Traduction de «préjudice causé éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]
deliberate injury [ deliberate harm ]

dommage causé par inadvertance [ préjudice causé par inadvertance ]
inadvertent harm

préjudice causé intentionnellement
intentional infliction of harm

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.
Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.

En fin de compte—et je sais que vous aurez peut-être du mal à accepter la chose—je pense qu'il vous faut compter sur la bonne foi des responsables des services policiers en partant du principe qu'ils vont compenser le préjudice causé éventuellement dans l'exercice de leurs fonctions.
At the end of the day—and I know you may find it difficult to accept this, but I think you have to rely on the good faith of those who are responsible for the policing authorities to make good the harm that occasionally happens in the execution of their duties.

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence.
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law.

Du côté des intérêts de l’État, la Cour a évalué le fait que le maintien de l’interdiction puisse servir à limiter autant que possible les préjudices causés aux utilisateurs éventuels et à la société par l’usage du cannabis, qui, [Traduction] « si minimes soient-ils [.] ne sont ni insignifiants ni négligeables ».[45] La Cour a par ailleurs fait remarquer que, dans la pratique, il y a de bonnes chances qu’une personne mise en accusation pour simple possession de marijuana fasse l’objet d’une légère amende ou soit relâchée, à moins qu’il s’agisse d’un récidiviste.[46] Il n’en reste pas moins, a-t-elle ajouté, que la menace d’une peine d’emprisonnement demeure et que, quoi qu’il en soit, [Traduction] « tous les ans, des milliers de Canadiens se voient attribuer un casier judiciaire en raison d’une activité remarquablement bénigne ».[47]
With respect to the state interest in retaining the ban on marijuana possession, the Court weighed the fact that it serves to minimize the harm to potential users and to society associated with cannabis use which, “however small, . is neither insignificant nor trivial”. [46] The Court also noted that, in practice, a person convicted of simple possession of marijuana can likely expect a minor fine or a discharge, unless the person is a repeat offender.[47] Nonetheless, the Court observed, the threat of imprisonment remains and, in any event, “every year thousands of Canadians are branded with criminal records for a ‘remarkably benign activity’. ”[48]

Vous vous êtes dit préoccupés par le préjudice causé aux entreprises dans ce cadre, même si les dispositions proposées par le projet de loi C-26, et plus largement dans ma proposition de loi C-472, auraient éventuellement un effet sur le bon fonctionnement de la justice.Je pense que c'est là où vous vouliez en venir.
You talked about your concern about harm to business in that context, that even though the legislation proposed in Bill C-26, and more extensively in my legislation, Bill C-472, would have an effect on due process, perhaps.I guess that's where you were heading.

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs intérêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.
Therefore, a physical infrastructure that is intended to only host other elements of a network without becoming itself an active network element, such as in the case of dark fibre, can in principle be used to accommodate electronic communications cables, equipment or any other element of electronic communications networks, regardless of its actual use or its ownership, in the absence of any security concerns or prejudice to the future business interests of the owner of the infrastructure.

Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.
In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.

Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.
For the purposes of determining the possible level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' cultural promotion objectives, of the non-commercial nature of the use made by the organisations in question in order to achieve aims related to their public-interest missions, such as promoting learning and disseminating culture, and of the possible harm to rightholders.

Afin de justifier la criminalisation d’une activité en fonction du préjudice éventuel qu’elle pourrait causer à un participant consentant, l’État doit présenter une preuve empirique solide pour montrer que la criminalisation de cette activité prévient un plus grand préjudice qu’elle n’en cause.
In order to justify criminalizing an activity based on the potential harm it may cause to a voluntary participant, the state must produce sound empirical evidence to show that the criminalization of that activity prevents more harm than it causes.

La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'un refus d'engagement pour cause de grossesse ne peut être justifié par le préjudice financier éventuellement subi par l'employeur en cas d'engagement d'une femme enceinte, pendant la durée de son congé de maternité, ou par le fait que la femme engagée ne peut occuper, pendant la durée de sa grossesse, le poste concerné.
The Court points out that it has already held that a refusal of employment on account of pregnancy cannot be justified by financial loss which the employer may suffer, if he recruitsa pregnant woman, during her maternity leave, or because the woman who has been recruited cannot occupy the post in question during her pregnancy.