Traduction de «préjudice au fonctionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire
high official | senior officer | senior official

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait aussi, à partir du projet de modification se trouvant à l'alinéa 42.1(1)d), où il est question de « toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, » changer le libellé pour dire « tout acte ou omission qui cause un préjudice au fonctionnaire ».
Then one could also take proposed amendment 42.1(1)(d), which says, " that any measure that adversely affects the employment or working conditions of the employee," and change it to read, any act or omission that adversely affects the public servant.

7. Aucun dénonciateur d'abus ne peut subir de préjudice du fait de sa dénonciation ou du traitement de celle-ci par l'institution concernée; en outre, cette dernière le protège contre tout préjudice qu'il subit ou pourrait subir de la part d'autres fonctionnaires ou de tiers.
7. An official shall not suffer any prejudice as a result of his whistleblowing or the handling thereof by the institution concerned, and shall be protected by that institution against any such prejudice that arises or could arise from acts by other officials or third parties.

2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance, l'autorité investie du pouvoir de nomination d'institutions autres que le SEAE examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.
2. For the purposes of Article 29(1)(a) and without prejudice to Article 97, the Appointing Authority of institutions other than the EEAS shall, when filling a vacant post, consider applications of internal candidates and officials of the EEAS who were officials of the institution concerned until they became officials of the EEAS without giving priority to any of these categories.

2. Aux fins de l'article 29, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'article 97, lors du pourvoi d'une vacance au Conseil ou à la Commission, l'autorité investie du pouvoir de nomination examine les candidatures internes et celles des fonctionnaires du SEAE qui étaient fonctionnaires de l'institution concernée avant de devenir fonctionnaires du SEAE sans accorder la priorité à l'une ou l'autre de ces catégories.
2. For the purposes of Article 29(1)(a) and without prejudice to Article 97, the Appointing Authority shall, when filling a vacant post in the Council or the Commission, consider applications of internal candidates and officials of the EEAS who were officials of the institution concerned until they became officials of the EEAS without giving priority to any of these categories.

41. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
41. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency meted out to officials investigated for serious wrongdoings;

40. insiste sur le fait que les informateurs ne doivent pas subir de préjudices personnels ni professionnels et se déclare préoccupé du fait que le projet actuel de réforme du statut des fonctionnaires ne règle pas de manière adéquate les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents dans ce domaine; se déclare vivement préoccupé de la sévérité relative avec laquelle les informateurs ont été traités dans le passé comparativement à l'indulgence dont ont bénéficié les fonctionnaires ayant fait l'objet d'enquêtes pour de graves malversations;
40. Insists that whistle-blowers must not suffer either personally or professionally and expresses its concern at the fact that the current draft reform of the Staff Regulations does not adequately lay down the rights and obligations of officials and other employees in this area; expresses its deep concern for the relative harshness with which whistle-blowers have been treated in the past in comparison with the leniency used towards officials investigated for serious wrongdoings;

Une faute grave; une faute intentionnelle par laquelle un fonctionnaire a volontairement causé un préjudice aux Communautés; en cas de négligence grossière, une définition très restrictive est appliquée et la Commission doit procéder à une enquête cas par cas.
serious misconduct; deliberate misconduct by which an official deliberately causes damage to the Communities. In cases of alleged gross negligence, a narrow definition is applied, and the Commission must conduct an individual investigation.

La Commission européenne a adopté, aujourd'hui, un projet de lignes directrices définissant la responsabilité pécuniaire personnelle des fonctionnaires dont il est prouvé qu'ils ont fait subir, par une faute personnelle grave, un préjudice financier au budget communautaire.
The European Commission today adopted draft guidelines defining the personal financial responsibility of officials who are proved to have caused financial damage to the EU budget through serious misconduct.

L'article 22 du statut concerne la responsabilité financière des fonctionnaires pour le préjudice subi par le budget de l'UE en raison de fautes personnelles graves commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Article 22 of the Staff Regulation concerns the financial liability of officials for damage suffered by the EU budget as a result of serious misconduct in the performance of their duties.

4. Sans préjudice du point 2 ni des dispositions spécifiques relatives au directeur général de la DG RELEX, les dates auxquelles les fonctionnaires A 1 nouvellement nommés prendront leurs fonctions de directeur général ou de directeur général adjoint se situeront au cours de l'année 2002.
4. Without prejudice to point 2 above, and to the specific arrangements for the Director General of DG RELEX, the dates at which newly appointed A1 officials will take up their DG or DDG posts will be during 2002.