, in situations referred to in the first subparagraph, act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information or for an investigation provided for in paragraph 6 of this Article and to the ability of ESMA to act in accordance with Article 17 of that Regulation in those cases.


1. Sans préjudice de l’article 18, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l’État d’exécution assume la responsabilité du dommage causé à l’une des personnes visées à l’article 18 du fait de l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves qui lui a été transmis conformément à l’article 8, l’État d’émission rembourse à l’État d’exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf dans la mesure où le préjudice, ou une partie du préjudice, est im ...[+++]

1. Without prejudice to Article 18(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 18 by the execution of an EEW transmitted to it pursuant to Article 8, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is due to the conduct of the executing State.


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1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportemen ...[+++]

1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.


1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comporte ...[+++]

1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.


5. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, du présent règlement et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2408/92, les créneaux mis dans le pool sont distribués parmi les transporteurs aériens demandeurs.

5. Without prejudice to Article 8(2) of this Regulation and without prejudice to Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2408/92, slots placed in the pool shall be distributed among applicant air carriers.


Article 5 bis Dans la directive 72/462/CEE , l'article suivant est inséré après l'article 31: ""Article 31 bis Sans préjudice de l'article 18 de la directive 97/78/CE* et de l'article 13 de la directive 91/496/CEE **, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 29, déroger aux dispositions de la présente directive en ce qui concerne les importations dans les départements français d'Outre-Mer.

"Article 31a Without prejudice to Article 18 of Directive 97/78/EC( ) or to Article 13 of Directive 91/496/EEC ( ), the Commission may, in accordance with the procedure laid down in Article 29, derogate from this Directive with regard to imports into the French overseas departments.


Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2 du présent règlement et sans préjudice de l'article 8, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2408/92, les créneaux mis dans le pool sont distribués parmi les transporteurs aériens demandeurs.

Without prejudice to Article 8(2) of this Regulation and without prejudice to Article 8(1) of Regulation (EEC) No 2408/92, slots placed in the pool shall be distributed among applicant air carriers.


1. Les États membres peuvent, sans préjudice de l'article 4 paragraphe 2 et des articles 5 et 6, exempter de l'obligation prévue à l'article 1er paragraphe 1 toute entreprise mère qui relève de leur droit national et est en même temps une entreprise filiale lorsque sa propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise exemptée ainsi que, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, toutes ses entreprises filiales sont consolidées dans les comptes d'un ensemble plus grand d'entreprises;

1. Without prejudice to Articles 4 (2), 5 and 6, a Member State may exempt from the obligation imposed in Article 1 (1) any parent undertaking governed by its national law which is also a subsidiary undertaking of a parent undertaking not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:




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préjudice de l’article ->

Date index: 2021-03-23
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