Traduction de «préférentiel pour engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

zone préférentielle [ endroit préférentiel | zone probable d'ensevelissement | endroit d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement possible | zone d'ensevelissement le plus probable | zone de dépôt préférentielle ]
most likely burial area [ most likely burial spot | most likely area of burial | likely area of burial | likely burial area | likely burial spot | likely deposit | likely deposition area ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

accès préférentiel à une ligne appelante | connexion préférentielle sur ligne appelante | ligne appelante préférentielle
ringing line preference

Zone d'échanges préférentiels | zone d'échanges préférentiels des Etats de l'Afrique orientale et australe | zone économique préférentielle pour les Etats de l'Afrique de l'Est et d'Afrique australe | ZEP [Abbr.]
Eastern and Southern Africa Preferential Trade Area | Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States | ESAPTA [Abbr.] | PTA [Abbr.] | PTAESAS [Abbr.]

cheminement préférentiel [ emprunt de chemins préférentiels ]
channelling [ channeling ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

taux de base | taux minimum | taux d'intérêt préférentiel | taux préférentiel | taux de base bancaire
prime rate | MLR | Minimum Lending Rate | prime lending rate | base rate | bank prime rate | best rate

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, nous avons un programme de prêt à la création d'emplois dans lequel nous venons d'injecter 100 millions de dollars supplémentaires il y a deux ou trois semaines, et grâce auquel les entreprises peuvent obtenir jusqu'à 100 000 $ à un pour cent de moins que le taux préférentiel pour engager des personnes à temps plein dans le cadre de ce programme ou d'autres programmes afin de régler le problème de l'an 2000.
As well, there is the job creation loan fund program, which we added an additional $100 million to a couple of weeks ago, so that when FTEs are hired from either this program or other programs to help with, work on and fix the year 2000 program, those doing the hiring would get loans for up to $100,000 at a percentage point below prime.

appuyer l'inclusion dans l'accord d'une annexe réglementaire sur les marchés publics en vue d'accroître autant que possible la participation des entreprises européennes aux appels d'offres étrangers, tout en maintenant les critères européens, y compris en matière sociale et environnementale, et les procédures régissant les marchés publics européens, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'admissibilité fondés sur le meilleur rapport qualité-prix et les seuils en-deçà desquels les engagements ne s'appliquent pas; remédier au manque de transparence et supprimer les barrières à l'entrée sur le marché concernant les appels d'offres non européens et dénoncer le manque de réciprocité dans ce domaine à tous les niveaux administratifs, comme l'illustre le traitement préférentiel accordé aux entreprises nationales dans plusieurs pays, tout en prévoyant la possibilité de prendre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national dans la perspective de la multilatéralisation; encourager la ratification et la mise en œuvre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et sa révision de 2011 par les parties qui ne l'ont pas encore fait; inviter l'Union européenne à se doter, à l'image de l'"American Business Act", d'un "European Business Act", favorisant le développement économique des PME et de l'industrie européenne;
to defend the inclusion of a regulatory annex on government procurement with a view to maximising the participation of European companies in foreign tenders, while maintaining EU criteria, including social and environmental criteria, and procedures in European tenders, notably regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio and the thresholds below which commitments do not apply; to overcome the lack of transparency and market entry barriers regarding non-European calls for tenders and to denounce the lack of reciprocity in this area at all levels of government, as illustrated by the preferential treatment granted to domestic companies in several countries, while allowing for the possibility of opting for market access and national treatment commitments for the sake of multilateralisation; to encourage the ratification and implementation by those parties who have not yet done so of the WTO Government Procurement Agreement and its 2011 revision; to call on the European Union to introduce a ‘European Business Act’, modelled on the ‘American Business Act’ and supporting the economic development of SMEs and European industry;

(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution, des mesures limitant le montant pour lequel des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des montants demandés pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de restitution lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus sont demandés, les règles procédurales et les critères techniques nécessaires à l'application d'autres mesures concernant les exportations, des mesures fixant le droit applicable en cas de compensation directe dans les échanges préférentiels et les montants liés à payer sur les exportations vers le pays ou la région concerné, des mesures assurant que les produits agricoles transformés déclarés pour exportation au titre d'un accord commercial préférentiel ne sont pas exportés au titre d'un accord non-préférentiel ou vice-versa , des mesures concernant les méthodes d'analyse qualitative et quantitative des produits agricoles transformés et des marchandises hors annexe I, les dispositions techniques nécessaires pour leur identification et les procédures à appliquer aux fins de leur classification, dans la Nomenclature combinée.
(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and duplicate refund certificates, measures limiting the amounts for which refund certificates may be issued, rejecting amounts applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for refund certificates where amounts that exceed available amounts fixed on the basis of the commitments resulting from international agreements, are applied for, necessary procedural rules and technical criteria for the application of other measures with regard of exports, measures on fixing the applicable duty in case of direct offsetting in preferential trade and the related amounts payable on exports to the country or region concerned, measures ensuring that processed agricultural products declared for export under a preferential trade agreement are not in fact exported under a non- preferential agreement or vice versa , measures concerning the methods of qualitative and quantitative analysis of processed agricultural products and non-Annex I goods, the technical provisions necessary for their identification and the procedures for the purpose of their classification in the Combined Nomenclature.

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;
1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision for genuine enforcement mechanisms; underlines, accordingly, the importance of taking concrete measures to ensure that the social provisions of EU preferential trade agreements are achieved and adequately monitored, reviewed and enforced;

En novembre 2004, la Commission avait déjà engagé une procédure relative à un régime non notifié portant sur un tarif d'électricité préférentiel en Sardaigne, qui concernait Alcoa et un groupe de bénéficiaires différent et était fondé sur une autre base juridique.
In November 2004 the Commission already opened proceedings in relation to a non-notified scheme of preferential electricity tariff in Sardinia concerning Alcoa and a different group of beneficiaries and with another legal base.

En avril 2006, la Commission a engagé une procédure concernant une prolongation notifiée des tarifs préférentiels d'électricité, qui était limitée à la Sardaigne et ne concernait pas les bénéficiaires de la présente mesure (voir IP/06/541).
In April 2006 the Commission opened proceedings concerning a notified extension of preferential electricity tariffs that was also limited to Sardinia and did not include the beneficiaries of the current measure (see IP/06/541).

37. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication du 16 mars 2005 intitulée "Les règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels : Orientations pour l'avenir" (COM(2005)0100), à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences, et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étude d'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dans l'Union et les PMA;
37. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its Communication of 16 March 2005 entitled "The rules of origin in preferential trade arrangements - Orientations for the future (COM(2005)0100), to consider carefully how the rules might be simplified and made more flexible and the need for more effective monitoring of their application to prevent preferences being misused; and hopes that the new regulations will guarantee compliance with these rules and fulfilment of the commitments made to the Euro-Mediterranean area; urges that an impact study be conducted of the simplified preferential rules of origin for the textile and clothing industry sector in the EU and the LDCs;

37. appelle la Commission, suivant les critères prévus dans sa communication sur les règles d'origine dans des régimes commerciaux préférentiels du 16 mars 2005, à examiner attentivement leur simplification et leur assouplissement, ainsi que la nécessité d'exercer un contrôle plus efficace de leur application de façon à éviter le détournement des préférences, et souhaite que la nouvelle réglementation garantisse l'observation de ces règles ainsi que le respect des engagements souscrits vis-à-vis de la zone Euromed; demande instamment que soit effectuée une étude d'impact des règles d'origine préférentielles simplifiées pour le secteur du textile et de l'habillement dans l'Union européenne et les pays les moins avancés;
37. Calls on the Commission, in line with the criteria set out in its Communication on rules of origin in preferential trade agreements of 16 March 2005, to consider carefully how the preferential rules of origin might be simplified and warns against the risk that preferences might be misused; demands that an impact study be conducted of the simplified and made more flexible and the need for more effective monitoring of their application to prevent preferences being misused; and hopes that the new rules will guarantee compliance and fulfilment of its commitments to the Euro-Mediterranean area; demands that an impact study be conducted of the simplified preferential rules of origin for the textile and clothing industry sector in the EU and the least developed countries;

Elle a enfin engagé une réflexion approfondie, dont le Livre vert sur l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels constitue l'une des étapes pour développer à plus long terme des alternatives aux procédures de certification et de contrôle existantes.
It also undertook a thorough review, as part of which the Green Paper on the future of the rules of origin in preferential trade arrangements constitutes a step towards developing alternatives in the longer term to the current certification and supervision procedures.

Un autre exemple de l'engagement de la Société canadienne des postes envers la PME est le fait qu'elle a accordé des tarifs préférentiels aux petits expéditeurs de courrier. Certains députés savent peut-être que, jusqu'à tout récemment, les tarifs préférentiels étaient en principe réservés aux gros expéditeurs de courrier.
However, hon. members should know that independent quasi-judicial bodies have examined the charges, and the charges of cross subsidization cannot be sustained, whether they are aimed at Canada Post's priority courier service or at the corporation's purchase of a controlling interest in Purolator courier.