Vertaling van "préexistantes du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition préexistante [ affection préexistante | état de santé antérieur ]
pre-existing condition

maladie antérieure | maladie préexistante | infirmité préexistante | état préexistant
previous illness | pre-existing illness | previous sickness | pre-existing sickness | pre-existing condition | pre-ex

Hypertension essentielle préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Pre-existing essential hypertension complicating pregnancy, childbirth and the puerperium

Hypertension préexistante compliquant la grossesse, l'accouchement et la puerpéralité
Pre-existing hypertension complicating pregnancy, childbirth and the puerperium

les états mentionnés avec protéinurie préexistante
the listed conditions with pre-existing proteinuria

contrepartie préexistante
past consideration past consideration

sûreté parfaite préexistante
earlier perfected security interest

clause d'exclusion des maladies préexistantes
pre-existing conditions provision | pre-existing conditions exclusion

roche préexistante
preexisting rock

régénération préexistante [ régénération préétablie ]
advance regeneration [ advanced regeneration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27) Toutes les matières de nature contractuelle ou non qui ne relèvent pas du droit commun européen de la vente sont régies par les dispositions préexistantes du droit national (hors droit commun européen de la vente) applicable en vertu des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007, ou de toute autre règle de conflits de lois pertinente.
(27) All the matters of a contractual or non-contractual nature that are not addressed in the Common European Sales Law are governed by the pre-existing rules of the national law outside the Common European Sales Law that is applicable under Regulations (EC) No 593/2008 and (EC) No 864/2007 or any other relevant conflict of law rule.

3. Sauf disposition contraire de l'accord de consortium, les entités affiliées établies dans un État membre ou dans un pays associé bénéficient également des droits d'accès aux résultats et, sous réserve des restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3, aux connaissances préexistantes, à des conditions équitables et raisonnables, si ces résultats et ces connaissances préexistantes leur sont nécessaires pour exploiter les résultats générés par le participant auquel elles sont affiliées.
3. An affiliated entity established in a Member State or associated country shall, unless otherwise provided for in the consortium agreement, also have access rights to results and, subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3), to background under fair and reasonable conditions if those results and background are needed to exploit the results generated by the participant to which it is affiliated.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des résultats ou des connaissances préexistantes qui font l'objet de la demande de droits d'accès, les droits d'accès ne comprennent pas le droit de concéder des sous-licences.
2. Unless otherwise agreed by the owner of the results or background to which access is requested, access rights shall not include the right to sub-license.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d'accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.
2. Unless otherwise agreed by the owner of the foreground or background, access rights shall confer no entitlement to grant sub-licences.

2. Sauf accord contraire du propriétaire des connaissances nouvelles ou des connaissances préexistantes, les droits d’accès ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.
2. Unless otherwise agreed by the owner of the foreground or background, access rights shall confer no entitlement to grant sub-licences.

une relation préexistante, en droit ou en fait, entre les parties, comme par exemple un contrat, étroitement liée à l'obligation non contractuelle concernée;
a pre-existing legal or de facto relationship between the parties, such as, for example, a contract, that is closely connected with the non-contractual obligation in question;

(b) une relation préexistante, en droit ou en fait, entre les parties, comme par exemple un contrat, étroitement liée à l'obligation non contractuelle concernée;
(b) a pre-existing legal or de facto relationship between the parties, such as, for example, a contract, that is closely connected with the non-contractual obligation in question;

En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, ce règlement fixe les règles relatives aux licences et droits d'utilisation, ci-après «droits d'accès».
In respect of both foreground and background, this Regulation lays down rules concerning licences and user rights thereto, hereinafter ‘access rights’.

«connaissances préexistantes»: les informations détenues par les participants avant leur adhésion à la convention de subvention, ainsi que les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle liés à ces informations qui ont fait l'objet d'une demande de protection déposée avant l'adhésion desdits participants à la convention de subvention, et qui sont nécessaires pour l'exécution de l'action indirecte ou la valorisation de ses résultats.
‘background’ means information which is held by participants prior to their accession to the grant agreement, as well as copyrights or other intellectual property rights pertaining to such information, the application for which has been filed before their accession to the grant agreement, and which is needed for carrying out the indirect action or for using the results of the indirect action.