Vertaling van "préjudice 1 marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

chargée d'études de marché | chargé d'études de marché/chargée d'études de marché | chargé d'études de marché
market research specialist | marketing researcher | market research analyst | market research manager

chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail/chargée de mission marché du travail | chargé de mission marché du travail
labour policy consultant | policy officer, labour market | labour market policy officer | policy officer at labour group

agression avec une canne de marche
Assault with walking stick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les « préjudices inhérents » invoqués par les tribunaux pour justifier l’interdiction du cannabis sont soit inexistants, soit attribuables au marché noir ou – au pire – il s’agit de préjudices qui peuvent être réduits en deçà des préjudices causés par un « bon usage de la caféine », grâce aux techniques susmentionnées.
Each of the following “inherent harms” that the courts have used to justify cannabis prohibition is either non-existent, a manifestation of the black market, or - at worst - a harm that can be reduced to well below " properly-used caffeine" harm levels through harm reduction techniques.

Ce qui signifie essentiellement que le pays qui subit le préjudice—mais il faut qu'il y ait préjudice—a le droit d'interdire l'accès, dans le cas du Canada par exemple, des exportations canadiennes à son marché.
Retaliation essentially means that the other country that's found to be harmed—and there has to be harm—has the right to withdraw access to, in the example of Canada, Canadian exports to another country.

condamner le pouvoir adjudicateur à indemniser le préjudice causé du fait des décisions illégales prises, soit en nature, en procédant à une nouvelle adjudication en faveur de la requérante, soit par équivalence, en procédant dans ce dernier cas à la réparation du préjudice résultant du manque à gagner pour l’entreprise ainsi que du préjudice subi en termes d’expérience, par un montant global équivalent à 15 % du prix indiqué dans l’offre de la requérante ou, à titre subsidiaire, par un montant global équivalent à 15 % de la valeur du marché, ou par tout autre montant, supérieur ou inférieur, qui sera le cas échéant déterminé en équité par le juge, assorti, en tout état de cause, d’intérêts compensatoires au titre de l’indemnisation du préjudice causé par le retard, et
order the Contracting Authority to provide compensation for the damage caused by the unlawful decisions taken, either in the specific form requested — that is, reappraisal in favour of the applicant — or in the form of any other equivalent action and, in the latter case, to pay compensation for loss of business profits and for ‘curricular’ damage amounting to 15 % of the price indicated in the applicant’s tender or — in the alternative — 15 % of the value of the contract, or otherwise — as appropriate — a larger or smaller sum considered to be equitable, with the addition, in any event, of compensatory interest in respect of damage caused by delay, and, in addition:

Sans préjudice des dispositions générales du droit pénal national relatif à l’application et à l’exécution des peines selon les circonstances concrètes de chaque cas, l’imposition de sanctions devrait être proportionnée, en tenant compte des avantages tirés ou des pertes évitées par les personnes tenues pour responsables, ainsi que du dommage résultant du préjudice causé aux tiers et, le cas échéant, du dommage causé au bon fonctionnement des marchés ou de l’ensemble de l’économie.
Without prejudice to the general rules of national criminal law on the application and execution of sentences in accordance with the concrete circumstances in each individual case, the imposition of sanctions should be proportionate, taking into account the profits made or losses avoided by the persons held liable as well as the damage resulting from the offence to other persons and, where applicable, to the functioning of markets or the wider economy.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie communautaire totale n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Community industry is not injured, provided there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

Maintenant, vous avez le problème de marges élevées de dumping, mais il y a un problème encore plus important, c'est-à-dire que votre part de marché n'est maintenant que de 29 p. 100. La Commission américaine du commerce international a trouvé qu'aucun préjudice n'avait été causé par les importations canadiennes aux États-Unis quand votre part de marché était de 34 p. 100. Par conséquent, même si vous faites du dumping avec des marges élevées, ce sera très difficile pour la coalition de faire valoir que vous causez un préjudice.
Now you have a problem of high dumping margins, but there's a bigger problem, which is that your market share is now only 29%. The International Trade Commission had found no injury caused by Canadian imports into the United States at 34%.

Je pense que si nous n'avons pas de règlement négocié, si les Américains ne s'engagent pas à ne plus intenter d'autres poursuites, nous nous trouverons devant d'autres tentatives de détermination de préjudice ou de menaces de préjudice, et dans un marché faible, il est beaucoup plus facile de faire des menaces de préjudice ou de déterminer qu'il y a préjudice que dans un marché fort, comme c'était le cas récemment.
I think if we do not have a negotiated settlement, if we do not have a commitment from the Americans not to pursue further litigation, we will find ourselves facing more attempts to claim injury or threat of injury, and in a soft market it's a lot easier to make a claim of threat of injury than it is in a hot market, which we've had recently.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Les sauvegardes visant exclusivement la Chine, qui pourront être adoptées pendant une période de 12 ans à compter de l'accession de ce pays à l'OMC, comprennent les suivantes: une «mesure de sauvegarde par produit», qui peut être appliquée à tout produit en provenance de la Chine qui cause ou risque de causer un préjudice à l'industrie canadienne, ainsi qu'une «mesure de sauvegarde de diversion», qui peut être utilisée pour empêcher que des produits chinois dont l'accès à un marché a été fermé par une mesure de sauvegarde par produit n'entrent en trop grande quantité sur un troisième marché et ne causent un préjudice à l'industrie nationale.
The Chinese-specific safeguards, which will be available for 12 years following accession, include the following: a product-specific safeguard that could be applied to any good originating in China that was causing or threatening to cause injury to our industry; and a diversionary safeguard that would be used to prevent Chinese goods shut out of one market via the China-specific safeguard from overflowing into a third market and injuring domestic industry.

considérant par conséquent que ces importations ont provoqué dans l'ensemble un préjudice sérieux à la production, dans le marché commun, des produits similaires ou directement concurrents ; que ce préjudice est notamment constitué par une forte diminution des recettes, qui a conduit à un recul des projets d'investissements nécessaires au développement et à l'amélioration des capacités de production et qui met sérieusement en danger la stabilité de l'emploi dans certaines régions de la Communauté ; que ces conséquences préjudiciables constituent des obstacles à là poursuite des buts fixés à l'article 3 c), d), e) et g) et qu'elles sont dans l'ensemble de nature à empêcher le fonctionnement normal du marché commun;
Whereas consequently such imports taken as a whole have caused serious injury to production within the common market of like or directly competing products ; whereas this injury consists in particular in a severe reduction in revenue, which has led to a cutback in the investment projects necessary for the expansion and improvement of production capacity and seriously endangers the stability of employment in certain regions of the Community ; whereas these damaging consequences constitute obstacles to the pursuit of the aims laid down in Article 3 (c), (d), (e) and (g) and are as a whole liable to hinder the normal functioning of the common market;