Traduction de «préférentiel aux seuls » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préférentiel [ accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels ]
preferential agreement [ preferential trade agreement ]

accord commercial préférentiel | accord d'échanges préférentiels | accord préférentiel
preferential agreement | preferential trade agreement | PTA [Abbr.]

Zone d'échanges préférentiels | zone d'échanges préférentiels des Etats de l'Afrique orientale et australe | zone économique préférentielle pour les Etats de l'Afrique de l'Est et d'Afrique australe | ZEP [Abbr.]
Eastern and Southern Africa Preferential Trade Area | Preferential Trade Area for Eastern and Southern African States | ESAPTA [Abbr.] | PTA [Abbr.] | PTAESAS [Abbr.]

accès préférentiel à une ligne appelante | connexion préférentielle sur ligne appelante | ligne appelante préférentielle
ringing line preference

tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]
tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]
ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]

Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées
Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women

Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre États membres de l'ANASE
Agreement on ASEAN preferential trading arrangements

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 56 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 56 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of this right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

permettre que, lorsque le capital souscrit d'une société ayant plusieurs catégories d'actions pour lesquelles le droit de vote ou le droit de participation aux distributions au sens de l'article 17 ou au partage du patrimoine social en cas de liquidation sont différents est augmenté par l'émission de nouvelles actions dans une seule de ces catégories, l'exercice du droit préférentiel par les actionnaires des autres catégories n'intervienne qu'après l'exercice de ce droit par les actionnaires de la catégorie dans laquelle les nouvelles actions sont émises.
may permit, where the subscribed capital of a company having several classes of shares carrying different rights with regard to voting, or participation in distributions within the meaning of Article 17 or in assets in the event of liquidation, is increased by issuing new shares in only one of these classes, the right of pre-emption of shareholders of the other classes to be exercised only after the exercise of that right by the shareholders of the class in which the new shares are being issued.

Par exemple, si les accords n’étaient pas modifiés, les investisseurs canadiens pourraient contourner les règles actuelles de l’UE qui accordent un traitement préférentiel aux seuls opérateurs de la Communauté: dans le domaine de la Politique agricole commune, ces investisseurs pourraient bénéficier d’une série de subventions communautaires qui sont actuellement réservées aux agriculteurs européens; les investisseurs canadiens pourraient également tirer profit, dans le secteur de l’audiovisuel, de subventions et de quotas destinés à la production et la diffusion d'œuvres européennes.
regarding the Common Agricultural Policy, these investors could benefit from a host of Community subsidies, which are currently reserved to EU farmers; Canadian investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies as well as quotas for the production and broadcast of European works.

12. reconnaît que l'accès préférentiel au marché n'a pas été un outil permettant à lui seul le développement des pays ACP et souligne que, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre en place des mesures d'accompagnement permettant de renforcer la compétitivité des pays ACP;
12. Recognises that preferential market access has not been a sufficient tool in itself to bring about the development of the ACP countries and maintains that, in order to achieve that goal, flanking measures need to be put in place to boost their competitiveness;

G. considérant que, de tous les pays industrialisés, les pays de l'Union européenne sont les seuls à avoir affiché une volonté marquée d'ouvrir, certes partiellement, leurs marchés, en accordant de hauts niveaux d'accès préférentiels aux pays en développement, en particulier à travers l'initiative récente "Tout sauf les armes", qui constitue l'exemple le plus éloquent de cette ouverture, en dépit de certaines autres limites,
G. whereas, of all the industrialised countries, the countries of the European Union have shown a marked readiness to open their markets, albeit only partially, granting high levels of preferential access to developing countries, not least through the recent 'Everything but Arms' initiative which represents the most important example of such opening, despite certain other limitations,

le vin et certains produits de la pêche font l’objet de contingents tarifaires préférentiels; le sucre fait l’objet de contingents tarifaires préférentiels (sauf pour la Croatie, avec laquelle des négociations sont en cours à cet égard); la viande de jeune bovin («Baby beef»): seul le droit d'importation spécifique est supprimé – les droits ad valorem de 20 % continuent à s’appliquer; des contingents s’appliquent aux importations de produits textiles originaires des territoires douaniers du Monténégro et du Kosov[o] .
Wine and certain fisheries products are subject to preferential tariff quotas; Sugar is subject to preferential tariff quotas (except for Croatia where this is currently being negotiated); “Baby beef”: only the specific import duty is eliminated– ad valorem duties of 20 % continue to apply; Quotas apply on imports of textile products originating in the customs territories of Montenegro and Kosovo .

Le texte de l’accord fait référence à l’ancienne République yougoslave de Macédoine comme étant la seule appellation du pays et, par conséquent, c’est le seul nom qui puisse être pris en compte comme pays d’origine sur les certificats de circulation et autres documents requis pour l’octroi du traitement préférentiel.
The text of the agreement refers to the Former Yugoslav Republic of Macedonia as the only designation of the country and accordingly that is the only name that can be taken into account as the country of origin on the movement certificates and other documentation required for preferential treatment to be accorded.

Le cumul total est en revanche fondé sur un « cumul d'ouvraisons», le caractère originaire du produit étant déterminé par référence à l'ensemble des ouvraisons ou transformations effectuées dans la zone constituée par les pays participant au cumul ; à cette fin, les transformations effectuées dans le pays A sont considérées comme effectuées dans le pays B, lorsque le produit non originaire obtenu en A fait l'objet d'une nouvelle ouvraison en B ; ce type de cumul se rencontre, avec des variantes, dans le cadre des régimes préférentiels Afrique-Caraïbes-Pacifique, Pays et Territoires d'Outre-Mer, Maghreb et Espace Economique Européen (dans ce dernier cas, l'EEE constitue un seul territoire au sein duquel les produits peuvent, notamment via le cumul total, acquérir le caractère originaire de l'espace).
Total accumulation, on the other hand, is based on "accumulation of working"; the originating status of the goods is determined with reference to a package of working or processing operations carried out in the area formed by the countries involved; for this purpose, the processing carried out in country A is treated as having been carried out in country B if the non-originating product obtained in A is then reprocessed in B; this type of accumulation, or some variant of it, is found in preferential arrangements with the African, Caribbean and Pacific (ACP) states, OCT, Maghreb and EEA (in the latter, the European Economic Area is treated as one territory in which products may acquire EEA originating status through total accumulation.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).

Son seul objet est d'éviter que des produits pour lesquels la marge préférentielle n'a pas été prise en compte dans le calcul du préjudice faute d'applicabilité du SPG pendant la période d'enquête, ne bénéficient de l'avantage double du SPG et d'un droit anti-dumping moins élevé qu'il ne l'aurait été si une marge préférentielle avait été prise en compte dans le calcul du préjudice.
The sole purpose of this provision is to ensure that products for which the preferential margin is not taken into account when calculating the extent of the injury (owing to the fact that the GSP scheme is not applicable during the investigation period) do not receive the double benefit of the GSP scheme plus an anti-dumping duty that is lower than it would have been had the preferential margin been taken into account in calculating the extent of the injury.