Vertaling van "préjudice de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

sans préjudice de l'application de l'article
without prejudice to Rule

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

évocation de l'acquis
learning by retention

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

actifs identifiables | éléments identifiables de l'actif acquis | éléments d'actif identifiables | actifs identifiables acquis
identifiable assets | identifiable assets acquired

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l’acquis de l’Union dans les domaines de l’énergie, des transports, de la pêche et de l’environnement, la présente directive ne devrait pas imposer de nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les choix concrets des États membres sur la façon de poursuivre leurs politiques sectorielles dans ces domaines, mais devrait plutôt chercher à contribuer à ces politiques par le processus de planification.
Without prejudice to the existing Union acquis in the areas of energy, transport, fisheries and the environment, this Directive should not impose any other new obligations, notably in relation to the concrete choices of the Member States about how to pursue the sectoral policies in those areas, but should rather aim to contribute to those policies through the planning process.

3. Sans préjudice de l’acquis de Schengen, les États membres déterminent si une demande doit être présentée par le ressortissant de pays tiers et/ou par l’employeur.
3. Without prejudice to the Schengen acquis, Member States shall determine whether an application is to be submitted by the third-country national and/or by the employer.

Et troisièmement, une preuve claire démontrant au Parlement que les réformes de l'éducation proposées par le Québec ne portent pas préjudice aux droits acquis et ne créent aucun précédent qui pourrait porter atteinte aux droits des minorités au Québec ou dans toute autre province.
Three, clear evidence demonstrating to this Parliament that Quebec's educational reforms do not prejudicially affect rights previously granted and thus in no way establish precedents which may be damaging to minority rights in Quebec or in any other province.

2. Pour les séjours dont la durée ne dépasse pas 90 jours, la présente directive s’applique sans préjudice de l’acquis de Schengen, notamment le code des visas, le code frontières Schengen et le règlement (CE) no 539/2001.
2. For stays not exceeding 90 days, this Directive shall apply without prejudice to the Schengen acquis, in particular the Visa Code, the Schengen Borders Code and Regulation (EC) No 539/2001.

Les femmes âgées peuvent subir des préjudices physiques, affectifs, financiers et sexuels, de même que des atteintes aux droits fondamentaux que les autres adultes tiennent pour acquis.
Older women can experience physical, emotional, financial, and sexual harms, as well as violations of basic rights that other adults take for granted.

Dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen, la présente directive constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen ; en outre, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est donc lié par aucune partie de celle-ci ni soumis à son application.
To the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code, this Directive constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis ; moreover, in accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and without prejudice to Article 4 of the said Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this Directive and is therefore not bound by it in its entirety or subject to its application.

2. Lorsque, à l'issue de l'examen d'une demande d'asile, le statut de réfugié ou, s'il y a lieu, un autre type de protection n'est pas accordé à une personne pouvant bénéficier ou bénéficiant de la protection temporaire, les États membres prévoient, sans préjudice de l'article 28, que le bénéfice de la protection temporaire lui est acquis ou lui reste acquis pour la durée de cette protection restant à courir.
2. Where, after an asylum application has been examined, refugee status or, where applicable, other kind of protection is not granted to a person eligible for or enjoying temporary protection, the Member States shall, without prejudice to Article 28, provide for that person to enjoy or to continue to enjoy temporary protection for the remainder of the period of protection.

La proposition vise notamment une intégration complète du régime spécifique de pêche, actuellement appliqué aux flottes de ces deux Etats membres en ce qui concerne l'accès aux eaux et aux ressources, dans les règles générales de la Politique commune de la pêche (règlement de base n° 3760/92 et réglementation dérivée), sans porter préjudice à l'acquis communautaire.
The proposal is in particular directed towards the complete integration of the specific fisheries arrangements currently applied to the fleets of those two Member States as regards access to waters and resources into the general rules of the common fisheries policy (basic Regulation No 3760/92 and secondary regulations), without prejudice to the "acquis communautaire".

4. Des dispositions spécifiques devraient également être arrêtées pour tenir compte de la situation des opérateurs qui démarrent (catégorie C, sans préjudice des droits acquis par les opérateurs actuels).
4. Specific provisions should also be taken to accommodate the situation of newcomers (Category C without prejudice to the acquired rights of existing operators).

Les cadres supérieurs du gouvernement et de l'armée imposent de graves préjudices à leurs employés en tenant pour acquis qu'ils sont incapables de faire le travail pour lequel ils ont été formés.
Top government and military managers are doing all their employees a grave disservice by making the implied assumption that they are unable to do the job they were trained to do.