Traduction de «préemption mais aussi » (Français → Anglais) :

Ironiquement, à l'expiration de la période de 60 jours, il serait possible de vendre à la CCN, mais des tierces parties pourraient aussi acquérir légitimement le terrain et la CCN n'aurait pas de droit de préemption.
Ironically, after the 60-day offer period expires, a sale to the NCC would be possible, but third party purchasers would also be able to validly acquire the land and the NCC would enjoy no pre-emptive right.

Depuis, le comité a appris hier que le ministère des Transports a déjà protégé les intérêts des compagnies ferroviaires dans le cadre d'une entente que le gouvernement a conclue avec elles en 1993 et qui, paraît-il, donne aux compagnies ferroviaires non seulement le droit de préemption mais aussi pratiquement un droit de veto sur l'acquéreur des wagons si elles décident de ne pas exercer ce droit de préemption (1200) Le ministre peut-il dire à la Chambre et aux groupes d'agriculteurs soumissionnaires pourquoi leurs offres doivent être assujetties à cette entente auparavant secrète?
Since then the committee was told yesterday that the transport department has already protected the interests of the railways in an agreement signed between the federal government and the railways in 1993, which is said to give the railways not only the right of first refusal in terms of any sale but also a virtual veto over who can get the cars if the railways decide not to exercise that first right (1200 ) Can the minister tell the House and the bidders from farmer groups why their bids must be subject to that previously secret arrangement?