Vertaling van "préjudice aux causes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préjudice directement causé
causally-related injury

préjudice purement financier causé par négligence
negligent infliction of economic loss

préjudice causé à des biens meubles
injury to chattels

préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque
damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

dommage causé délibérément [ dommage volontaire | préjudice causé délibérément | préjudice volontaire ]
deliberate injury [ deliberate harm ]

dommages causés aux cultures | dégâts causés aux cultures
crop damage

analyse des causes [ causalité | cause et effet ]
analysis of causes [ causality | cause-effect ]

dommage matériel | préjudice matériel | dégât matériel | dommage aux biens
property damage | material damage | physical damage

dommages causés aux végétaux
plant injury

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard important dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions de l'article 8.
‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.

1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à l'industrie de l'Union, d'une menace de préjudice important pour l'industrie de l'Union ou d'un retard sensible dans la création d'une telle industrie, et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
1. Pursuant to this Regulation, the term ‘injury’ shall, unless otherwise specified, be taken to mean material injury to the Union industry, threat of material injury to the Union industry or material retardation of the establishment of such an industry and shall be interpreted in accordance with the provisions of this Article.

À cet égard, monsieur le président, les sous-comités ont conclu que les lois continuaient de protéger les producteurs canadiens contre le préjudice causé par les importations qui sont subventionnées ou qui font l'objet d'un dumping, tout en limitant le préjudice accessoire causé aux consommateurs et aux utilisateurs en aval.
In this regard, Mr. Chairman, the subcommittees concluded that the law continues to protect Canadian producers from injury caused by dumped and subsidized imports, while limiting collateral damage to consumers and downstream users.

Lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé
Where a cartel has the effect of leading competitors to raise their prices, the members of the cartel may be held liable for the loss caused as a result

Partant, le Tribunal s’est déclaré à tort compétent pour connaître de l’action en indemnisation du préjudice prétendument causé à Systran par le comportement de la Commission.
Therefore, the General Court wrongly declared itself as having jurisdiction to hear and determine the action for compensation for the damage allegedly caused to Systran by the Commission’s conduct.

1. Pour les besoins du présent règlement, le terme «préjudice» s'entend, sauf indication contraire, d'un préjudice important causé à une industrie communautaire, d'une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou d'un retard sensible dans la création d'une industrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions du présent article.
1. Pursuant to this Regulation, the term ‘injury’ shall, unless otherwise specified, be taken to mean material injury to the Community industry, threat of material injury to the Community industry or material retardation of the establishment of such an industry and shall be interpreted in accordance with the provisions of this Article.

le terme «préjudice» s’entend, sauf indication contraire, d’un préjudice important causé à une industrie communautaire, d’une menace de préjudice important pour une industrie communautaire ou d’un retard important dans la création d’une industrie communautaire et est interprété conformément aux dispositions de l’article 8.
‘injury’, unless otherwise specified, means material injury to the Community industry, threat of material injury to the Community industry or material retardation of the establishment of such an industry, and shall be interpreted in accordance with the provisions of Article 8.

Nous voulons renforcer le critère de préjudice pour faire en sorte que, tout en reconnaissant qu'il existe un privilège de l'État, il faille démontrer comment un préjudice serait causé aux intérêts de l'État.Je crois qu'un grand nombre de facteurs pourraient être invoqués pour montrer qu'il y a préjudice — litige en cours, poursuite envisagée, question non réglée, etc.
But they are subject to solicitor-client privilege. The proposal we're making is that we need to add on this injury test, when it comes to a privilege that is in the Crown, to show that yes, there's a privilege, but how would it injure the interests of the Crown.?

a) "préjudice": un préjudice important causé à l'industrie communautaire ou une menace de préjudice important pour l'industrie communautaire, déterminé conformément à l'article 6.
(a) "injury" shall mean material injury to the Community industry, or threat of material injury to the Community industry, determined in accordance with Article 6.

L'analyse de la situation économique de l'industrie communautaire, qui emploie près de 26 000 travailleurs, durant la période d'enquête a révélé un préjudice important causé par les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions.
The analysis of the economic situation during the investigation period of the Community industry, which employs around 26,000 workers, revealed material injury as a result of dumped and subsidised imports.