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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Consulter
Contacter
Dommage causé à la concurrence
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Point de contact
Point de contact unique
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
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Préjudice juridique
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Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Réparation financière d'un préjudice
S'adresser à
SPOC
Se mettre en contact avec
Single point of contact
Tort causé à la concurrence

Traduction de «préjudice de contacts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


point de contact unique (1) | point de contact (2) | single point of contact (3) [ SPOC ]

single point of contact


consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

contact (to) | consult (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission

Without prejudice to the contacts referred to in paragraph 1, where the Commission considers that, due to the nature of the irregularity, identical or similar practices could occur in other Member States, it shall submit the matter to the advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention set up by Commission Decision 94/140/EC


9. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique (CPT);

9. Is of the view that the new agreement should establish a body for systematic high-level consultation and coordination in respect of foreign and security policy; recommends that this body be chaired by the High Representative/Vice-President of the Commission on the EU side and by the Secretary of State on the US side, and that it meet at least every three months, without prejudice to informal contacts; suggests that this mechanism could be called the Transatlantic Political Council (TPC);


9. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique (CPT);

9. Is of the view that the new agreement should establish a body for systematic high-level consultation and coordination in respect of foreign and security policy; recommends that this body be chaired by the High Representative/Vice-President of the Commission on the EU side and by the Secretary of State on the US side, and that it meet at least every three months, without prejudice to informal contacts; suggests that this mechanism could be called the Transatlantic Political Council (TPC);


8. estime que le nouvel accord devrait créer un organe de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité; recommande que cet organe soit présidé par le Haut représentant / vice-président de la Commission, pour l'Union européenne, et par le Secrétaire d'État, pour les États-Unis, et qu'il se réunisse au minimum tous les trois mois, sans préjudice de contacts informels; suggère que ce mécanisme soit nommé le Conseil politique transatlantique;

8. Is of the view that the new agreement should establish a body for systematic high-level consultation and coordination in respect of foreign and security policy; recommends that this body be chaired by the High Representative/Vice-President of the Commission on the EU side and by the Secretary of State on the US side, and that it meet at least every three months, without prejudice to informal contacts; suggests that this mechanism could be called the Transatlantic Political Council (TPC);


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4. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, à son article 6.

4. Nothing in this Article shall be construed to affect direct contacts between competent judicial authorities as provided for in instruments on judicial cooperation, such as Article 6 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.


7. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que l'article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

7. Nothing in this Article shall be construed to affect direct contacts between competent judicial authorities as provided for in instruments on judicial cooperation, such as Article 6 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.


7. Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des contacts directs entre autorités judiciaires compétentes prévus dans des instruments de coopération judiciaire tels que l'article 6 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne.

7. Nothing in this Article shall be construed to affect direct contacts between competent judicial authorities as provided for in instruments on judicial cooperation, such as Article 6 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.


1. Sans préjudice des mesures spécifiques visées à l'article 5 , les matériaux et objets non encore mis en contact avec des denrées alimentaires lors de leur commercialisation sont accompagnés des indications suivantes:

1. Without prejudice to the specific measures referred to in Article 5, materials and articles, which are not yet in contact with food when placed on the market, shall be accompanied by:


Les contacts au sein du réseau s'effectuent sans préjudice des contacts réguliers ou occasionnels entre ces autorités compétentes.

Contacts within the Network shall be without prejudice to regular or occasional contacts between these authorities.


3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne .

3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence .


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