Vertaling van "préjudice aux parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

contribuer à la protection d'individus contre les préjudices
protect social service user from harm | protect social service users from danger | contribute to protecting individuals from harm | protect service users from harmful practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Cette règle a pour corollaire que le montant de la demande de la partie lésée devrait être diminué de la part de l'auteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice causé à la partie lésée, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du coauteur de l'infraction partie au règlement consensuel dans le préjudice qu'il a causé à la partie lésée partie à ce règlement.
The corollary to this non-contribution rule is that the claim of the injured party should be reduced by the settling infringer's share of the harm caused to it, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party.

Le paiement des intérêts est une composante essentielle de l'indemnisation visant à réparer les dommages subis en tenant compte de l'écoulement du temps, et il devrait être dû depuis le moment où le préjudice est survenu jusqu'à celui où les dommages et intérêts sont versés, sans préjudice de la qualification de ces intérêts en intérêts compensatoires ou en intérêts moratoires dans le cadre du droit national, et sans préjudice de la question de savoir si l'écoulement du temps est pris en compte en tant que catégorie séparée (intérêts) ou en tant que partie intégrante du dommage réel ou du manque à gagner.
The payment of interest is an essential component of compensation to make good the damage sustained by taking into account the effluxion of time and should be due from the time when the harm occurred until the time when compensation is paid, without prejudice to the qualification of such interest as compensatory or default interest under national law and to whether effluxion of time is taken into account as a separate category (interest) or as a constituent part of actual loss or loss of profit.

Au cours d’un débat, des restrictions sont imposées à la liberté de parole des députés pour leur interdire de faire allusion à des affaires en instance, afin d’éviter de porter préjudice aux parties à l’instance.
During debate, restrictions are placed on the freedom of Members of Parliament to make reference to matters awaiting judicial decisions in order to avoid possible prejudice to the participants in the courts.

Au cours d'un débat, des restrictions sont imposées à la liberté de parole des députés pour leur interdire de faire allusion à des affaires en instance, afin d'éviter de porter préjudice aux parties à l'instance.
During debate, restrictions are placed on the freedom of Members of Parliament to make reference to matters awaiting judicial decisions in order to avoid possible prejudice to the participants in the courts.

1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, selon lequel l'État d'exécution est responsable en vertu de sa propre législation du préjudice causé à une des personnes concernées mentionnées à l'article 9 par l'exécution d'une décision de confiscation transmise conformément aux articles 4 et 5, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à cette personne à titre de réparation du dommage dont il est responsable, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement imputable au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 9(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the interested parties mentioned in Article 9 by the execution of a confiscation order transmitted to it pursuant to Articles 4 and 5, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

1. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, lorsque, dans les conditions prévues par son droit interne, l'État d'exécution assume la responsabilité du dommage causé à l'une des personnes visées à l'article 11 du fait de l'exécution d'une décision de gel qui lui a été transmise conformément à l'article 4, l'État d'émission rembourse à l'État d'exécution les sommes que celui-ci a versées à l'intéressé à titre de réparation en vertu de ladite responsabilité, sauf et uniquement si le préjudice, ou une partie du préjudice, est exclusivement dû au comportement de l'État d'exécution.
1. Without prejudice to Article 11(2), where the executing State under its law is responsible for injury caused to one of the parties mentioned in Article 11 by the execution of a freezing order transmitted to it pursuant to Article 4, the issuing State shall reimburse to the executing State any sums paid in damages by virtue of that responsibility to the said party except if, and to the extent that, the injury or any part of it is exclusively due to the conduct of the executing State.

Les parties ayant d'une part justifié l'importance du préjudice découlant de l'effet suspensif prévu par le règlement, et d'autre part proposé un engagement de désinvestissement pour résoudre a priori le problème de concurrence, la Commission a repris la procédure d'examen du dossier de notification tel que complété par les parties, après avoir rendu une décision de dérogation partielle à l'obligation de suspension en application de l'article 7(4) du règlement sur les concentrations, ce qui permettra au parties de réaliser leur opération suivant le calendrier initial.
The parties have proven the importance of damages due to the suspensive effect of the EC merger regulation. They have therefore proposed divestments in order to resolve possible competition problems. The Commission has reopened the examination of the notification, that in the meantime has been completed by the parties. However at the same time the Commission has granted a derogation of the obligation to suspend a merger pursuant to Article 7(4) of the European merger control law, which will allow the parties to implement their operation pursuant their initial calendar.

En considérant le préjudice, il vous faut non seulement tenir compte du préjudice causé aux parties essayant de lutter contre un concurrent en place ou contre une entreprise jouissant d'une position dominante, mais aussi du préjudice subi par le consommateur si ce dernier se voit refuser les avantages de la concurrence, même sur une courte période.
When considering harm, you must look not only at harm to the parties that are trying to compete against an incumbent or a dominant player, but also the harm to the consumer if the consumer is denied the benefits of competition, even for a short period of time.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.
In this context they will apply the procedure laid down in Part II of Regulation No 1612/68, as amended by Regulation No 2434/92, and in the light of Commission Decision No 93/569/EEC on the implementing of the Regulation, in particular with regard to Article 15(16); - without prejudice to the application of the above two criteria, third-country nationals may, if necessary, be admitted on a temporary basis and for a specific duration to the territory of a Member State for the purpose of employment where: = such an offer is made to a named worker or named employee of a service provider and is of a special nature in view of the requirement of specialist qualifications (professional qualifications, experience, etc.); = an employer offers named workers vacancies only where the competent authorities consider, if appropriate, that the grounds adduced by the employer, including the nature of the qualifications required, are justified in view of a temporary manpower shortage on the national or Community labour market which significantly affects the operation of the undertaking or the employer himself; = vacancies are offered to: . seasonal workers, whose numbers are strictly controlled on admission to the territory of the Member States of the European Community and who undertake well-defined jobs, normally fulfilling a traditional need in the Community country concerned.