Vertaling van "préférence communautaire ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préférence communautaire | préférence UE
Community preference

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation
Green Paper on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations into a Community instrument and its modernisation

préférence communautaire
Community preference

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles d’origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire , devraient s’appliquer aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin de garantir que le bénéfice du schéma est accordé uniquement aux pays qui sont les destinataires de ses effets.
The rules of origin concerning the definition of the concept of originating products, the procedures and the methods of administrative cooperation related thereto, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code , should apply to the tariff preferences provided for by this Regulation, in order to ensure that the benefit of this scheme goes only to those beneficiary countries which the scheme is intended to benefit.

Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres accordent la préférence aux citoyens de l'Union et peuvent accorder la préférence aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.
For reasons of labour market policy, Member States shall give preference to Union citizens, and may give preference to third-country nationals, when provided for by Community legislation, as well as to third-country nationals who reside legally and receive unemployment benefits in the Member States concerned.

Rétablir la préférence nationale, qui est la discrimination positive juste, réduire le poids de l'immigration et ainsi diminuer la fiscalité pesant sur nos entreprises et sur nos travailleurs, mettre en œuvre le principe de la préférence communautaire pour protéger le marché européen, telles sont les principales mesures à prendre pour développer l'emploi en Europe.
Restoring national preference, which is fair positive discrimination, reducing the weight of immigration and thereby reducing the tax burden on our companies and employees, and implementing the principle of Community preference to protect the European market: these are the principal measures that should be taken to develop employment in Europe.

En outre, les réflexions en cours sur les politiques futures doivent prendre également en considération le principe de la préférence communautaire et tenir dûment compte des discussions sur les mesures transitoires touchant actuellement à la libre circulation des citoyens des nouveaux États membres, ainsi que de leur impact politique et économique.
Moreover, the ongoing deliberations on future policies must also take into account the Community preference principle and duly consider discussions on the transitional measures presently affecting the freedom of movement of the citizens of the new Member States and their political and economic impact.

L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.
New members may join a network, provided that this does not involve an increase in Community part-financing, which may not exceed 50 % of the total budget of the programme.The specific network programmes must contain the following information: a description of the actions planned (conferences, seminars, study trips, websites, newsletters), preferably based on only one of the three strategic themes.a detailed work plan and timetable for implementation; links with mainstream Structural Fund programmes; the bodies responsible for implementationand management (the lead region, managing body and paying body); practical arrangements for exchange of information and cooperation between the partners.financing plan showing the different public and private contributions.

Pour des motifs liés à la politique du marché du travail, les États membres peuvent accorder la préférence aux citoyens de l'Union, aux ressortissants de pays tiers lorsque cela est prévu par la législation communautaire, ainsi qu'à des ressortissants de pays tiers résidant légalement et percevant des prestations de chômage dans l'État membre concerné.
For reasons of labour market policy, Member States may give preference to Union citizens, to third-country nationals, when provided for by Community legislation, as well as to third-country nationals who reside legally and receive unemployment benefits in the Member State concerned.

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise ?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

Les règles d'origine, en ce qui concerne la définition du concept de produits originaires, ainsi que les procédures et méthodes de coopération administratives qui y sont liées, fixées dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire , s'appliquent aux préférences tarifaires prévues par le présent règlement afin d'assurer que le bénéfice du schéma est accordé uniquement à ceux qui sont les destinataires de ses effets.
The rules of origin, concerning the definition of the concept of originating products, the procedures and the methods of administrative cooperation related thereto, laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code , apply to tariff preferences provided for by this Regulation to ensure that the benefit of this scheme goes only to those whom the scheme is intended to benefit.