Traduction de «préfinancement visés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préfinancer [ procéder à un financement provisoire | procéder à un préfinancement ]
bridge-finance

crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]
pre-financing credit [ pre-shipment credit ]

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

crédit-relais | crédit de relai | crédit de relais | crédit-relai | prêt-relais | prêt-relai | préfinancement | crédit-pont | crédit intercalaire | crédit d'anticipation
bridge loan | bridging loan | bridge financing | gap financing | gap loan | interim financing | interim loan | swing loan

crédit de préfinancement
prefinancing credit

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

laser de visée
Helium/neon laser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas du volet “développement régional”, au moment du réexamen des programmes opérationnels visé à l’article 156, le préfinancement visé au paragraphe 3 du présent article peut être augmenté dans la limite de 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années».
In the case of the regional development component, at the time of the revision of operational programmes as referred to in Article 156, the pre-financing referred to in paragraph 3 of this Article may be increased up to a maximum of 30 % of the Community contribution for the three most recent years’.

La commission des budgets a examiné ces questions lors de sa réunion du 16 mars 2015 et a jugé que la proposition législative susmentionnée, qui vise à augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes à 30 % de la contribution de l'Union pour les paiements de l'année 2015, était financièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel.
The committee considered the above question at its meeting of 16 March 2015 and decided in favour of the financial compatibility of the above-mentioned legislative proposal, which aims to increase the pre-financing rate to operational programmes for the Youth Employment Initiative (YEI) to 30% of the Union contribution for payments in the year 2015.

Cependant, la proposition courageuse de la Commission vise à les engager pour le préfinancement dès 2015.
Under the Commission's ambitious proposal, however, these funds will be committed for pre-financing as of 2015.

1. Les programmes nationaux sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe selon lequel sont dégagés les montants correspondant à un engagement qui ne sont pas couverts par le préfinancement initial et annuel visé à l'article 35 et par une demande de paiement présentée conformément à l'article 44 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire a eu lieu.
1. National programmes shall be submitted to a decommitment procedure established on the basis that amounts linked to a commitment which are not covered by the initial and annual pre-financing referred to in Article 35 and a request for payment in accordance with Article 44 by 31 December of the second year following that of the budget commitment shall be decommitted.

1 bis. À l'issue de la procédure visée au paragraphe 1, la Commission apure le préfinancement annuel concerné et verse les éventuels montants supplémentaires dus dans les trente jours suivant l'approbation des comptes.
1a. Following the procedure under paragraph 1, the Commission shall clear the respective annual pre-financing and pay any additional amount due within 30 days of the acceptance of the accounts.

les montants de préfinancement versés aux instruments financiers visés à l'article 35, paragraphe 1 et les avances sur les aides d'État en vertu de l'article 121, paragraphe 2 ter;
the amounts of pre-financing paid to financial instruments under Article 35(1) and advances of state aid under Article 121(2b);

1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l'article 39, paragraphe 4, de l'acte de base est établie selon le modèle figurant à l'annexe VIII et transmise à la Commission.
1. The certified declaration of expenditure relating to the request for a second pre-financing payment referred to in Article 39(4) of the basic act shall be drawn up and transmitted to the Commission in the format in Annex VIII.

1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l'article 37, paragraphe 4, de l'acte de base est établie selon le modèle figurant à l'annexe VIII et transmise à la Commission.
1. The certified declaration of expenditure relating to the request for a second pre-financing payment referred to in Article 37(4) of the basic act shall be drawn up and transmitted to the Commission in the format in Annex VIII.

1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l’article 39, paragraphe 4, de l’acte de base est établie selon le modèle figurant à l’annexe 8 et transmise à la Commission.
1. The certified declaration of expenditure relating to the request for a second pre-financing payment referred to in Article 39(4) of the basic act shall be drawn up and transmitted to the Commission in the format in Annex 8.

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.
2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.