Vertaling van "préjudice concurrentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

dévaluation concurrentielle manifeste | dévaluation concurrentielle patente
overt competitive devaluation

climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel
competitive market environment | competitive market situation

achat non concurrentiel [ acquisition par voie non concurrentielle | acquisition non concurrentielle ]
non-competitive acquisition

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

accord illicite | accord concurrentiel illicite
unlawful agreement affecting competition

accord en matière de concurrence | accord concurrentiel
agreement affecting competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que plusieurs d'entre vous ont déjà dit que le critère du préjudice concurrentiel devrait être adopté.
The competitive harms test I believe some of you had alluded to ought to be in there.

Est-il nécessaire d'ajouter le critère du préjudice concurrentiel à la suite de la décision rendue dans cette affaire?
Is there a necessity for putting in a competitive harms test as it is written, given that case?

Par conséquent, il faudrait que l'ambiguïté qui subsiste quant à l'allusion implicite à un critère de préjudice concurrentiel dans cet article soit tirée au clair.
So to the extent there's any ambiguity about whether there's a competitive harm test implicitly in the section, we should resolve the ambiguity.

Par exemple, lorsqu'elles procèdent à l'évaluation au cas par cas en application de l'article 16 de la directive 2002/21/CE et sans préjudice de l'analyse visant à déterminer l'existence d'une puissance significative sur le marché et de l'application du droit de la concurrence de l'UE, les autorités réglementaires nationales peuvent considérer, lorsqu'il existe deux réseaux NGA fixes, que les conditions de marché sont suffisamment concurrentielles pour susciter des améliorations du réseau et encourager l'évolution vers la fourniture de services ultrarapides, ce qui constitue un paramètre important de la concurrence au niveau de détail.
For example, in the conduct of their case-by-case assessment pursuant to Article 16 of Directive 2002/21/EC and without prejudice to the assessment of significant market power and the application of EU competition rules, national regulatory authorities may consider that in the presence of two fixed NGA networks, market conditions are competitive enough to be able to drive network upgrades and to evolve towards the provision of ultra-fast services, which is one important parameter of retail competition.

en contribuant à la création d'un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, sans préjudice des règles du marché intérieur et des compétences de la Commission en la matière.
contributing to the creation of an internationally competitive European defence equipment market, without prejudice to the internal market rules and the competences of the Commission in this field.

en contribuant à la création d’un marché européen des équipements de défense qui soit concurrentiel sur le plan international, sans préjudice des règles du marché intérieur et des compétences de la Commission en la matière.
contributing to the creation of an internationally competitive European defence equipment market, without prejudice to the internal market rules and the competences of the Commission in this field.

En présentant un cadre d'analyse du préjudice concurrentiel, le document invite les juridictions à poser les bonnes questions.
By presenting a framework for analysis of competitive harm, the paper invites courts to ask the right questions.

Afin de préserver les enseignements pouvant être tirés des précédents arrêts prononcés par les juridictions européennes et des décisions prises par la Commission en vertu du règlement (CE) n° 4064/89, tout en sauvegardant en même temps la cohérence avec les critères de détermination du préjudice concurrentiel appliqués par la Commission et les juridictions communautaires pour statuer sur la compatibilité d'une concentration avec le marché commun, le présent règlement devrait en conséquence établir le principe selon lequel les concentrations de dimension communautaire qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante, dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.
With a view to preserving the guidance that may be drawn from past judgments of the European courts and Commission decisions pursuant to Regulation (EEC) No 4064/89, while at the same time maintaining consistency with the standards of competitive harm which have been applied by the Commission and the Community courts regarding the compatibility of a concentration with the common market, this Regulation should accordingly establish the principle that a concentration with a Community dimension which would significantly impede effective competition, in the common market or in a substantial part thereof, in particular as a result of the creation or strengthening of a dominant position, is to be declared incompatible with the common market.

Le ministère des Transports a apporté des changements concernant le préjudice commercial substantiel, une notion qui a été entièrement éliminée par ce projet de loi, l'arbitrage des offres finales et les prix de ligne concurrentiels et les prix de raccordement concurrentiels.
The Ministry of Transport addressed things like substantial commercial harm, which I understand has been dropped with this piece of legislation, final offer arbitration and the changes there, and competitive line rates and competitive connection rates.

1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d'électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l'électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droits et des obligations de ces entreprises.
1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, electricity undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in electricity, and shall not discriminate between these undertakings as regards either rights or obligations.