Vertaling van "préjudice au délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Dès son arrivée au point d’entrée et sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, le chef de l’équipe d’inspection présente au représentant de l’État partie inspecté le mandat d’inspection et un plan d’inspection initial établi par l’équipe d’inspection dans lequel sont précisées les activités que celle-ci doit mener.
52. Immediately upon arrival at the point of entry and without prejudice to the time-frame specified in paragraph 54, the head of the inspection team shall present to the representative of the inspected State Party the inspection mandate and an initial inspection plan prepared by the inspection team specifying the activities to be carried out by it.

51. L’État partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, de vérifier en présence des membres de l’équipe d’inspection au point d’entrée que le matériel a été approuvé et homologué conformément aux dispositions du paragraphe 38.
51. The inspected State Party shall have the right, without prejudice to the time-frame specified in paragraph 54, to check in the presence of inspection team members at the point of entry that the equipment has been approved and certified in accordance with paragraph 38.

1. En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par les articles 45 à 49 .
1. When fixing the time limits for requests to participate and the receipt of tenders, contracting entities shall take particular account of the complexity of the contract and the time required for drawing up tenders, without prejudice to the minimum time limits set out in Articles 45 to 49.

1. En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par les articles 27 à 31 .
1. When fixing the time limits for the receipt of tenders and requests to participate, contracting authorities shall take account of the complexity of the contract and the time required for drawing up tenders, without prejudice to the minimum time limits set out in Articles 27 to 31.

1. En fixant les délais de réception des candidatures ou des offres , les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité de la concession et du temps nécessaire pour élaborer les offres ou les candidatures , sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.
1. When fixing the time limits for the receipt of applications or of tenders contracting authorities or contracting entities shall take account in particular of the complexity of the concession and the time required for drawing up tenders or applications without prejudice to the minimum time limits set out in this Article.

L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément à la législation nationale, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 11, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues.
The competent authority shall, in consultation with the other authorities concerned, where applicable in accordance with national law, and without prejudice to time limits set in accordance with Article 11, establish on a case-by-case basis a reasonable time limit within which the individual decisions shall be issued.

Il nous a occasionné des difficultés à cause des délais et des décisions qui ne nous ont pas toujours été favorables, à cause aussi de la façon dont on a défini les mots « subvention » et « dumping », de la notion de préjudices et de menace de préjudices, et ainsi de suite.
There have been difficulties with chapter 19 in respect of delays and decisions not always going our way, the way in which " subsidies'' and " dumping'' are defined, concepts of injury and threat of injury, et cetera.

1. En fixant les délais de réception des demandes de participation et des offres, les entités adjudicatrices tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minima fixés par cet article.
1. When fixing the time-limits for requests to participate and the receipt of tenders, contracting entities shall take particular account of the complexity of the contract and the time required for drawing up tenders, without prejudice to the minimum time-limits set by this Article.

sans préjudice de l'adoption de la proposition concernant le système d'information sur les visas, il conviendrait que les États membres qui appliqueront le règlement "VIS" planifient la collecte, dans les postes consulaires, de données biométriques pour le VIS sur une base régionale coordonnée et cohérente qui tienne compte des problèmes de migration clandestine et des menaces pour la sécurité intérieure des États membres ainsi que de la possibilité pratique de collecter des données biométriques dans tous les postes; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure de collecter toutes les données biométriques requises pour le VIS dans un délai de 24 mois à partir du début du déploiement; il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure d'entreprendre la collecte des données biométriques destinées au VIS début 2007, en commençant par les postes consulaires d'Afrique du Nord et des régions du Proche-Orient; afin de favoriser la mise en place d'une action concertée et la réalisation du déploiement dans les délais prévus, il convient de tout faire pour résoudre les questions en suspens, en particulier les méthodes de collecte des données biométriques; il conviendrait également que ces États membres prévoient de traiter les données biométriques aux points de passage frontalier d'une manière coordonnée et cohérente qui soit complémentaire de la collecte des données dans les postes consulaires".
Without prejudice to the adoption of the proposal for the Visa Information System, Member States who will be implementing the VIS Regulation should plan for the collection of biometric data for the VIS, at consular posts, on a coordinated and coherent regional basis, that reflects the problems of illegal migration and threats to the internal security of the Member States and the feasibility of collecting biometric data from all locations. Those Member States should endeavour to be in a position to collect all the biometric data required for the VIS within 24 months of the commencement of the roll out. Those Member States should endeavour to be in a position to commence the collection of biometric data for the VIS in early 2007, which should begin with consular posts in North Africa and the Near East regions. To facilitate the development of a collaborative approach and the completion of the roll out within the time table, every effort should be made to resolve outstanding issues, in particular, the methods of collection of biometric data. Those Member States should also plan to process biometric data at border crossing points in a coordinated and coherent manner that complements the collection of the data at consular posts".

Quel est le préjudice que vous cause, en tant que transporteur jouissant d'une position dominante, le fait pour le commissaire d'avoir le droit de recourir à l'article 104.1, et jusqu'à quel point le préjudice serait différent en raison de ce délai de deux à trois jours si l'on recourait aux dispositions de l'article 103.3?
How much harm does it do you as the dominant carrier to have the commissioner have the right under section 104.1, and how much harm does the difference of two to three days make if it were under section 103.3?