Traduction de «préexistants de tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

savoir-faire préexistant acquis avant le début d'un projet [ savoir-faire préexistant acquis avant le commencement d'un projet | background ]
background know-how [ pre-existing know-how acquired before the start of a project | PEKH acquired before the start of a project ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

tiers monde | Tiers-Monde | Tiers Monde | tiers-monde
third world | Third World

tiers monde [ Tiers Monde | Tiers-Monde | Tiers monde | pays sous-développés | nations sous-développées ]
third world [ Third World | underdeveloped countries | underdeveloped nations ]

exacerber un asthme préexistant
to aggravate a pre-existing asthma

savoir-faire préexistant
pre-existing know-how

exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif
principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed

tiers payant | tiers-payant | tiers payeur
third-party payer

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

diabète sucré de type 2 préexistant
Pre-existing type 2 diabetes mellitus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«- "mesures d’assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d’un établissement de crédit et qui sont susceptibles d’affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d’une suspension des paiements, d’une suspension des mesures d’exécution ou d’une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,»
"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; ".

“mesures d'assainissement”, les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) n° 575/2013 et qui est susceptible d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ces mesures comprennent l'application des instruments de résolution et l'exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive 2014/./UE ;
“reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution or an investment firm as defined in Article 4(1), point (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; those measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive 2014/./EU ;

"– mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances; ces mesures comprennent l’application des instruments de résolution et l’exercice des pouvoirs de résolution prévus dans la directive XX/XX/UE,"
"- ‘reorganisation measures’ shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims; these measures include the application of the resolution tools and the exercise of resolution powers provided for by Directive XX/XX/EU; "

soient accompagnés d'analyses d'impact environnemental, économique et social, portant sur le risque de surexploitation des ressources, au niveau des pays tiers comme au niveau de l'Union, ainsi que sur les filières déjà crées par les accords préexistants,
be accompanied by economic, social and environmental impact assessments with respect to the threat of over-exploitation of resources, for both non-EU and EU countries, taking into account the networks already created by pre-existing agreements,

(9) Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé .
(9) With regard to agreements with third countries on particular matters of civil justice falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement , in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude an agreement by way of an already existing negotiating mandate or a proposed negotiating mandate .

En sus des accords bilatéraux préexistants, il peut également être nécessaire de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords régissant des domaines de la justice civile qui relèvent du champ d'application du titre IV du traité CE.
Apart from pre-existing bilateral agreements, there may also be a need for the conclusion of new agreements with third countries governing areas of civil justice that come within Title IV of the EC Treaty.

Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.
It is essential to guarantee that the reorganisation measures adopted by the administrative or judicial authorities of the home Member State and the measures adopted by persons or bodies appointed by those authorities to administer those reorganisation measures, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims and any other measure which could affect third parties' existing rights, are effective in all Member States.

(9) Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers.
(9) Certain measures, in particular those connected with the continued fulfilment of conditions of authorisation, are already the subject of mutual recognition pursuant to Directive 2000/12/EC insofar as they do not affect the rights of third parties existing before their adoption.

- "mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances,
- "reorganisation measures" shall mean measures which are intended to preserve or restore the financial situation of a credit institution and which could affect third parties' pre-existing rights, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims.

(7) Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.
(7) It is essential to guarantee that the reorganisation measures adopted by the administrative or judicial authorities of the home Member State and the measures adopted by persons or bodies appointed by those authorities to administer those reorganisation measures, including measures involving the possibility of a suspension of payments, suspension of enforcement measures or reduction of claims and any other measure which could affect third parties' existing rights, are effective in all Member States.