Vertaling van "préfinancement effectués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

préfinancer [ procéder à un financement provisoire | procéder à un préfinancement ]
bridge-finance

crédit de préfinancement d'exportations [ crédit de préfinancement ]
pre-financing credit [ pre-shipment credit ]

intérêt produit par les préfinancements | intérêt sur le préfinancement
interest on pre-financing | pre-financing interest

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

effectuer le suivi des tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les tâches à effectuer pour des événements spéciaux | superviser les activités liées aux évènements spéciaux | surveiller la préparation des événements spéciaux
plan work for special events | supervise work for special occasions | monitor work for special events | supervise work for special events

effectuer des recherches en chiropratique clinique | effectuer des recherches en chiropractie clinique | effectuer des recherches en chiropraxie clinique
engage in clinical chiropractic research | undertake research of chiropratic | undertake clinical chiropractic research | undertake clinical research of chiropratic

rachat effectué avant l'échéance | rachat effectué spontanément avant l'échéance
advance repurchase

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

fonds permanent de préfinancement
Operating fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque le paiement effectué par la Commission est inférieur au montant de préfinancement annuel versé à l'État membre conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014, le préfinancement annuel est apuré à hauteur du montant correspondant.
6. Where the payment made by the Commission is lower than the annual pre-financing amount paid to the Member State in accordance with Article 35(2) of Regulation (EU) No 514/2014, the annual pre-financing shall be cleared to the extent of the corresponding amount.

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget de l’organisme de PPP ne sont pas dus à ce dernier.
4. Interests generated by pre-financing payments made from the budget of the PPP body shall not be due to the PPP body.

4. Les intérêts produits par les paiements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à cette dernière, sauf disposition contraire prévue par les conventions de délégation, à l'exception des conventions conclues avec des pays tiers ou les organismes qu'ils ont désignés.
4. Interest generated by pre-financing payments made from the budget shall not be due to the Union except as otherwise provided for in the delegation agreements, with the exception of those agreements concluded with third countries or the bodies they have designated.

5. Le préfinancement sert à effectuer des paiements aux bénéficiaires mettant en œuvre le programme national et à permettre aux autorités compétentes d’effectuer des dépenses relatives à l’assistance technique.
5. Pre-financing shall be used for making payments to beneficiaries implementing the national programme as well as for competent authorities for expenditure relating to technical assistance.

2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.
2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.

En vue d'arriver à une application uniforme de la réglementation en la matière, il y a lieu d'instaurer un taux minimal obligatoire pour les contrôles physiques des produits placés sous préfinancement, à effectuer lors de l'acceptation de la déclaration de paiement. Il convient également de préciser que ces contrôles doivent être effectués selon le système établi par le règlement (CEE) n° 386/90 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 163/94(6), et le règlement (CE) n° 2090/2002 de la Commission(7).
In order to achieve uniform application of the rules in this area, a minimum compulsory rate of physical checks on products placed under the prefinancing arrangements should be introduced, to be carried out when the payment declaration is accepted; it should be specified also that these checks must be carried out in accordance with the system laid down in Council Regulation (EEC) No 386/90(5), as amended by Regulation (EC) No 163/94(6), and Commission Regulation (EC) No 2090/2002(7).