Traduction de «préjudice constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatation finale d'un préjudice
final finding of injury

constatation d'un préjudice
finding of injury [ injury finding ]

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la Commission conclut que l'industrie de l'Union demeure vulnérable et que, sous certains aspects, elle est encore loin des niveaux qui auraient pu être escomptés si elle s'était entièrement remise du préjudice constaté lors des enquêtes précédentes.
Therefore, the Commission concludes that the Union industry is still in a vulnerable situation and, in some aspects, far from the levels that could be expected had it recovered fully from the injury found in the previous investigations.

Ce montant ne représente toutefois que le préjudice constaté par les États membres et la Commission.
That figure covers only damage detected by the Member States and the Commission.

À l'issue de l'analyse présentée ci-dessus, qui a correctement distingué et dissocié les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l'industrie de l'Union, d'une part, et les effets préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping, d'autre part, il est confirmé que ces autres facteurs, en tant que tels, n'altèrent en rien le fait que le préjudice constaté doit être attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping.
Given the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all the known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the dumped imports, it is hereby confirmed that these other factors as such do not reverse the fact that the assessed injury must be attributed to the dumped imports.

En ce qui concerne d’autres facteurs de préjudice constatés pour l’industrie de l’Union, étant donné que les informations relatives aux stocks, à la rentabilité, au flux de trésorerie, aux investissements, au rendement des investissements, à la capacité de mobiliser des capitaux et aux salaires ont été obtenues à partir des réponses vérifiées au questionnaire, dans le cas de six producteurs de l’échantillon, les conclusions sont confirmées dans le réexamen.
With respect to other injury factors found for the sampled EU industry, since information regarding stocks, profitability, cash flow, investments, return on investments, ability to raise capital and wages were obtained from the verified questionnaire responses of the 6 sampled producers, the findings are therefore confirmed in the review.

Aussi peut-il être conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de l’Iran ont eu une incidence sur le préjudice constaté à l’égard de l’industrie de l’Union.
Therefore, it can be concluded that dumped imports from Iran had an impact on the injury found to the Union industry.

En ce qui concerne les stocks de l’industrie communautaire, une partie intéressée a affirmé que l’augmentation du niveau des stocks de fin d’exercice et le préjudice constaté avaient pour cause la surproduction, laquelle aurait également conduit l’industrie communautaire à porter plainte.
As regards the stocks of the Community industry, one interested party claimed that the increased level of end-year stocks and the injury found was the result of overproduction, which allegedly also led to the lodging of the complaint by the Community industry.

(13 ter) Il convient que la Commission, les États membres et les producteurs de l'Union examinent et évaluent en permanence les statistiques d'importation et d'exportation des lignes de produits sensibles concernées par l'accord, dès sa date d'entrée en vigueur, afin de pouvoir constater à temps un préjudice grave ou la menace d'un préjudice grave pour les producteurs de l'Union.
(13b) The Commission, the Member States and the Union producers should monitor and evaluate, on an ongoing basis, the import and export statistics on sensitive product lines covered by the Agreement from the day that it comes into force, so that any serious injury or threat of serious injury to Union producers can be identified in good time.

Dans le cadre de ces réexamens, l’autorité chargée de l’enquête doit démontrer que le dumping et le préjudice constatés dans le cadre de l’enquête initiale sont vraisemblablement amenés à continuer.
During these reviews the investigating authority has to prove that the dumping and injury detected during the original investigation are likely to continue.

B. considérant que les recettes non perçues (en raison, essentiellement, de la fraude en matière de droits et de taxes) s'élèvent à 1,14 milliards d'euros, soit plus de la moitié du préjudice constaté, mais que du côté des dépenses également, et en particulier des dépenses directement gérées par la Commission, une augmentation brutale a eu lieu,
B. whereas shortfalls on the revenue side (primarily from customs duties and other levies) accounted for more than half of the losses at EUR 1.14 billion but there was also a sharp increase in the figures on the expenditure side, in particular in the case of expenditure managed directly by the Commission,