Vertaling van "préjudice aurait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert
discoverability rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi le préjudice aurait-il été causé par le développement défavorable des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union.
Therefore, the injury would have been caused by the unfavourable development of the export sales of the EU industry.

Hier, je me suis demandé si je n'avais compris que le ministre parlait aussi d'infractions de conduite dangereuse pendant les courses de rue. Il n'y aurait ni préjudice corporel ni décès, mais la conduite dangereuse pendant les courses de rue serait visée par le projet de loi.
I wondered, yesterday, if I did not understand the minister to be saying also a charge of dangerous driving while street racing; so no bodily harm, no death, but dangerous driving while street racing was included in this bill.

Selon nous, Mme le juge L'Heureux-Dubé n'aurait pas dû utiliser de cette façon le critère du meilleur intérêt défini au paragraphe 16(10) et laisser libre cours à ses préjugés religieux contre les croyances du père à moins d'en être d'abord arrivée indépendamment à la décision non seulement que le père avait des opinions religieuses fanatiques, mais aussi que l'enfant allait en subir un préjudice.
We're saying we don't believe the best interests factor in subsection 16(10) should be used in that way, in a way that is religiously biased against the beliefs of the father, unless first of all Justice L'Heureux-Dubé came to an independent decision that not only were the ideas he had about religion fanatical, but the child was going to be harmed by them.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

S'agissant de l'élaboration des rapports, il y aurait lieu de veiller à ce que ceux-ci soient exacts et fiables afin qu'ils tiennent la route face aux arguments des organismes contrôlés. Il faudrait veiller aussi à ce qu'ils soient actuels pour qu'ils soient pertinents non seulement pour la commission du contrôle budgétaire mais aussi pour donner l'occasion à cette dernière d'en tirer rapidement les conclusions afin d'éviter tout préjudice supplémentaire et d'apporter sans délai des améliorations ainsi que pour informer le public dans les meilleurs délais.
As regards the drafting of the reports, it should be ensured that they are correct and reliable, so that they can be shown to hold water despite the arguments of the departments being audited, and at the same time they must be sufficiently up to date to be of interest not only to the Committee on Budgetary Control and to give it the opportunity to draw its conclusions quickly on the reports submitted in order to prevent further losses or to introduce improvements without delay but also to make it possible to inform the public as quickly as possible.

Un exportateur ayant coopéré a réaffirmé que le préjudice aurait aussi pu être causé par les importations en provenance d’autres pays tiers, notamment de l’Inde et du Brésil, qui ont considérablement augmenté avant la période d’enquête.
One cooperating exporter reiterated that injury could have also been caused by imports from other third countries which increased significantly before the IP, including imports from India and Brazil, in particular.

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont aussi soutenu que le préjudice aurait pu être causée par des conditions de marché instables.
The cooperating Thai exporting producers also contended that the injury might have been caused by unstable market conditions.

Quarto, en n’incluant pas les schistes bitumeux dans le programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier – et le groupe Les Verts/Alliance libre européenne a lui aussi présenté une proposition de cette nature pour ces amendements – on aurait porté préjudice à l’Estonie, dont la production d’électricité est principalement basée sur ce combustible.
Fourthly, failure to include bitumen shales in the Research Fund for Coal and Steel programme – and the Group of the Greens/European Free Alliance also put forward a proposal of this nature for these amendments – would have been injurious to Estonia, whose power generation is chiefly based on this fuel.

De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).
Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).