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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Dommage causé à la concurrence
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice pour la concurrence
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Préjudice à la concurrence
Quantification d'un préjudice
Réparation financière d'un préjudice
Sérieux préjudice
Tort causé à la concurrence

Vertaling van "préjudice au poste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annulation de la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante et, partant, réintégration de la requérante dans le poste qu’elle occupait ou bien dans tout autre poste adapté à ses compétences ou, à défaut, indemnisation du préjudice matériel subi par la requérante et, dans tous les cas, du préjudice moral causé.

The annulment of the decision not to renew the contract of the applicant and as a consequence, to reinstate the applicant to the post she held or to another suitable post or, if not, order the defendant to compensate the applicant for the material damage suffered and, in any case, the moral prejudice suffered.


Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement ...[+++]

Must clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP annexed to Council Directive No 1999/70/EC (1) be interpreted as precluding the application of Article 4(1) infine and (11) of Law No 124 of 3 May 1999 adopting urgent provisions concerning school employees (Legge No 124, disposizioni urgenti in material di personale scolastico) which, after laying down rules on the allocation of annual replacements for ‘posts that are in fact vacant and free by 31 December’, goes on to provide that this is to be done by allocating annual replacements ‘pending the completion of competition procedures for the ...[+++]


en conséquence, annuler la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du 5 juin 2010 portant rejet de la candidature de la requérante au poste (réf. TA-ADMIN-AST4-2009) ainsi que la décision nommant une autre candidate; condamner la FRA à réparer le préjudice matériel subi par la requérante correspondant à la différence entre sa rémunération actuelle et celle du poste AST4, jusqu’à l’âge de la retraite, incluant toutes les allocations, indemnités et droits à la retraite; et condamner la FRA à réparer le pr ...[+++]

Consequently, annul the decision of the authority responsible for concluding contracts of employment of 5 June 2010 rejecting the appellant’s candidature for post (ref. TA-ADMIN-AST 4-2009) and the decision appointing another candidate; order the FRA to compensate the appellant’s material prejudice corresponding to the difference between her current salary and the AST 4 salary, until retirement age, including all allocations and indemnities and compensation of pension rights; and order the FRA to compensate the appellant’s moral pre ...[+++]


5 ter. Les États membres adoptent les mesures qui conviennent pour faire reconnaître dans la dépression post partum une maladie invalidante et soutiennent les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une information correcte sur la dépression post-partum et sur la prévention des préjudices et des risques de stigmatisation qui y sont encore liés.

5a. Member States shall adopt suitable measures for the recognition of postnatal depression as a serious illness, and shall support awareness campaigns aimed at disseminating accurate information on this illness and correcting the prejudices and possible stigmatisation which it can still attract.


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demande à ce que les actions extérieures de l’Union constituent une priorité pour les prochaines perspectives financières ; étant donné les ambitions et les obligations croissantes incombant à l'Union, demande à ce que l'ensemble des crédits budgétaires soient remaniés en conséquence, sans porter préjudice au poste budgétaire de l’Union européenne en tant que partenaire mondial, et ce indépendamment de la budgétisation du FED que le Parlement européen appelle de ses vœux;

5. Asks that the Union's external policies be made a priority for the next financial perspective; in the light of the ambitions and growing obligations of the Union, asks that all budgetary appropriations be reassigned accordingly without jeopardising the specific funding for the European Union as a world partner and notwithstanding the budgetisation of the EDF urgently sought by Parliament;


Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.


(28) Pour des raisons de clarté, il convient également de prendre des dispositions expresses concernant la protection des droits, en matière d'emploi, des femmes en congé de maternité, en particulier leur droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent, et de ne faire l'objet d'aucun préjudice en ce qui concerne leurs conditions à la suite d'un tel congé, de même que de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elles auraient eu droit durant leur absence.

(28) For reasons of clarity, it is also appropriate to make express provision for the protection of the employment rights of women on maternity leave and in particular their right to return to the same or an equivalent post, to suffer no detriment in their terms and conditions as a result of taking such leave and to benefit from any improvement in working conditions to which they would have been entitled during their absence.


28. fait observer que l'élargissement suppose le recrutement d'un certain nombre de fonctionnaires originaires des nouveaux États membres; rappelle que le principe d'équilibre géographique prévu dans le statut doit être respecté à l'égard de tous les États membres; invite l'ensemble des institutions, sans préjudice de leur autonomie administrative, à appliquer ce principe, dans le contexte du recrutement de fonctionnaires possédant les qualifications professionnelles nécessaires, pour pourvoir les postes vacants et les postes nouvel ...[+++]

28. Notes that enlargement implies the recruitment of a number of officials from the new Member States; recalls that the principle of geographical balance, which is laid down in the Staff Regulations, should be respected for all Member States; invites all institutions, with due regard to their administrative autonomy, to apply that principle when recruiting officials with the required professional qualifications to fill both vacant posts and newly created ones;


18. déplore les coûts financiers inutiles et le préjudice non matériel subis par le Parlement à la suite de l'avalanche récente d'affaires dans lesquelles la Cour de justice ou le Tribunal de première instance ont donné tort au Parlement; déplore vivement l'impression laissée par ces affaires, selon laquelle il semblerait que le favoritisme joue un rôle significatif dans les nominations aux postes de grade élevé au sein de l'administration du Parlement; demande expressément que l'Autorité investie du pouvoir de nomination tienne com ...[+++]

18. Deplores the unnecessary financial costs and immaterial damage accruing to Parliament as a result of the spate of recent cases in which either the Court of Justice or the Court of First Instance decided against Parliament; deplores most strongly the residual impression left by these cases, whereby it would appear that favouritism plays a significant role in the granting of appointments to high-grade posts within the administration of Parliament; demands that the Appointing Authority take into account the courts" decisions and in particular their criticism of the use of inappropriate criteria in the future so that the appointment to ...[+++]


1. Sans préjudice de l'article 10 de la directive 89/391/CEE, les travailleurs doivent recevoir les informations sur tout ce qui concerne la sécurité et la santé liées à leur poste de travail, et notamment les informations sur les mesures applicables aux postes de travail mises en oeuvre en vertu de l'article 3 et des articles 7 et 9.

1. Without prejudice to Article 10 of Directive 89/391/EEC, workers shall receive information on all aspects of safety and health relating to their workstation, in particular information on such measures applicable to workstations as are implemented under Articles 3, 7 and 9.


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